Voici ce que j'ai trouvé sur celle du 11 juillet, pour expliquer l'oppposition de quatre des six syndicats invités :
Paris, le 21 juillet 2008
Objet : Droit d’opposition à l’accord du 11 juillet 2008
Les quatre syndicats représentatifs FNEC-FP-FO, SNECCFTC, SNPEFP-CGT et SYNEP CFE-CGC vous communiquent qu’ils font acte d’opposition à l’accord du 11 juillet 2008, relatif aux modalités de perception à titre transitoire et d’une manière dégressive « d’une indemnité de départ en retraite » pour les maîtres de l’Enseignement privé sous contrat d’association, qui leur a été notifié par courrier en date du 11 juillet 2008. Ce droit d’opposition (art. L. 2232-7 du Code du Travail) est invoqué pour les raisons suivantes :
- Envoi tardif de la convocation : La convocation du Ministère de l’Éducation Nationale à la rencontre du 11 juillet 2008, datée du 2 juillet 2008, et envoyée en courrier simple aux organisations syndicales, n’a été reçue par certaines d’entre elles que le 7 juillet. Le caractère tardif de la convocation a empêché le FNECFP- FO de s’y faire représenter et n’a pas permis une préparation normale de cette réunion de négociation, programmée de surcroît en période de vacances estivales.
- Refus de négocier de la part des signataires du précédent accord de 2005 : Les signataires de l’accord conclu en 2005, annulé par la Cour d’Appel de Paris le 18 octobre 2007 en raison du non-respect des règles de négociation qui avaient présidé à sa signature, ont refusé toute négociation ou modification quant au contenu du nouvel accord par rapport à celui de 2005, et ont exigé la signature d’un document identique à celui remis en cause avec son avenant, alors même que l’unique objet de la réunion du 11 juillet était l’ouverture d’une nouvelle négociation, ainsi que l’indiquait le signataire de la convocation, M. DELLACASAGRANDE, Directeur des Affaires Financières : "(...)il est impératif qu'une nouvelle négociation s'engage entre les fédérations représentantes des établissements, les syndicats de chefs d'établissement et, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, l'ensemble des organisations syndicales représentatives des maîtres au sens des articles L.132-2 et suivants du Code du Travail.". Ces mêmes signataires de l’accord de 2005 ont procédé en séance, au bout de 45 minutes environ, à une nouvelle signature du texte de l’ancien accord de 2005.
- Remise en cause des droits des maîtres par l’accord du 11 juillet 2008 : Un maître justifiant de 30 années d’ancienneté dans son établissement bénéficiait avant la loi 2005-5 du 5 janvier 2005 d’une indemnité s’élevant à deux mois de salaire lors de son départ en retraite; il ne bénéficierait plus que de 60 % d’un seul mois de salaire en partant en retraite le 1er janvier 2007, même s’il totalisait déjà 30 années d’ancienneté dans son dernier établissement d’exercice avant le 5 janvier 2005. Les droits afférents à l’ancienneté acquise avant 2005 sont donc remis en cause.
- Caractère rétroactif de l’accord du 11 juillet 2008 incompatible avec l’arrêt de la Cour d’Appel : Cet accord, dont l’extension est prévue par arrêté des Ministères concernés, revêtirait s’il entrait en vigueur un caractère rétroactif, en ce qu’il entend s’appliquer notamment pour la période comprise entre le 1er septembre 2005 et le 11 juillet 2008. Cela ne saurait être d’autant que cet accord est identique à celui annulé par la Cour d’Appel de Paris en 2007.
Recevez nos salutations syndicales, FNEC-FP-FO SNEC-CFTC SNPEFP-CGT SYNEP CFE-CGC