Retraite avant 60 ans mère de 3 enfants

[lerouxel]

Bonjour
Ma femme, enseignante comme moi dans l'enseignement privé, née en 1950 hésite entre un départ au 31/08/2009 ou au 31/08/2010.
Elle aura 60 ans le 23/08/2010.
Elle a suffisamment de trimestres (176, avec les 3 enfants) pour avoir un taux maximum et un prorata =1 dès août 2009.

Le problème est que je n'arrive pas à trouver le texte qui préciserait, au cas où elle demanderait la liquidation le 31/08/2009,
si elle toucherait immédiatement sa pension (dans le cadre du retrep ou du rgss ?) ou si elle devrait attendre 60 ans pour la toucher (ce qu'elle craint) ?

Presque tous les sites qui parlent de ce sujet évoquent le cas des fonctionnaires mais pas notre cas particulier d'enseignants de
l'enseignement privé sous contrat.

La réponse à cette question relève peut-être de l'évidence car il me semble qu'elle n'a pas encore été évoquée sous cette forme dans le forum ???

...mais on finit par douter de tout en cette période de réformes.

Merci pour votre aide

Yves

[Bernard]

Le RETREP permet aux mères de famille d'au moins 3 enfants de prendre une retraite anticipée sans condition d'àge comme dans la fonction publique (il suffit d'avoir 15 ans de services). Votre épouse peut donc partir avant 60 ans dans le cadre du RETREP qui lui servira sa pension jusqu'à ce qu'elle puisse basculer au Régime général et aux régimes complémentaires (c'est à dire jusqu'à 60 ans).

[lerouxel]

Merci Bernard, une fois de plus...

Est-ce que la pension versée avant 60 ans est différente de celle versée par le régime général dans la mesure où elle a déjà les trimestres requis et a fait toute sa carrière dans l'enseignement privé sous contrat ?

[Bernard]

lerouxel a écrit :
Est-ce que la pension versée avant 60 ans est différente de celle versée par le régime général dans la mesure où elle a déjà les trimestres requis et a fait toute sa carrière dans l'enseignement privé sous contrat ?

OUI, néanmoins des changements mineurs peuvent intervenir car lors du basculement au régime général, la SECU refera les calculs avec les nouveaux coefficients de revalorisation, prendra en compte les salaires de l'année de départ au RETREP et les régimes complémentaires appliqueront la valeur du point en vigueur au moment de la liquidation.

[lerouxel]

Merci
Il est fort possible que mon épouse continue tout de même encore un an car elle aime son boulot mais, financièrement, entre une année de CPA à 70 % (- surcotisation) et une année de Retrep la différence de revenu doit être minime (et peut-être, même, en faveur du Retrep sauf à considérer les points de retraite complémentaire...)

[lerouxel]

Le RETREP permet aux mères de famille d'au moins 3 enfants

Notre rectorat (caen) vient de consulter le retrep (sarcelles). D'après eux le fait d'avoir eu 3 enfants ne suffit pas (il faut aussi les avoir élevés pendant 9 ans). L'un des nôtres a eu l'audace d'être gravement (taux d'incapacité de 80%) malade pendant plus de 4 ans et d'en mourir. Au regard de l'administration c'est comme si nous avions eu de la chance de n'avoir pas à l'élever plus longtemps...

[Bernard]

lerouxel a écrit :
Notre rectorat (caen) vient de consulter le retrep (sarcelles). D'après eux le fait d'avoir eu 3 enfants ne suffit pas (il faut aussi les avoir élevés pendant 9 ans). L'un des nôtres a eu l'audace d'être gravement (taux d'incapacité de 80%) malade pendant plus de 4 ans et d'en mourir. Au regard de l'administration c'est comme si nous avions eu de la chance de n'avoir pas à l'élever plus longtemps...

Pour bénéficier d'une retraite sans condition d'àge avec 15 ans d'ancienneté, il faut en effet avoir 3 enfants vivants ou décédés de faits de guerre. Il n'est pas nécessaire de les avoir élevés pendant 9 ans. Mais pour bénéficier de la majoration de 10 %, il faut les avoir élevés effectivement pendant 9 ans.

[lerouxel]

Pour bénéficier d'une retraite sans condition d'àge avec 15 ans d'ancienneté, il faut en effet avoir 3 enfants vivants ou décédés de faits de guerre. Il n'est pas nécessaire de les avoir élevés pendant 9 ans. Mais pour bénéficier de la majoration de 10 %, il faut les avoir élevés effectivement pendant 9 ans.

Voilà le texte lu à plusieurs endroits dont une page éditée par le spelc

Pour les mères (et pères) de famille de 3 enfants (ou
plus) vivants ou d’un enfant vivant àgé de plus d’un
an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
ou lorsqu’elles ont élevé au moins 3 enfants – ou un
enfant handicapé à plus de 80 % – pendant 9 ans avant
leur 16e anniversaire (enfants du conjoint ou adoptés...)
Il faut avoir cessé son activité pendant au moins deux
mois à l’occasion de la naissance de chaque enfant
(congé maternité-d’adoption-parental...). académique. Dans ce cas, les 15 ans de services ne
sont pas exigibles.
À partir de 55 ans
Pour les enseignants justifiant de 15 ans de services*
(appelés “services actifs”) dans l’échelle des
instituteurs.
* services en tant qu’instituteur titulaire (depuis la réussite au CAP

Par ailleurs la Cram qui m'a fait une évaluation de la retraite SS m'a ajouté 10% pour avoir eu 3 enfants...

J'ai d'ailleurs retrouvé aussi ce qui suit dans une publication de la Cram

Pour les hommes et les femmes,
des avantages complémentaires,
sous certaines conditions

• La Majoration pour Enfants (ME). Article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.
- Sa condition d’attribution : avoir eu ou élevé au moins 3 enfants.
- Son montant : 10 % de la pension servie. Par exemple une pension d’un montant de 800e est augmentée de 80 euros (800 + 10% soit 880 euros ).
A noter que cette majoration se cumule pour les femmes avec la MAE.

Je reste donc un peu perplexe à la fois sur l'interprétation par le retrep de la phrase "mère de 3 enfants vivants" ???

Quant aux 10% j'ai toujours lu la simple phrase "avoir eu 3 enfants" sans conditions particulières. Je crois même avoir lu quelque part que les enfants morts-nés étaient pris en compte ???

Y-a-t-il à votre connaissance des textes plus précis ?

merci

[nono]

Voilà ce que j'ai lu à propos de la majoration enfants dans la revue "Le particulier Spécial retraite de juin 2004"
je cites à propos de la retraite de base page 46
"Majorations pour enfants
Si vous avez eu ou élevé 3 enfants, votre pension sera majorée de 10%. Pour savoir si vous avez droit à la majoration, on prend en compte vos enfants biologiques, que vous les ayez élevé ou non(les enfants morts
à la naissance comptent pour la majoration) mais également les enfants que vous avez élevés pendant
au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire et qui ont été à votre charge ou à celle de votre conjoint,
par exemple, ceux que vous avez adoptés ou recueillis."
Cela pourra peut-être vous aider

[lerouxel]

Bonjour et merci

C'est également ce que j'avais en mémoire. C'est d'ailleurs pour cela que j'étais persuadé que l'admission au Retrep, dans le cas de mon épouse,
n'allait pas poser de problème. Mais il semble bien que ce n'est pas le même texte qui permet de déterminer le nombre d'enfants élevés...

[nono]

Voici 2 sites ou vous pouvez glaner de plus amples renseignements
- celui de la CNAV https://www.legislation.cnav.fr/
rechercher majorations pour enfants
- celui de l'AGIRC ARRCO : Les majorations liées aux enfants

Bonne recherche

[lerouxel]

ça se confirme donc

concernant le nombre d'enfant, le critère "élevé pendant 9 ans" est bien présent dans le code des pensions civiles.. aux articles L24
L18

[Bernard]

La majoration de 10 % sur la pension de base (SECU) est accordée aux pères et mères d'au moins 3 enfants.
- il n'y a pas de durée minimale pour les enfants ayant un lien de filiation directe avec l'assuré. Un enfant mort-né donne droit à la majoration.
- la durée d'au moins 9 ans avant le 16 è anniversaire s'applique seulement si les enfants élevés n'ont pas un lien de filiation directe avec l'assuré.
Ceci corrige l'erreur que j'ai faite dans un précédent message.

Et maintenant, pour répondre à lerouxel qui est étonné de la réponse du RETREP, je lui dirais qu'il ne faut pas confondre les conditions d'ouverture des droits au RETREP de celles concernant la majoration de 10 % (elles sont différentes). En effet, pour bénéficier d'une retraite anticipée après 15 ans de services, il faut avoir au moins 3 enfants vivants ou ........ ou ........ . Au moment de votre demande, vous n'aviez plus que 2 enfants vivants, c'est la raison pour laquelle le RETREP ne peut pas vous prendre. Une dérogation est accordée en cas de décès d'un enfant par faits de guerre.

Encore quelque chose de différent. La majoration des trimestres est accordée à d'autres conditions : 8 trimestres par enfant élevé pendant 9 ans avant leur 16 è anniversaire. Si l'enfant est adopté, décédé avant 9 ans ou recueilli, on attribue 1 trimestre au moment de l'adoption, de la naissance ou de l'accueil dans le foyer puis 1 trimestre à chaque anniversaire avec un maximum de 8 trimestres par enfant.

Si quelqu'un relève une erreur, qu'il n'hésite pas à le signaler. MERCI
Bernard

[lerouxel]

Et maintenant, pour répondre à lerouxel qui est étonné de la réponse du RETREP, je lui dirais qu'il ne faut pas confondre les conditions d'ouverture des droits au RETREP de celles concernant la majoration de 10 % (elles sont différentes). En effet, pour bénéficier d'une retraite anticipée après 15 ans de services, il faut avoir au moins 3 enfants vivants ou ........ ou ........ . Au moment de votre demande, vous n'aviez plus que 2 enfants vivants, c'est la raison pour laquelle le RETREP ne peut pas vous prendre. Une dérogation est accordée en cas de décès d'un enfant par faits de guerre.

Juste une précision (d'après ce que j'ai compris), si vous n'avez plus que 2 enfants vivants au moment de la demande vous serez pris tout de même au Retrep si vous avez élevé votre 3ème enfant pendant au moins 9 ans avant son décès (article L18, III)

[Bernard]

lerouxel a écrit :
Juste une précision (d'après ce que j'ai compris), si vous n'avez plus que 2 enfants vivants au moment de la demande vous serez pris tout de même au Retrep si vous avez élevé votre 3ème enfant pendant au moins 9 ans avant son décès (article L18, III)

L'article L 18, III du code des pensions civiles et militaires concerne la majoration de pension et non le droit à une retraite anticipée. D'autre part, il ne s'applique pas à l'enseignement privé qui relève du code de la sécurité sociale en matière de calcul de la retraite et de la majoration de 10 %.
Par contre, l'article L 24 concernant les droits d'ouverture au RETREP s'adresse aussi à l'enseignement privé. Cet article stipule que pour bénéficier d'une retraite anticipée sans condition d'àge, il faut avoir 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre ......

[lerouxel]

Bonsoir

J'ai été orienté vers le code des pensions civiles et militaires par Mme Tellier du Retrep à qui j'ai demandé des précisions. Elle m'a ainsi dirigé vers l'article 24 de ce code.
Ce même article m'est indiqué dans le site du Sundep


Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat
.....
Article 4 : Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article 1er bénéficient des avantages temporaires de retraite :

I. - 1° A l’àge de soixante ans ou, pour les personnels qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l’échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l’enseignement public, de cinquante-cinq ans. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;

2° Sans condition d’àge pour les personnels mentionnés au 2° de l’article 2 et pour ceux remplissant les conditions prévues au 3° et 4° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article R. 37 du même code.



Article L24

Modifié par Loi n°2006-737 du 27 juin 2006 - art. 1 JORF 28 juin 2006

I. - La liquidation de la pension intervient :

1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'àge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'àge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.

Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ;

2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;

3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, àgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ;


Article L18

Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 6 JORF 27 juillet 1991

I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

II. - Ouvrent droit à cette majoration :

Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;

Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;

Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;

Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;

Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente.

III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'àge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.

Voilà, c'est ce dernier texte qui me faisait penser que "élevés pendant au moin 9 ans" concernait les enfants décédés autrement que par faits de guerre

[Bernard]

Que vous a dit exactement Mme TELLIEZ du RETREP ?

[lerouxel]

Bonjour

J'ai avant tout appelé pour demander sur quels textes se basait le refus d'un enfant décédé à 7 ans. De mémoire, elle m'a orienté sur l'article L24 . Je lui ai demandé de quel code ? c'est là qu'elle m'a répondu que nous relevions du régime des pensions civiles.
D'où ma recherche.

Sinon, c'est clair et net pour elle. Les textes législatifs ne prennent pas en compte un enfant décédé avant 9 ans pour ce qui est de la possibilité d'entrer au retrep avant 60 ans.
Par contre effectivement, il suffit d'avoir eu 3 enfants pour bénéficier de la majoration de 10%

[Bernard]

Mme TELLIEZ connaît très bien les textes. Vous ne pouvez donc pas, hélas, bénéficier d'une retraite après 15 ans de services.