IDR

[mhcat1]

Mon épouse vient d'ètre admise au retrep après plus de 30 ans dans le mème établissement privé sous contrat,
mais non confessionnel
-quelqu'un peut-il me dire si elle a droit à une IDR , comme ses collègues des établissements catholiques.
-si oui , à qui la réclamer ?
merci de votre aide

[Bernard]

Votre épouse avait sans doute un contrat de travail. De quelle convention collective dépendait-elle ? Qu'indique cette CC au sujet de l'IDR.
L'IDR se demande par courrier au président de l'association qui gère l'Etablissement.

[mhcat1]

merci de votre réponse
mon épouse a un poste de titulaire payé par l'academie
sur les feuilles de paye des enseignants payés par l'établisst ,il est indiqué à la rubrique convention collective:
"sans convention collective"
quelle conséquence?
merci de votre aide

[Bernard]

Si votre épouse n'a aucune convention collective et qu'elle touche ou va toucher le régime additionnel, elle percevra l'IDR qui sera prévue dans le nouvel accord qui devrait voir le jour en juillet.

[Invité]

merci de votre réponse
mon épouse a un poste de titulaire payé par l'academie
sur les feuilles de paye des enseignants payés par l'établisst ,il est indiqué à la rubrique convention collective:
"sans convention collective"
quelle conséquence?
merci de votre aide

1/ Est-ce un établissement sous contrat simple (maître agréé) ou un établissement sous contrat d'association (maître contractuel) ?
La solution peut dépendre de cela.

2/ L'accord en négociation concerne semble-t-il l'enseignement catholique. Il ne concernera les autres établissements que s'il est étendu par les ministres compétents (éducation et agriculture).
Normalement une telle extention n'est pas rétroactive (principe général du droit).

3/ Que se passe-t-il en l'absence d'accord concernant votre établissement ?
Pour l'instant, ce n'est pas clair en droit. Application du code du travail ? ou aucune IDR ? Se rapprocher d'un syndicat pour se préparer à une action en justice éventuellement.

[mhcat1]

à "bernard"
elle est admise au retrep; je suppose que le régime additionnel va avec ( vous parlez bien des 7% ? )
j'ai bien compris que l'accord sur l'IDR ,qui fait débat , ne concerne que les établissements catholiques,
mais si , comme vous dites "elle percevra l'idr prévue dans le nouvel accord ", c'est donc que cet accord serait étendu à tous les établissements;
pouvez vous confirmer cela ? ( il me paraitrait anormal qu'un tel accord puisse laisser de coté une partie des enseignants
faisant le même travail et ayant le mème régime de retraite )
je reviens à ma question initiale
comme cette IDR est quérable, à qui la demander, qui est le payeur (l'établissement ou l'académie ?)
doit on attendre les prochains textes ? en juillet ?
elle sera au retrep au 1-10-08 : quelle est la date limite pour faire la demande ?

à "invité"
c'est un établissement sous contrat d'association
vous dites que l'extension éventuelle de l'accord n'est pas rétroactive : je ne suis pas juriste , mais il me semblerait logique
qu'une extension s'applique de la même façon , sauf si , comme le dit bernard , c'est un nouvel accord; quid de la rétroactivité ?

merci de toutes vos informations

[Bernard]

à "bernard"
elle est admise au retrep; je suppose que le régime additionnel va avec ( vous parlez bien des 7% ? )
j'ai bien compris que l'accord sur l'IDR ,qui fait débat , ne concerne que les établissements catholiques,
mais si , comme vous dites "elle percevra l'idr prévue dans le nouvel accord ", c'est donc que cet accord serait étendu à tous les établissements;
pouvez vous confirmer cela ? ( il me paraitrait anormal qu'un tel accord puisse laisser de coté une partie des enseignants
faisant le même travail et ayant le mème régime de retraite )

Votre épouse relève-t-elle de la loi CENSI ? Cotise-t-elle à la caisse additionnelle ? Dans quel genre d'Etablissement enseigne-t-elle (IME ? ou ???). Exerce-t-elle une autre activité que l'enseignement dans cet établissement (éducative par exemple)? Que contient le contrat de travail avec l'Etablissement ? Ce contrat de travail fait-il référence à une convention collective ? laquelle ?
Si je vous pose toutes ces questions c'est pour vous répondre sans faire trop d'erreur car votre situation complexe, me semble-t-il, n'a vraisemblablement pas de réponses toutes faites.

je reviens à ma question initiale
comme cette IDR est quérable, à qui la demander, qui est le payeur (l'établissement ou l'académie ?)
doit on attendre les prochains textes ? en juillet ?
elle sera au retrep au 1-10-08 : quelle est la date limite pour faire la demande ?

L'IDR est à demander par simple courrier au Président de l'Association gestionnaire de l'Etablissemnt au moment du départ.Votre épouse a 30 ans pour le faire. Je lui souhaite une bonne et longue retraite.

[Invité]

à "bernard"
elle est admise au retrep; je suppose que le régime additionnel va avec ( vous parlez bien des 7% ? )
j'ai bien compris que l'accord sur l'IDR ,qui fait débat , ne concerne que les établissements catholiques,
mais si , comme vous dites "elle percevra l'idr prévue dans le nouvel accord ", c'est donc que cet accord serait étendu à tous les établissements;
pouvez vous confirmer cela ? ( il me paraitrait anormal qu'un tel accord puisse laisser de coté une partie des enseignants
faisant le même travail et ayant le mème régime de retraite )

Votre épouse relève-t-elle de la loi CENSI ? Cotise-t-elle à la caisse additionnelle ? Dans quel genre d'Etablissement enseigne-t-elle (IME ? ou ???). Exerce-t-elle une autre activité que l'enseignement dans cet établissement (éducative par exemple)? Que contient le contrat de travail avec l'Etablissement ? Ce contrat de travail fait-il référence à une convention collective ? laquelle ?
Si je vous pose toutes ces questions c'est pour vous répondre sans faire trop d'erreur car votre situation complexe, me semble-t-il, n'a vraisemblablement pas de réponses toutes faites.

je reviens à ma question initiale
comme cette IDR est quérable, à qui la demander, qui est le payeur (l'établissement ou l'académie ?)
doit on attendre les prochains textes ? en juillet ?
elle sera au retrep au 1-10-08 : quelle est la date limite pour faire la demande ?

L'IDR est à demander par simple courrier au Président de l'Association gestionnaire de l'Etablissemnt au moment du départ.Votre épouse a 30 ans pour le faire. Je lui souhaite une bonne et longue retraite.

1/ Extension : possible mais pas sûr (c'est ou plutôt ce sera un accord de droit privé entre certains partenaires sociaux et cet accord peut ou non être étendu par les ministres compétents à toute la "branche", notamment en tenant compte de la représentativité des signataires)
2/ Rétroactivité : normalement non, sauf si une loi le prévoit. Mais on n'est pas à une impasse juridique près depuis la loi Censi et ses suites : certains éléments sont des monstres juridiques (je dis cela indépendamment du fait qu'en matière de retraite, cette loi apporte beaucoup aux enseignants de l'enseignement privé gràce au RA)
3/ Délai pour demander : Non plus 30 ans, mais 5 ans, le délai de prescription vient de changer ces jours-ci !

[nono]

Ma question est destinée à "Invité"
Vous indiquez que le délai pour demander l'IDR est de 5 ans et non plus de 30 ans
Sur quels textes vous appuyez vous?

merci de votre réponse

[Invité]

Ma question est destinée à "Invité"
Vous indiquez que le délai pour demander l'IDR est de 5 ans et non plus de 30 ans
Sur quels textes vous appuyez vous?

merci de votre réponse

La prescription de droit commun vient d'être réformé et vient de passer à cinq ans à compter du 18 juin 2008.
Cf. http://maitre-eolas.fr/2008/06/18/1002- ... trente-ans

Vous avez jusqu'au 17 juin 2013 pour réclamer une IDR passée. Pour une IDR future, délais de 5 ans.