CPA, congé sabbatique, RETREP

[Mireille]

Bonjour. Je me permets de reposer ma question car après quinze jours je n'ai pas eu de réponse (sniff !)
Je suis en Cessation Progressive d'Activité : il me reste environ un an et demi à faire avant d'avoir 60 ans et de bénéficier du RETREP. Puis-je bénéficier d'un congé sabbatique (j'ai l'ancienneté et la durée de travail pour cela) ? Les textes législatifs parlent de "suspension" du contrat pendant la période de congé sabbatique. Quelles sont au juste les possibilités et les conséquences dans mon cas ? Merci de votre réponse. Mireille

[anne]

Pour avoir la taxe additionnelle de 7% il faut rester en activité jusqu'à sa date anniversaire ds l'enseignement privé, sinon c'est niet.... voilà pourquoi on ne conseille pas de congé sabbatique.

[Bernard]

Anne a écrit :
Pour avoir la taxe additionnelle de 7% il faut rester en activité jusqu'à sa date anniversaire ds l'enseignement privé, sinon c'est niet.... voilà pourquoi on ne conseille pas de congé sabbatique.

Ce n'est pas exact. La retraite additionnelle est versée à tout enseignant qui a exercé au moins 15 ans dans l'enseignement privé (et public). Il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat ou un agrément au moment de la demande. Il ne faut pas confondre avec le RETREP qui ne peut être sollicité que si l'enseignant est en fonction.

[Cathy]

Bonjour Bernard , le sujet est intéressant, nous manquons d'informations:

Si j'ai bien compris, un enseignant du privé qui part en retraite avec la cram peut prendre une année sabbatique avant son jour d'anniversaire-60ans- et toucher tout de même ces 7% de régime add. Merci et bonne journée.

[Bernard]

Si le Rectorat vous autorise à prendre une année sabattique, vous toucherez le régime additionnel lors de la liquidation de votre retraite (CRAM ou RETREP) mais vous ne pourrez solliciter le RETREP que si vous avez repris votre activité avant vos 60 ans.

[Mireille]

Merci, gràce à vos réponses l'horizon s'éclaircit...

[Guérin]

Bonjour. Je me permets de reposer ma question car après quinze jours je n'ai pas eu de réponse (sniff !)
Je suis en Cessation Progressive d'Activité : il me reste environ un an et demi à faire avant d'avoir 60 ans et de bénéficier du RETREP. Puis-je bénéficier d'un congé sabbatique (j'ai l'ancienneté et la durée de travail pour cela) ? Les textes législatifs parlent de "suspension" du contrat pendant la période de congé sabbatique. Quelles sont au juste les possibilités et les conséquences dans mon cas ? Merci de votre réponse. Mireille

Je voudrais parler d'une autre PFC (Prime de fin de carrière) versée par l'organisme de prévoyance, qui n'a doncrien à voir avec l'IDR versée par les établissements.
Mon organisme de prévoyance (groupe APICIL) m'écrit que cette prime n'est plus garantie dans l'accord de prévoyance de l'Enseignement Privé depuis le 01/01/2006. effectivement je n'ai rien lu dans cet accord en parlant mais rien non plus disant qu'elle n'est plus garantie. A 7 mois prêt (retraité le 01/08/2006, dois-je faire mon deuil de 50°/° du plafond brut de la SS?

[Question prévoyance]

Bonjour. Je me permets de reposer ma question car après quinze jours je n'ai pas eu de réponse (sniff !)
Je suis en Cessation Progressive d'Activité : il me reste environ un an et demi à faire avant d'avoir 60 ans et de bénéficier du RETREP. Puis-je bénéficier d'un congé sabbatique (j'ai l'ancienneté et la durée de travail pour cela) ? Les textes législatifs parlent de "suspension" du contrat pendant la période de congé sabbatique. Quelles sont au juste les possibilités et les conséquences dans mon cas ? Merci de votre réponse. Mireille

Je voudrais parler d'une autre PFC (Prime de fin de carrière) versée par l'organisme de prévoyance, qui n'a doncrien à voir avec l'IDR versée par les établissements.
Mon organisme de prévoyance (groupe APICIL) m'écrit que cette prime n'est plus garantie dans l'accord de prévoyance de l'Enseignement Privé depuis le 01/01/2006. effectivement je n'ai rien lu dans cet accord en parlant mais rien non plus disant qu'elle n'est plus garantie. A 7 mois prêt (retraité le 01/08/2006, dois-je faire mon deuil de 50°/° du plafond brut de la SS?

La question : votre précédent accord ou usage sur la prévoyance a-t-il régulièrement été dénoncé auprès des personnels concernés : consultation CE, délais, information personnelle explicite de chacun des salariés concernés ?

Il y a en effet des règles pour la dénonciation des accords collectifs ou des usages, et si cela n'a pas été fait en respectant ces règles, l’entreprise reste classiquement redevable des avantages prévus par cet accord ou cet usage, quand bien même le contrat de cette entreprise avec l'assureur aurait été dénoncé par l’entreprise.

[gege]

Je ne comprends pas. Il y a eu un accord national pour la prévoyance en 2006 (si j'ai bien compris) moins intéressant que celui de 1947, date de création de ces organismes obligatoires. Que faire auprès de mon organisme de prévoyance? Que vient faire l'employeur?Avez-vous des textes?Les syndicats contactés ne sont en général pas au courant de cette prime de fin de carrière(qui n' a rien à voir avec l'IDR) .J ' espère ne pas déchaîner de tempêtes en disant cela mais c'est au niveau du "vécu"

[Yvonne-geneviève]

de Bernard le Sam 06 Déc 2008 07:52

Anne a écrit :
Pour avoir la taxe additionnelle de 7% il faut rester en activité jusqu'à sa date anniversaire ds l'enseignement privé, sinon c'est niet.... voilà pourquoi on ne conseille pas de congé sabbatique.
Ce n'est pas exact. La retraite additionnelle est versée à tout enseignant qui a exercé au moins 15 ans dans l'enseignement privé (et public). Il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat ou un agrément au moment de la demande. Il ne faut pas confondre avec le RETREP qui ne peut être sollicité que si l'enseignant est en fonction.Bernard
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Cher Bernard,Le Samedi 6 Décembre,vous avez donc répondu que pour bénéficier de 7% de RA il fallait au moins justifié de 15 ans dans l'enseignement privé et public:
Ma question est donc la suivante un professeur ayant fait 13 ans dans l'enseignement privé puis le restant de sa carrière dans l'enseignement public peut-il y prétendre?(donc largement plus que 15 ans)
Si effectivement il ya droit et que les 7% ont été refusés par méconnaissance des textes de ceux qui sont chargés de traiter les dossiers: quels sont les moyens à utiliser pour faire valoir ses droits?
Merci