Retraite pour invalidité
Posté : lun. 11 juil. 2022 20:47
Bonjour,
Je suis enseignant dans le privé sous contrat,
A plus de 62 ans, j'ai eu un CMO d'un an pendant lequel j'ai fait une demande de CLM :avis défavorable par le comité médical (malgré un avis favorable de l'expert) et préconisation d'une retraite pour invalidité, le rectorat comme moi, nous nous sommes conformés à cet avis et j'ai fait ma demande de retraite pour invalidité il y a 10 mois. La commission de réforme a émis un avis favorable à ma demande il y a un mois.
Pendant la procédure de retraite pour invalidité, j'avais un demi-traitement complété par la prévoyance par une avance sur pension d'invalidité ( à hauteur de 95%).
J'ai relancé le rectorat pour savoir quelle suite ils entendent donner à l'avis favorable de la commission de réforme pour une retraite pour invalidité et ils m'ont répondu que mon cas est rare ( j'ai plus de 66 ans) et que le retrep ne peut pas prendre en charge !! ( comme si ils découvraient ça d'un coup ) et ils m'ont conseillé de faire ma demande de retraite normale pour un départ à l'âge limite dans quelques mois.
Ont-ils le droit de ne pas donner suite à ma demande de retraite pour invalidité ?
Ils m'ont donc fait perdre un an pour rien et si la retraite pour invalidité ne m'est pas accordée, j'aurais à rembourser la prévoyance, il m'est impossible de rembourser.
Au cas où le rectorat me met en congé pour raison de santé rétroactivement, la prévoyance completerait-elle mon demi traitement ?
Je suis vraiment dans le flou total.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Je suis enseignant dans le privé sous contrat,
A plus de 62 ans, j'ai eu un CMO d'un an pendant lequel j'ai fait une demande de CLM :avis défavorable par le comité médical (malgré un avis favorable de l'expert) et préconisation d'une retraite pour invalidité, le rectorat comme moi, nous nous sommes conformés à cet avis et j'ai fait ma demande de retraite pour invalidité il y a 10 mois. La commission de réforme a émis un avis favorable à ma demande il y a un mois.
Pendant la procédure de retraite pour invalidité, j'avais un demi-traitement complété par la prévoyance par une avance sur pension d'invalidité ( à hauteur de 95%).
J'ai relancé le rectorat pour savoir quelle suite ils entendent donner à l'avis favorable de la commission de réforme pour une retraite pour invalidité et ils m'ont répondu que mon cas est rare ( j'ai plus de 66 ans) et que le retrep ne peut pas prendre en charge !! ( comme si ils découvraient ça d'un coup ) et ils m'ont conseillé de faire ma demande de retraite normale pour un départ à l'âge limite dans quelques mois.
Ont-ils le droit de ne pas donner suite à ma demande de retraite pour invalidité ?
Ils m'ont donc fait perdre un an pour rien et si la retraite pour invalidité ne m'est pas accordée, j'aurais à rembourser la prévoyance, il m'est impossible de rembourser.
Au cas où le rectorat me met en congé pour raison de santé rétroactivement, la prévoyance completerait-elle mon demi traitement ?
Je suis vraiment dans le flou total.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.