1/ Pas de réponse durant deux mois vaut rejet et on peut aller au TA dès ce moment.klaro a écrit :Ultime demande à Thierry :
Peut-elle fixer un délai de 30 jours pour le paiement des heures sup. et des intérêts dus ou y a-t-il un délai légal ? Le rectorat peut-il "attendre" par ex. 2 mois ? et si pas de réponse après le délai (lequel ?) elle pense se tourner de nouveau vers le TA... qu'en pensez-vous? Mille mercis. klaro
2/ Par ailleurs, si le jugement a fixé explicitement le montant des sommes dues, on peut s'adresser directement au TPG dans certaines conditions (art. L911-9 du CJA).
3/ Par ailleurs encore, elle peut demander au TA une aide à exécution du jugement (art. L911-4 du CJA) s'il y a des difficultés pour que l'administration exécute le jugement. Mais cela ne concerne que ce qui résulte nécessairement du jugement. Le TA essaie de faire exécuter le jugement d'abord par une phase administrative, ensuite, si besoin, par une phase juridictionnelle, où il peut prononcer des injonctions sous astreintes.