Re: retraite anticipée pour invalidité
par thierry1960/83 » lun. 03 avr. 2017 23:25
Vous écrivez "Au terme du Congé, l'enseignant est mis en disponibilité d'office durant environ 6 mois, le temps nécessaire pour la prise en charge par le RETREP. "
La référence à une mise en disponibilité d'office m'inquiète car, dans ce cas, l'enseignant n'est (normalement) plus rémunéré ( ce ne serait donc pas le cas dans ma situation) et il perd ses droits sur son poste, qui est déclaré vacant, il me semble ?
Est-ce que mon poste est préservé tant que l'administration et moi-même n'aurons pas reçu la notification officielle par l'APC, d'après l'avis de la Commission de Réforme ?
Il paraîtrait cohérent que ce soit le cas : si le dossier est rejeté, l'enseignant doit pouvoir reprendre ses fonctions. A la fin des droits au CLD, il est dans une période intermédiaire où il ne peut reprendre ses fonctions mais où il attend la décision le concernant.
Ce n'est qu'une fois que la nouvelle situation administrative est clairement établie (sans retour en arrière) que le poste peut être déclaré vacant, non ?
Excusez-moi de vous solliciter à nouveau mais j'ai peur de me retrouver sans poste, sans savoir si je vais pouvoir ou non bénéficier d'une retraite anticipée du RETREP.
Re: retraite anticipée pour invalidité
par thierry1960/83 » Mer 05 Avr 2017 07:32
L'expression "mise en disponibilité d'office" est peut-être inappropriée et induit en erreur puisque, pour la fonction publique, le service n'est pas protégé ; voici ce que m'a dit mon syndicat et que je vous transmets car cela peut intéresser d'autres collègues consultant votre forum :
Lorsque un enseignant, au cours de la dernière année de ses droits à un CLD, fait une demande de retraite anticipée RETREP pour invalidité, son service reste protégé au delà du CLD jusqu'à l'instruction du dossier par la Commission de Réforme.
En effet, si la demande est rejetée, l'enseignant garde le droit à reprendre ses fonctions sur son poste.
Il n'y a pas d'autre terme (voir document ci-dessous).
Pour vous, la mise en disponibilité d'office sera de courte durée, votre contrat ne sera résilié qu'au terme de la procédure c'est à dire dès que le RETREP vous prendra en charge. Je précise que votre retraite pour invalidité prendra effet à la date de rupture du contrat, le lendemain de la fin de votre congé. En cas de reprise (ce qui est très peu probable), vous devriez retrouver votre poste. Dans le cas contraire, on vous doit un autre poste.
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Fiche pratique
Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé
Vérifié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
Cas de mise en disponibilité d'office :
Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), peut être placé en disponibilité d'office :
- quand son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail,
- ou quand il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, son reclassement immédiat est impossible.
Durée de la disponibilité :
La durée de la disponibilité est fixée à un an maximum. Elle est renouvelable 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3è fois si le comité médical estime que le fonctionnaire devrait normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4è année.
Procédure
La mise en disponibilité d'office est décidée par l'administration après avis :
du comité médical,
ou de la commission de réforme lorsque la disponibilité est prononcée à l’issue d’un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle.
Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé peut percevoir de la part de son administration :
un demi-traitement, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite,
une allocation d'invalidité temporaire s'il n’a pas ou plus droit à rémunération statutaire ni à indemnité journalière de maladie, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d'au moins des 2/3,
des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité faute d’emploi vacant permettant son reclassement.
Principe
La réintégration du fonctionnaire est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique
Si le fonctionnaire est apte à reprendre un emploi correspondant à son grade, il est réintégré dans les conditions suivantes :
Conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publique
Fonction publique
Conditions de réintégration
État
Réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans son grade
Maintien en disponibilité en attendant
Re: retraite anticipée pour invalidité
par thierry1960/83 » mer. 05 avr. 2017 14:47
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Vous l'avez compris, je ne cherche pas du tout à remettre en cause les précieuses informations que vous m'avez communiquées, mais l'expression "mise en dispo." m'a angoissé, parce que c'est généralement associé à une situation administrative où le service n'est pas protégé.
Ma pathologie, même s'il y a des progrès par le fait que je suis éloigné de mon travail, comporte toujours beaucoup d'anxiété, même pour de petites choses, j'en suis conscient, et là c'est très important, puisque cela concerne mon salaire, puis ma retraite (mes seules sources de revenus...).