Inaptitude. Invalidité

[Cperrin]

bonjour
je suis née en 1968
je ne suis peut-être pas sur le bon forum, mais je ne trouve peu de réponse à mes questions du moment, alors je tente.
J'ai deux contrats : un droit public (enseignante 1er degré) et un droit privé (directrice) je viens d'être 1+3 ans d'arrêt maladie pour une brulure chimique aux yeux et burn out ; j'ai deux RQTH ; je reprends mardi 24 septembre 2024 en temps partiel thérapeutique avec IJ sur mon temps OGEC et en thérapeutique total
côté droit public. je reprends à l'essai OGEC donc; j'échange avec le
médecin du travail qui me dit que je peux être à tout moment reconnue inapte côté OGEC avec invalidité côté CPAM

1/ inaptitude = licenciement ? est ce qu'après je peux bénéficier du chômage même si je garde mon mi-temps prof ? ou invalidité + mi-temps profs ?
2/ quel est le rôle d'uniprévoyance (cadre) côté OGEC ?
3/ invalidité : est-elle possible côté prof ? (4 ans d’arrêt de travail) 4/ et surtout est ce que je perds financièrement pour ma retraite si j'accepte l'inaptitude et l'invalidité ? le départ serait à 62 ans ?

merci de m'aider bien cordialement CPerrin

[Bernard]

Inaptitude. Invalidité
par Cperrin » ven. 20 sept. 2024 18:35

bonjour
je suis née en 1968
je ne suis peut-être pas sur le bon forum, mais je ne trouve peu de réponse à mes questions du moment, alors je tente.
J'ai deux contrats : un droit public (enseignante 1er degré) et un droit privé (directrice) je viens d'être 1+3 ans d'arrêt maladie pour une brulure chimique aux yeux et burn out ; j'ai deux RQTH ; je reprends mardi 24 septembre 2024 en temps partiel thérapeutique avec IJ sur mon temps OGEC et en thérapeutique total
côté droit public. je reprends à l'essai OGEC donc; j'échange avec le
médecin du travail qui me dit que je peux être à tout moment reconnue inapte côté OGEC avec invalidité côté CPAM

1/ inaptitude = licenciement ? est ce qu'après je peux bénéficier du chômage même si je garde mon mi-temps prof ? ou invalidité + mi-temps profs ?
2/ quel est le rôle d'uniprévoyance (cadre) côté OGEC ?
3/ invalidité : est-elle possible côté prof ? (4 ans d’arrêt de travail) 4/ et surtout est ce que je perds financièrement pour ma retraite si j'accepte l'inaptitude et l'invalidité ? le départ serait à 62 ans ?

merci de m'aider bien cordialement CPerrin

Bonjour,

Vous avez deux contrats : un contrat de droit privé au titre de votre fonction de directrice et un contrat de droit public en tant qu'enseignante dans l'enseignement privé sous contrat.
Vous reprenez vos activités en temps partiel thérapeutique.

1- Reprise de la direction à temps partiel. Votre rémunération de l'OGEC sera au prorata de votre temps partiel, vous aurez un complément de la CPAM sous forme d'I.J. Je pense que la prévoyance interviendra si c'est nécessaire pour retrouver un salaire correspondant à un temps complet.
Si vous êtes mise en invalidité, soit vous toucherez une pension d'invalidité 1ère catégorie, soit une pension de 2è catégorie selon votre état. La Prévoyance complètera à hauteur de 95 % du salaire net de référence.

2- Reprise de l'enseignement à temps partiel thérapeutique. Votre rémunération de l'État correspond à un temps complet. Donc pas de complément de la Prévoyance.
Si votre état de santé ne vous permet pas de poursuivre votre activité, vous serez déclarée inapte à l'enseignement et mise à la retraite pour invalidité. Dans ce cas, vous serez prise en charge par le RETREP jusqu'à 62 ans (votre retraite sera calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé) avec un complément de la Prévoyance toujours à hauteur de 95 % du salaire net de référence.

A 62 ans, vous basculerez au RGSS. Votre retraite vous sera versée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés mais le calcul se fera, le cas échéant, au prorata du nombre de trimestres retenus s''il était inférieur au nombre de trimestres requis. La retraite de base sera inférieure à celle que vous auriez pour un départ, par exemple à l'âge légal (64 ans) compte tenu la base de calcul est la moyenne des 25 meilleures années (les dernières sont généralement les meilleures).
Quant à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, des points gratuits vous seront attribués pour les périodes à 1/2 traitement (arrêt maladie) et la période d'invalidité.
Pour avoir une idée de la perte, consultez votre syndicat qui devrait vous proposer une évaluation.

Bien cordialement.
Bernard

[Soficelle14]

Bonjour , je suis nouvelle sur le site .Je suis prof des écoles .J ai été en clm jusqu en janvier 2023 . Depuis je suis à demi traitement dans l attente de la mise en retraite pour invalidité . J aurais une question concernant le demi traitement versé par l académie ? . J ai lu dans les décrets de 2024 que ce demi traitement serait acquis pour l agent et donc ne serait pas à rembourser même si retraite rétroactive .pouvez vous me le confirmer ?

[Bernard]

Re: Inaptitude. Invalidité
par Soficelle14 » lun. 23 sept. 2024 10:42

Bonjour , je suis nouvelle sur le site .Je suis prof des écoles .J ai été en clm jusqu en janvier 2023 . Depuis je suis à demi traitement dans l attente de la mise en retraite pour invalidité . J aurais une question concernant le demi traitement versé par l académie ? . J ai lu dans les décrets de 2024 que ce demi traitement serait acquis pour l agent et donc ne serait pas à rembourser même si retraite rétroactive .pouvez vous me le confirmer ?

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance de ce décret. Je suis étonné que l'on ait plus à rembourser l'avance faite par l'administration sauf si les cotisations ont été versées aux caisses (Carsat et Agirc-Arrco), mais dans ce cas, la retraite versée par le RETREP ne serait pas rétroactive. Pour une même période , on ne peut pas toucher à la fois un 1/2 traitement, le complément de la prévoyance et une retraite, vous auriez des revenus supérieurs à un salaire.
Si vous trouvez ce décret, vous l'envoyez.
Cordialement.
Bernard.

[Soficelle14]

Merci beaucoup pour votre réponse . Voici un extrait du décret :(Publics concernés : les agents publics de l'Etat relevant du code général de la fonction publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public.
Objet : amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat.)
« 
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le fonctionnaire est placé, à titre provisoire, dans la position de disponibilité pour raison de santé prévue par l'article 48. Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie. Cette indemnité est versée au fonctionnaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
« Lorsque l'instruction de son dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de cette indemnité, à cet examen.
« Cette indemnité reste acquise au fonctionnaire placé en disponibilité à l'issue de la procédure requérant l'avis du conseil médical. La part de cette indemnité excédant le montant de la rémunération du fonctionnaire admis à reprendre son service ou reclassé ou celui de la pension du fonctionnaire admis à la retraite reste également acquise à l'agent. » ;

[Soficelle14]

Autre document que j ai trouvé:
Le demi-traitement versé à l’agent à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité lui reste acquis.
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 20/06/2023, n°21NT01972) est venu rappeler que le demi-traitement versé à l’agent à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité lui reste acquis alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite.

[seb987]

Bonjour,

Attention à l'interprétation de ces jurisprudence et les cas relatifs:

Ici c'était une fonctionnaire du public enseignante.
Les fonctionnaires du public ne bénéficient pas des mêmes protections sociales que les enseignants du privé :
Leur admission à la retraite pour invalidité est différente des agents publics des établissements privés sous contrat.

Les agents de l'état enseignants dans le privé sous contrat c'est une retraite pour invalidité du RETREP + Prévoyance = 95 % du salaire de référence jusqu'à 62 ans.

Dès lors est ce qu'un cas similaire pour un enseignant du privé sous contrat a été jugé ici, dans l'affaire qui nous concerne :

Doit-il rembourser à l'état le demi traitement perçu dans l'attente de sa mise à la retraite, sachant qu'elle est rétroactive et qu'il percevra déjà une régularisation de sa retraite pour invalidité avec la pension + la prévoyance depuis la date de mise à la retraite ?