Bonjour,
Suite à un accident de service j’ai « obtenu » une RQTH et un taux IPP de 20%. Ma santé ne s’améliore pas et je souhaiterais vous poser quelques questions sur le RETREP.
Quelle serait la date du basculement au RGSS : 60 ans ou 62 ans que je sois ou non au RETREP ?
Le salaire de référence pris en compte par le RETREP concerne-t-il les douze mois précédant l’arrêt de travail qui occasionne la mise en invalidité ? Le temps partiel thérapeutique et/ou le temps partiel de droit pour handicap comptent-ils pour un temps complet dans ce calcul ?
Le RETREP applique-t-il une décote si mise en invalidité pour accident de service ? Ou « seulement » la proratisation des trimestres ?
L’Allocation Temporaire d’Invalidité se prolonge-t-elle en Rente Viagère d’Invalidité ? A quelles conditions ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Questions RETREP suite accident de service
Re: Questions RETREP suite accident de service
Questions RETREP suite accident de service
par astuce » lun. 16 déc. 2024 18:56
Deux cas de figure se présentent :
1- Vous cessez votre activité volontairement pour raison de santé sans attendre l'âge légal. Vous allez au RETREP parce que vous êtes éligible soit comme mère de 3 enfants, soit parce que vous avez 15 ans de services actifs en tant qu'instituteur. Vous aurez une décote s'il vous manque des trimestres et vous basculerez au RGSS à l'âge légal.
2- Vous êtes mis à la retraite pour inaptitude. C'est, je pense, vers quoi vous vous orientez.
Dans ce cas, vous allez au RETREP jusqu'à 62 ans. Vous aurez le taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés, en revanche la proratisation sera appliquée au niveau de la fraction (Votre retraite sera à taux plein mais incomplète). Le montant de votre retraite sera calculé en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé sous contrat. Cette retraite sera complétée par la prévoyance pour atteindre 95 % du salaire net de référence. Pendant la période d'invalidité, vous continuerez à valider 4 trimestres par an qui seront pris en compte par le RGSS lors du basculement. D'autre part, vous aurez des points gratuits de l'Agirc-Arrco pour cette même période.
A 62 ans, le RETREP cessera de vous verser l'allocation temporaire qui n'est pas remplacée par une rente viagère d'invalidité., vous ne toucherez plus rien de la prévoyance.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements ou pour vous apporter des précisions.
Cordialement.
Bernard
par astuce » lun. 16 déc. 2024 18:56
Bonjour,Bonjour,
Suite à un accident de service j’ai « obtenu » une RQTH et un taux IPP de 20%. Ma santé ne s’améliore pas et je souhaiterais vous poser quelques questions sur le RETREP.
Quelle serait la date du basculement au RGSS : 60 ans ou 62 ans que je sois ou non au RETREP ?
Le salaire de référence pris en compte par le RETREP concerne-t-il les douze mois précédant l’arrêt de travail qui occasionne la mise en invalidité ? Le temps partiel thérapeutique et/ou le temps partiel de droit pour handicap comptent-ils pour un temps complet dans ce calcul ?
Le RETREP applique-t-il une décote si mise en invalidité pour accident de service ? Ou « seulement » la proratisation des trimestres ?
L’Allocation Temporaire d’Invalidité se prolonge-t-elle en Rente Viagère d’Invalidité ? A quelles conditions ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Deux cas de figure se présentent :
1- Vous cessez votre activité volontairement pour raison de santé sans attendre l'âge légal. Vous allez au RETREP parce que vous êtes éligible soit comme mère de 3 enfants, soit parce que vous avez 15 ans de services actifs en tant qu'instituteur. Vous aurez une décote s'il vous manque des trimestres et vous basculerez au RGSS à l'âge légal.
2- Vous êtes mis à la retraite pour inaptitude. C'est, je pense, vers quoi vous vous orientez.
Dans ce cas, vous allez au RETREP jusqu'à 62 ans. Vous aurez le taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés, en revanche la proratisation sera appliquée au niveau de la fraction (Votre retraite sera à taux plein mais incomplète). Le montant de votre retraite sera calculé en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé sous contrat. Cette retraite sera complétée par la prévoyance pour atteindre 95 % du salaire net de référence. Pendant la période d'invalidité, vous continuerez à valider 4 trimestres par an qui seront pris en compte par le RGSS lors du basculement. D'autre part, vous aurez des points gratuits de l'Agirc-Arrco pour cette même période.
A 62 ans, le RETREP cessera de vous verser l'allocation temporaire qui n'est pas remplacée par une rente viagère d'invalidité., vous ne toucherez plus rien de la prévoyance.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements ou pour vous apporter des précisions.
Cordialement.
Bernard
Re: Questions RETREP suite accident de service
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour ces éclaircissements. Effectivement je m'oriente vers le deuxième cas de figure.
J'ai encore quelques interrogations.
"Cette retraite sera complétée par la prévoyance pour atteindre 95 % du salaire net de référence" :
Le salaire de référence pris en compte par le RETREP concerne-t-il les douze mois précédant l’arrêt de travail qui occasionne la mise en invalidité ? Le temps partiel thérapeutique et/ou le temps partiel de droit pour handicap comptent-ils pour un temps complet dans ce calcul ?
"A 62 ans, le RETREP cessera de vous verser l'allocation temporaire qui n'est pas remplacée par une rente viagère d'invalidité, vous ne toucherez plus rien de la prévoyance"
Je touche l'Allocation Temporaire d'Invalidité. Les prestations prévues par le décret de 2005 précité sont celles applicables aux fonctionnaires :
- allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.)
- avantages temporaires de retraite pour invalidité (calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires)
- rente viagère d'invalidité (R.V.I.)
Ces prestations, qui indemnisent les dommages corporels résultant de faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005, seront servies jusqu'à l'âge où les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés ont droit à une pension de vieillesse du régime général liquidée au taux plein, réserve faite de l'A.T.I., de la R.V.I. et de la M.T.P. qui resteront acquises.
Je vous remercie pour vos réponses, précieuses pour prendre les moins mauvaises décisions.
Je vous remercie pour ces éclaircissements. Effectivement je m'oriente vers le deuxième cas de figure.
J'ai encore quelques interrogations.
"Cette retraite sera complétée par la prévoyance pour atteindre 95 % du salaire net de référence" :
Le salaire de référence pris en compte par le RETREP concerne-t-il les douze mois précédant l’arrêt de travail qui occasionne la mise en invalidité ? Le temps partiel thérapeutique et/ou le temps partiel de droit pour handicap comptent-ils pour un temps complet dans ce calcul ?
"A 62 ans, le RETREP cessera de vous verser l'allocation temporaire qui n'est pas remplacée par une rente viagère d'invalidité, vous ne toucherez plus rien de la prévoyance"
Je touche l'Allocation Temporaire d'Invalidité. Les prestations prévues par le décret de 2005 précité sont celles applicables aux fonctionnaires :
- allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.)
- avantages temporaires de retraite pour invalidité (calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires)
- rente viagère d'invalidité (R.V.I.)
Ces prestations, qui indemnisent les dommages corporels résultant de faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005, seront servies jusqu'à l'âge où les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés ont droit à une pension de vieillesse du régime général liquidée au taux plein, réserve faite de l'A.T.I., de la R.V.I. et de la M.T.P. qui resteront acquises.
Je vous remercie pour vos réponses, précieuses pour prendre les moins mauvaises décisions.
Re: Questions RETREP suite accident de service
Re: Questions RETREP suite accident de service
par astuce » jeu. 19 déc. 2024 14:19
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour ces éclaircissements. Effectivement je m'oriente vers le deuxième cas de figure.
J'ai encore quelques interrogations.
"Cette retraite sera complétée par la prévoyance pour atteindre 95 % du salaire net de référence" :
Le salaire de référence pris en compte par le RETREP concerne-t-il les douze mois précédant l’arrêt de travail qui occasionne la mise en invalidité ? Le temps partiel thérapeutique et/ou le temps partiel de droit pour handicap comptent-ils pour un temps complet dans ce calcul ?
Le salaire pris en compte par la prévoyance (et non le RETREP) est votre salaire à temps complet puisque vous étiez à temps complet avant l'arrêt de travail.
"A 62 ans, le RETREP cessera de vous verser l'allocation temporaire qui n'est pas remplacée par une rente viagère d'invalidité, vous ne toucherez plus rien de la prévoyance"
Je touche l'Allocation Temporaire d'Invalidité. Les prestations prévues par le décret de 2005 précité sont celles applicables aux fonctionnaires :
- allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.)
- avantages temporaires de retraite pour invalidité (calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires)
- rente viagère d'invalidité (R.V.I.)
Ces prestations, qui indemnisent les dommages corporels résultant de faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005, seront servies jusqu'à l'âge où les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés ont droit à une pension de vieillesse du régime général liquidée au taux plein, réserve faite de l'A.T.I., de la R.V.I. et de la M.T.P. qui resteront acquises.
Je vous remercie pour vos réponses, précieuses pour prendre les moins mauvaises décisions.
par astuce » jeu. 19 déc. 2024 14:19
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour ces éclaircissements. Effectivement je m'oriente vers le deuxième cas de figure.
J'ai encore quelques interrogations.
"Cette retraite sera complétée par la prévoyance pour atteindre 95 % du salaire net de référence" :
Le salaire de référence pris en compte par le RETREP concerne-t-il les douze mois précédant l’arrêt de travail qui occasionne la mise en invalidité ? Le temps partiel thérapeutique et/ou le temps partiel de droit pour handicap comptent-ils pour un temps complet dans ce calcul ?
Le salaire pris en compte par la prévoyance (et non le RETREP) est votre salaire à temps complet puisque vous étiez à temps complet avant l'arrêt de travail.
"A 62 ans, le RETREP cessera de vous verser l'allocation temporaire qui n'est pas remplacée par une rente viagère d'invalidité, vous ne toucherez plus rien de la prévoyance"
Je touche l'Allocation Temporaire d'Invalidité. Les prestations prévues par le décret de 2005 précité sont celles applicables aux fonctionnaires :
- allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.)
- avantages temporaires de retraite pour invalidité (calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires)
- rente viagère d'invalidité (R.V.I.)
Ces prestations, qui indemnisent les dommages corporels résultant de faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005, seront servies jusqu'à l'âge où les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés ont droit à une pension de vieillesse du régime général liquidée au taux plein, réserve faite de l'A.T.I., de la R.V.I. et de la M.T.P. qui resteront acquises.
Je vous remercie pour vos réponses, précieuses pour prendre les moins mauvaises décisions.
Re: Questions RETREP suite accident de service
Mon contrat est à temps complet mais j’ai soit un temps partiel de droit pour handicap avec un complément de la prévoyance soit un temps partiel thérapeutique.
Je ne travaille donc pas à temps complet.
Je ne travaille donc pas à temps complet.
Re: Questions RETREP suite accident de service
A temps partiel thérapeutique, vous restez titulaire de l'intégralité de votre poste. De plus, vous êtes rémunéré à temps plein.Re: Questions RETREP suite accident de service
par astuce » jeu. 19 déc. 2024 16:19
Mon contrat est à temps complet mais j’ai soit un temps partiel de droit pour handicap avec un complément de la prévoyance soit un temps partiel thérapeutique.
Je ne travaille donc pas à temps complet.
Quant au temps partiel de droit, je n'en ai pas la même certitude. Cependant, si votre contrat reste à temps complet vous devriez rester titulaire d'un temps plein. S'il s'agit d'un temps partiel au titre du handicap, vous n'êtes titulaire que sur le temps partiel.
Il y a peut-être eu une disposition particulière pour le temps partiel qui pourrait accordé, au même titre que le temps partiel thérapeutique, avec retour à temps complet si l'état de santé le permet ouu une mise en invalidité pour inaptituse. A voir avec le Rectorat.
Bernard.
Re: Questions RETREP suite accident de service
Merci pour vos réponses.
Pour information les heures sont protégées en temps partiel de droit pour handicap. Je reste titulaire du temps complet.
Pour information les heures sont protégées en temps partiel de droit pour handicap. Je reste titulaire du temps complet.
Re: Questions RETREP suite accident de service
Le salaire de référence est bien celui d'un temps complet. Merci pour l'information.
Bernard
Bernard
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