retraite par anticipation avec paiement différé

[mansard]

Bonjour,
Je suis enseignante, née en 1957 ,PE ( plus de 15 ans en tant qu'institutrice) j'aurai 55 ans et 8 mois le 2 septembre 2012 , on me dit que je suis obligée de faire une année supplémentaire pour pouvoir prétendre à la retraite ( 31 août 2013)pour 2 jours. Les enseignants du public peuvent bénéficier de la retraite anticipée avec paiement différé , sans être obligés de faire une année scolaire supplémentaire. Est-ce que je peux bénéficier de cette disposition en tant qu'enseignante du privé au titre de la parité public/privé?, je voudrai donc ne pas continuer à la rentrée scolaire 2012/2013, ne pas être payée jusqu'au 2 septembre 2012 ou jusqu'au 2 octobre si la loi oblige 55 ans plus 9 mois .
Je vous remercie

[Bernard]

retraite par anticipation avec paiement différé

Message non lude mansard » Dim 20 Nov 2011 10:57
Bonjour,
Je suis enseignante, née en 1957 ,PE ( plus de 15 ans en tant qu'institutrice) j'aurai 55 ans et 8 mois le 2 septembre 2012 , on me dit que je suis obligée de faire une année supplémentaire pour pouvoir prétendre à la retraite ( 31 août 2013)pour 2 jours. Les enseignants du public peuvent bénéficier de la retraite anticipée avec paiement différé , sans être obligés de faire une année scolaire supplémentaire. Est-ce que je peux bénéficier de cette disposition en tant qu'enseignante du privé au titre de la parité public/privé?, je voudrai donc ne pas continuer à la rentrée scolaire 2012/2013, ne pas être payée jusqu'au 2 septembre 2012 ou jusqu'au 2 octobre si la loi oblige 55 ans plus 9 mois .
Je vous remercie

La circulaire du 24 mai 2011 adressée aux Académies fait état de cette possibilité seulement pour les enseignants du 1er degré qui n'auraient pas, au 1er septembre, le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général. Je ne pense pas que cette disposition s'adresse aux instituteurs ou ex-instituteurs (15 ans titulaires) qui souhaitent partir avant l'àge légal.

[mansard]

Je voudrais savoir, si dans le cadre de la parité public -privé ,la loi qui permet de partir quelques jours avant la date officielle de départ à la retraite sans traitement ,( pour ne pas commencer une nouvelle année scolaire ),existe dans le privé . En effet je devrais théoriquement être à la retraite le 2 septembre 2012 ,j'aurais alors 55 ans et 8 mois .L'année scolaire se terminant le 31 août 2012 ,j'aimerais partir à cette date . Je ne voudrai pas être obligée de faire une nouvelle année scolaire jusqu'en 2013 ,pour 2 jours . J'accepte donc de ne pas avoir de traitement pendant ces 2 jours ,est -ce possible dans le privé ? dans le public c'est une possibilité offerte qui s'appelle" départ à la retraite anticipé avec paiement différé " .
Merci

[Bernard]

Re: retraite par anticipation avec paiement différé

Message non lude mansard » Dim 20 Nov 2011 13:02
Je voudrais savoir, si dans le cadre de la parité public -privé ,la loi qui permet de partir quelques jours avant la date officielle de départ à la retraite sans traitement ,( pour ne pas commencer une nouvelle année scolaire ),existe dans le privé . En effet je devrais théoriquement être à la retraite le 2 septembre 2012 ,j'aurais alors 55 ans et 8 mois .L'année scolaire se terminant le 31 août 2012 ,j'aimerais partir à cette date . Je ne voudrai pas être obligée de faire une nouvelle année scolaire jusqu'en 2013 ,pour 2 jours . J'accepte donc de ne pas avoir de traitement pendant ces 2 jours ,est -ce possible dans le privé ? dans le public c'est une possibilité offerte qui s'appelle" départ à la retraite anticipé avec paiement différé " .
Merci

Cela se pratiquait avec traitement jusqu'au 30 septembre dans le privé. Le traitement continué de septembre étant supprimé (pour le public aussi) depuis le 1er juillet 2011, ce n'est plus possible de partir en cours d'année scolaire (parité public-privé). Si vous travaillez jusqu'au 2 septembre, votre contrat sera résilié dès le 2 septembre; vous n'aurez alors pas le droit au RETREP au 1er octobre car il faut avoir un contrat ou un agrément définitif au moment du départ.

[mansard]

Bonjour,
Dans le cadre de la parité public privé pourquoi la possibilité de prendre la retraite par anticipation avec paiement différé n'est-elle pas possible ?
Je vous remercie .

[Bernard]

Re: retraite par anticipation avec paiement différé

Messagede mansard » Dim 20 Nov 2011 15:59
Bonjour,
Dans le cadre de la parité public privé pourquoi la possibilité de prendre la retraite par anticipation avec paiement différé n'est-elle pas possible ?
Je vous remercie .

Qu'entendez-vous par "possibilité de prendre la retraite par anticipation avec paiement différé" ?

[mansard]

Bonjour ,
Il s'agit de la possibilité pour les enseignants du public 1er degré de partir à la retraite de manière anticipée sans avoir tout à fait le nombre de jours requis mais sans être payé avant la date effective de la liquidation des droits .Cela évite de refaire une année scolaire pour quelques jours manquants ;vous pouvez consulter ce texte sur toutes les circulaires destinées aux enseignants du public concernant la retraite .
Ci joint un extrait de circulaire :"

"Par anticipation avec mise en paiement de la pension au plus tôt à la date de l’ouverture des droits :
Fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et désirant cesser ses fonctions avant sa date d’ouverture des
droits, la pension ne lui étant servie qu'à compter de sa date d’ouverture des droits" .(B.O n°14 du 14 avril 2011 )
Dans le cadre de la parité public /privé nous devrions avoir cette possibilité puisque nous ne pouvons plus partir en cours d'année comme les enseignants du public.
Je vous remercie .

[Bernard]

Cette possibilité est offerte aux enseignants du public mais pas du privé. Ce n'est pas nouveau. Auparavant, pour en bénéficier il fallait avoir 15 ans de services. La loi permet maintenant d'en bénéficier avec au moins 2 ans de services. C'est une disposition propre aux retraites des fonctionnaires. Le nouveau décret concernant le RETREP ne prévoit pas cette possibilité aux enseignants du privé.