Mise à la retraite pour invalidité

Retraite des professeurs de l'enseignement privé
daniel

Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par daniel »

Bonjour,
Le comité médical a émis un avis pour ma mise à la retraite pour invalidité. Je n'ai ni l'àge de la retraite ni le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite sans décote. Par qui vais-je être pris en charge ? Sécu - Retrep - Prévoyance - A quoi puis-je prétendre ? J'avoue que je me perds dans ces multiples configurations... A qui puis-je m'adresser pour avoir des informations concrètes ?
Merci beaucoup de bien vouloir me renseigner.
Bernard

Mise à la retraite pour invalidité : réponse à Daniel

Message non lu par Bernard »

Comme vous ne précisez pas la date de votre dernier arrêt de travail, je vous fais part des deux cas de figure :

- 1ère situation : Votre arrêt de travail est antérieur au 1er septembre 2005 (date d'application de la loi CENSI).
Si vous percevez une pension d'invalité (1, 2 ou 3), vous continuerez à la toucher jusqu'à 60 ans , elle sera complétée par la Prévoyance pour faire 100% du salaire. Durant cette période, 4 trimestres par an seront validés par la SECU et des points gratuits vous seront attribués par les régimes complémentaires. A 60 ans, la SECU et les régimes complémentaires vous verseront votre retraite au taux plein même si vous n'avez pas tous les trimestres requis, mais elle sera proportionnelle aux trimestres validés.

2è situation : Votre dernier arrêt de travail est postérieur au 1er septembre 2005 , vous tombez sous le coup de la loi CENSI. Une allocation d'invalidité permanente vous sera versée par le RETREP en prenant en compte par anticipation les trimestres restant à courir jusqu'à vos 60 ans. Cette allocation sera complétée par la Prévoyance à hauteur de 92% de votre dernier salaire net. A 60 ans vous aurez le taux plein de la SECU et des régimes complémentaires.
Bernard

Mise en invalidité : complément à Daniel

Message non lu par Bernard »

Dans tous les cas, vous devez remplir un dossier destiné au RETREP que doit vous remettre l'autorité académique.

Pour vous faire aider , adressez-vous à un syndicat , il est le plus apte à vous accompagner dans vos démarches.
daniel

Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par daniel »

Puis-je obtenir une précision ? mon dernier arrêt date d'après septembre 2005, la retraite de base ainsi que les retraites complémentaires me seront-elles versées avec décote c'est-à-dire proportionnellement au nombre de trimestres cotisés ou en passant par le RETREP bénéficie-t-on d'une retraite à taux plein sans décote ? C'est la question que je me pose maintenant... Merci pour vos renseignements.
Bernard

Mise à la retraite pour invalidité : réponse à Daniel

Message non lu par Bernard »

"Votre avantage temporaire de retraite sera calculé selon les règles du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'àge de 60 ans auquel vous pourrez bénéficier du régime général à taux plein".

Il est possible que le RETREP applique la décote des fonctionnaires si le nombre de trimestres validés à 60 ans est inférieur au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein. Si c'était le cas, vous ne seriez pas lésé financièrement puisque la Prévoyance complète l'allocation d'invalidité à hauteur de 92% du salaire net.

Concrètement : allocation servie par le RETREP + rente prévoyance = 92% du salaire net.
Bernard

Complément d'information

Message non lu par Bernard »

Votre retraite temporaire sera bien sûr proportionnelle aux trimestres retenus par le RETREP.
daniel

Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par daniel »

Bonjour,

Tout ceci n'est pas clair dans ma tête ; j'ai dû mal à saisir la signification de "en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'àge de 60 ans auquel vous pourrez bénéficier du régime général à taux plein" - par exemple.

En ce qui concerne la période avant 60 ans, la prévoyance et le "retrep ou la Sécu" garantissent 92 % du net (si j'ai bien compris mais alors quelle différence entre retrep et sécu ?) et après 60 ans, la caisse de retraite me verse une retraite à taux plein mais proportionnelle aux trimestres cotisés ? Est-ce bien cela ? et encore... qu'est-ce que le régime additionnel par exemple ?

Enfin, un grand merci pour ce forum.
Bernard

Mise en invalidité : précisions à Daniel

Message non lu par Bernard »

Daniel a écrit :

Tout ceci n'est pas clair dans ma tête ... r exemple.

Voici un exemple pour mieux comprendre :
Au moment de votre mise en invalidité en 2008, vous avez par exemple 110 trimestres cotisés SECU et 50 ans (né en 1958). Pour le calcul du versement de l'allocation définitive d'invalidité , le RETREP prendra les 110 trimestres SECU (s'ils sont tous des trimestres d'enseignement) et ajoutera les trimestres que vous auriez cotisés de 50 à 60 ans si vous aviez travaillé, c'est à dire 10 fois 4 trimestres = 40 trimestres. Donc au total : 110 + 40 = 150.
Le RETREP vous versera les 150/160è ou 164è ( sur 160 trimestres si départ avant la parution du décret officialisant l'allongement de la durée d'assurance; sur 164 trimestres si départ après la parution du décret) du salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années.

Daniel a écrit :

... et après 60 ans, la caisse de retraite me verse une retraite à taux plein mais proportionnelle aux trimestres cotisés ? Est-ce bien cela ? ......

C'est presque cela. Reprenons l'exemple ci-dessus :
La SECU vous versera , comme le RETREP, à 60 ans, une retraite au taux plein mais proportionnelle aux trimestres validés (et non seulement cotisés), c'est à dire 110 + 40 = 150.
Les régimes complémentaires vous verseront également une retraite au taux plein en fonction des points attribués par les caisses(points cotisés + points gratuits pour la période non travaillée).

Daniel a écrit :

"En ce qui concerne la période avant 60 ans, la prévoyance et le "retrep ou la Sécu" garantissent 92 % du net (si j'ai bien compris mais alors quelle différence entre retrep et sécu ?)" Pour la période avant 60 ans, c'est l ... laire net.
daniel

mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par daniel »

Merci Bernard, cette fois, c'est bien clair dans ma tête.
daniel

Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par daniel »

Bonjour,
M'étant adressé à la CRAM pour disposer de mon relevé de carrière, j'ai posé la question de la validation des trimestres RETREP pour le calcul de la retraite ; ils viennent de me répondre qu'ils ne sont pas pris en compte - un syndicat mentionne également que les périodes durant lesquelles le maître bénéficie du RETREP ne permettent pas :
- de valider des trimestres à la sécurité sociale
- d'acquérir des points ARRCO et AGIRC.
Je suis à nouveau perdu... qu'en pensez-vous ?
Bernard

Mise à la retraite pour invalidité : réponse à Daniel

Message non lu par Bernard »

C'est EXACT : Les périodes RETREP ne permettent pas (sauf en cas de reprise d'une activité salariée) :
- la validation de trimestres SECU
- l'acquisition de points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
C'est normal puisqu'il n'y a pas de versement de cotisations vieillesse.

C'est l'invalidité qui le permet :
- si le dernier arrêt de travail est antérieur au 1er septembre 2005 (avant la loi CENSI), c'est la SECU qui verse la pension d'invalidité. L'octroi de cette pension valide des trimestres à raison de 4 par an jusqu'à 60 ans, de ce fait les régimes complémentaires accordent des points gratuits pour la même période.
- si le dernier arrêt de travail est postérieur au 1er septembre 2005 (c'est votre cas), la pension d'invalidité est versée par le RETREP sous forme d'une allocation permanente d'invalidité. A vos 60 ans, votre retraite sera versée par le régime général et les régimes complémentaires, elle devrait être au taux plein même si vous n'avez pas tous les trimestres requis mais au prorata des trimestres validés. La période qui va de la date de votre mise en invalidité à vos 60 ans devrait être prise en compte par la CRAM pour la validation des trimestres comme le fait le RETREP pour calculer le montant de votre allocation d'invalidité. Je dis bien "devrait" car nous nous interrogeons sur la manière dont va se faire le basculement au Régime général et complémentaires. C'est un peu l'inconnu .... . Les premiers cas vont apparaître prochainement. Peut-être en existe-t-il déjà ? ........... .
Daniel

Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par Daniel »

Euh... la différence est d'importance...
Bernard

Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

Normalement, la loi CENSI ne doit pas empêcher la prise en compte par la SECU des trimestres à échoir jusqu'à 60 ans et l'attribution de points gratuits pour la même période par les régimes complémentaires.

Les syndicats devront être vigilants au moment du passage aux régime général et complémentaires pour que les personnes en invalidité ne soient pas lésées.

Je vous conseille de contacter dès maintenant un des syndicats de l'Enseignement privé ........

Bon courage.
Olivier

65 ans ?

Message non lu par Olivier »

bonjour

dans le cas de l'invalidité, le retrep cesse-t-il de verser ses indemnités à 60 ou à 65 ans ?

Merci d'avance !

Olivier
Bernard

Invalidité

Message non lu par Bernard »

Le principe est le suivant : le RETREP cesse de verser l'allocation à 60 ans aux personnes en invalidité puisque celles-ci bénéficient à 60 ans d'une retraite au taux plein de la SECU et des régimes complémentaires quel que soit le nombre de trimestres validés tous régimes confondus.
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

pour l'instant je suis en arrêt longue maladie qui m'a été accordé
j'ai demandé la longue durée
la personne qui s'occupe des dossiers à IA m'a dit qu'en général le comité médical n'accordait que six mois mais qu'après tout je n'avais qu'à essayer
en longue durée, peut on me déclarer inapte ou en invalidité temporaire ou au retrep
mon syndicat "SUNDEP SOLIDAIRE" me dit qu'en cas de RETREP je ne toucherai rien de la part de la prévoyance
comment s'enchaine tous ces cas de figure
je suis BIPOLAIRE et j'ai 53 ans arrêté depuis octobre 07
merci d'avance de vos conseils
jocelyne
Bernard

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

.... pour l'instant je suis en arrêt longue maladie qui m'a été accordé
j'ai demandé la longue durée
la personne qui s'occupe des dossiers à IA m'a dit qu'en général le comité médical n'accordait que six mois mais qu'après tout je n'avais qu'à essayer
Le Comité médical accorde, en effet, un congé pour 6 mois renouvelable tous les 6 mois jusqu'à expiration (5 ans maximum pour un CLD)
.... en longue durée, peut on me déclarer inapte ou en invalidité temporaire ou au retrep
OUI
1) Si on vous déclare inapte, vous recevez une allocation d'invalidité servie par le RETREP jusqu'à 60 ans + la Prévoyance à hauteur de 92 % de votre salaire net.
2) Vous pouvez aussi être mise en invalidité temporaire. Dans ce cas, le RETREP vous verse temporairement une allocation d'invalidité + la Prévoyance, toujours à hauteur de 92 % de votre salaire net.
3) Si vous sollicitez le RETREP (à condition que vos droits sont ouverts)de votre propre initiative parce que l'IA vous oblige à reprendre le travail et que vous n'en avez pas envie, le RETREP vous verse une retraite en fonction des trimestres cotisés et dans ce cas, et dans ce cas seulement, la Prévoyance n'intervient pas.

Il ne faut pas confondre retraite et allocation d'invalidité. L'allocation d'invalidité est toujours complétée par la Prévoyance pas la retraite
mon syndicat "SUNDEP SOLIDAIRE" me dit qu'en cas de RETREP je ne toucherai rien de la part de la prévoyance
Il ne faut pas confondre retraite et allocation d'invalidité. L'allocation d'invalidité est toujours complétée par la Prévoyance, pas la retraite. Ce que vous dit votre syndicat c'est seulement si vous n'êtes pas mise en invalidité.


comment s'enchaine tous ces cas de figure
je suis BIPOLAIRE et j'ai 53 ans arrêté depuis octobre 07
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

merci beaucoup BERNARD
jocy :P
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

je ne comprends pas, mes mails n'apparaissent pas sur le site
est ce que je m'y prends mal pour les envoyer?
cordialement
jocy
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

BERNARD,
Mon psychiatre m'a lu le compte rendu de ma maladie qu'il a envoyé à l'expert, il a vraiment décrit mes pb, bipolaire et crampe de l'écrivain et que pour lui j'étais inapte quel que soit l'emploi

De nouveau j'ai été convoqué par l'expert car j'ai demandé la longue durée

mon psychiatre me dit qu'avec le dossier qu'il avait rédigé, celà lui étonnerait fort que l'on ne m'accepte pas la longue durée, mais il me dit qu'il ne sait pas comment fonctionne l'éducation nationale
il a l'habitude de traiter avec la sécurité sociale...

si mon arrêt longue durée n'est pas accepté, si on me dit de reprendre le travail, à qui puis je faire appel de la décision,
mon psychiatre ne se déplacera pas
l'assistante sociale de l'éducation nationale m'a écrit en me disant que si j'avais des pb elle pouvait m'aider
j'ai un très mauvais souvenir d'assistante sociale la 1ère fois que ma maladie bipolaire s'est déclenchée, à 28 ans donc je n'ose pas aller la voir
que me conseillez vous
merci d'avance
jocy
Bernard

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

Jocy a écrit :
....si mon arrêt longue durée n'est pas accepté, si on me dit de reprendre le travail, à qui puis je faire appel de la décision .....
Vous devriez obtenir le Congé de longue durée, la pathologie dont vous êtes atteinte est dans la liste des maladies donnant droit à un CLD.
Si ce n'était pas le cas, vous resteriez en CLM jusqu'en octobre 2010. A cette date, vous pourriez solliciter un congé non rémunéré pour raisons de santé d'un an renouvelable au maxi 3 fois. Vous toucheriez alors des IJ de la SECU complétée par l'AG2R à hauteur de 92 % du salaire net.
Aller voir une assistance sociale ne pourra pas, hélas, vous apporter davantage.
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

merci BERNARD pour vos réponses quelles qu'elles soient et rapides
S :P i mon syndicat était efficace, j'aurai des réponses claires et non pas des textes que je dois décrypter!!!!!!!!!!!
vraiment je me sens soutenue par vos réponses claires et précises, qui répondent bien à mes questions
MERCI BEAUCOUP
jocy
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

Bernard,
Qu'est ce que c'est la G2R?
Est une complémentaire , prévoyance comme j'ai avec la CANAREP
Merci de m'informer
JOCY
Bernard

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

l'AG2R c'est la Prévoyance. La CANAREP c'est sans doute votre caisse de retraite complémentaire affiliée à l'ARRCO.
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

Bernard,
La canarep a fait "faillite" et a été reprise par une autre caisse

J'espère ne pas avoir de problème, mais pour l'instant je suis en longue maladie en attendant d'avoir la décision du comité médical pour une longue durée (j'ai vu l'expert il y a 1 semaine)
merci pour tout
jocy : :)
jocy

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par jocy »

Bonjour Bernard,
Suite à la convocation par l 'expert j'ai reçu un courrier me disant que j'avais un avis favorable pour la longue durée pour 1 an
Le comité médical ne va pas tarder a statuer sur mon sort
Je suppose que le compte rendu de mon psychiatre et l'avis favorable de l'expert j'aurai effectivement un avis favorable par le comité médical et ce pour 1 an
Mon psychiatre avec ce qu'il a rédigé comme avis de ma santé, me dit qu'on ne pourra pas m'obliger plus tard à reprendre le travail, j'ai une maladie mentale et je prends beaucoup de médocs mais à présent même avec les médicaments j'ai trop d'effets secondaires notamment des "absences"
je n'ai jamais été agressive, et j'aimais mon travail, je ne voulais jamais m'arrêter , je travaillais depuis 20 ans dans les RASED
Cordialement
JOCY
Bernard

Re: Mise à la retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

Réponses à jocy en marron.

A la convocation par l 'expert j'ai reçu un courrier me disant que j'avais un avis favorable pour la longue durée pour 1 an
Le comité médical ne va pas tarder a statuer sur mon sort
Je suppose que le compte rendu de mon psychiatre et l'avis favorable de l'expert j'aurai effectivement un avis favorable par le comité médical et ce pour 1 an
OUI, vous n'avez aucune inquiétude à avoir.

Mon psychiatre avec ce qu'il a rédigé comme avis de ma santé, me dit qu'on ne pourra pas m'obliger plus tard à reprendre le travail, j'ai une maladie mentale et je prends beaucoup de médocs mais à présent même avec les médicaments j'ai trop d'effets secondaires notamment des "absences"
EXACT, vous n'avez rien à craindre.
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