RETRAITE INVALIDITE ENSEIGNEMENT PRIVE

Retraite des professeurs de l'enseignement privé
Tessa
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 09 févr. 2023 21:03

RETRAITE INVALIDITE ENSEIGNEMENT PRIVE

Message non lu par Tessa »

Bonsoir,
En CLM depuis 2 ans et 7 mois, le médecin expert m'a informée qu'il serait décidé pour moi soit une disponibilité d'office pour raison de santé, soit une mise en retraite pour invalidité.
Suite à un appel de ma part, la secrétaire du comité médical me demande de faire dès à présent, pour des raisons de temps d'instruction et de mise à l'ordre du jour en comité de réforme, une demande d'invalidité auprès du rectorat si je me sais être dans l'incapacité de reprendre mon travail.
Est ce la pratique habituelle ou au contraire la demande doit-elle venir du médecin expert ? Y a t-il une conséquence si la demande vient de moi ? Enfin cette demande doit-elle être faite immédiatement ou à la fin du CLM ? Si la demande se fait dès à présent est ce que la mise en retraite interviendra dès le mois de juillet date de fin du CLM ?
Est il vrai que l'on ne peut plus travailler dans aucune des 3 fonctions publiques?
Suite à un appel au RETREP on me parle d'un calcul d'un salaire moyen pour m'indemniser en cas d'invalidité.
Suite à un appel à la prévoyance Humanis Malakoff, on me parle de catégorie d'invalidité et de rente de la sécurité sociale. Est ce exact?
Je me pose beaucoup de questions. Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
Tessa 47 ans
Bernard
Messages : 1857
Enregistré le : dim. 10 mai 2009 12:43

Re: RETRAITE INVALIDITE ENSEIGNEMENT PRIVE

Message non lu par Bernard »

RETRAITE INVALIDITE ENSEIGNEMENT PRIVE
Message par Tessa » jeu. 09 févr. 2023 22:20
Bonsoir,
En CLM depuis 2 ans et 7 mois, le médecin expert m'a informée qu'il serait décidé pour moi soit une disponibilité d'office pour raison de santé, soit une mise en retraite pour invalidité.
Suite à un appel de ma part, la secrétaire du comité médical me demande de faire dès à présent, pour des raisons de temps d'instruction et de mise à l'ordre du jour en comité de réforme, une demande d'invalidité auprès du rectorat si je me sais être dans l'incapacité de reprendre mon travail.
Est ce la pratique habituelle ou au contraire la demande doit-elle venir du médecin expert ? Y a t-il une conséquence si la demande vient de moi ? Enfin cette demande doit-elle être faite immédiatement ou à la fin du CLM ? Si la demande se fait dès à présent est ce que la mise en retraite interviendra dès le mois de juillet date de fin du CLM ?
Est il vrai que l'on ne peut plus travailler dans aucune des 3 fonctions publiques?
Suite à un appel au RETREP on me parle d'un calcul d'un salaire moyen pour m'indemniser en cas d'invalidité.
Suite à un appel à la prévoyance Humanis Malakoff, on me parle de catégorie d'invalidité et de rente de la sécurité sociale. Est ce exact?
Je me pose beaucoup de questions. Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
Tessa 47 ans
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Vous êtes à 5 mois de la fin de votre CLM. Vous avez à choisir entre la disponibilité d'office pour raison de santé et la mise en retraite pour invalidité.

Si votre santé s'améliore et que vous pensez pouvoir reprendre votre travail quelques mois après l'expiration de votre CLM, optez pour cette formule.

En revanche, si votre santé ne vous permet pas d'envisager une reprise prochainement, dans un an par exemple, vous devez faire une demande de retraite anticipée pour invalidité. C'est vous qui devez faire la démarche par l'envoi d'un courrier au Rectorat accompagné d'un certificat médical attestant que votre demande est légitime.

Dans ce cas, ne tardez pas à faire le nécessaire. Vous serez probablement convoquée pour avoir l'avis d'un expert. Votre dossier sera ensuite étudié en commission départementale qui, si celle-ci avalise la demande, permettra au Recteur d'académie de saisir la Commission de réforme. Cela prend du temps. Votre mise en invalidité prendra effet le lendemain de la date de fin du CLM.

Lorsque la Commission de réforme aura décidé de la mise en invalidité, un dossier que vous aurez à remplir auparavant, sera envoyé par le Rectorat au Service des pensions. 6 mois environ sont nécessaires pour instruire le dossier. Dans l'attente, vous toucherez des I.J. correspondant à un 1/2 traitement et une indemnité de la prévoyance pour faire 95 % du salaire net de référence (environ 92 % après prélèvement des cotisations sociales). Après versement du RETREP, vous devrez rembourser le 1/2 traitement à l'administration et il sera procédé à un ajustement de la prévoyance.

Le RETREP calculera le montant de votre retraite en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé. Peu importe le montant puisque la prévoyance complètera pour atteindre les 95 %.

Vous ne toucherez pas de pension d'invalidité de la sécurité sociale (cela depuis le 01/09/2005, date d'application de la loi Censi), contrairement à ce que vous a dit Humanis Malakoff.

Cordialement.
Bernard.
Tessa
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 09 févr. 2023 21:03

Re: RETRAITE INVALIDITE ENSEIGNEMENT PRIVE

Message non lu par Tessa »

Bonjour,
Je vous remercie Bernard pour votre réponse très précise, très claire, rapide.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et pour votre analyse de la situation.
Bonne continuation à vous car votre aide est très précieuse.
Tessa
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