PCEG ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - SUITE -

[demuni]

Bonjour,

Merci PhilippeM pour votre message.
Il permet de patienter avec un peu d'espoir, car je n'ai déposé mon dossier
qu'au mois de septembre 2008.
Vous donnez des précisions intéressantes.
Il ne reste plus qu'à attendre !

A plus.

[mendi2]

Message à "demuni "et à quelques autres collègues : un courriel vous a été adressé ...

[Un pragmatique]

Je voudrais savoir comment cela se passe quand des professeurs reçoivent à retardement des indemnités après avoir gagné devant les tribunaux ou des rappels de salaires qui d'après vos témoignages sont très conséquents
-y a-il exonération d'impôts?
-y-a-t-il étalement des sommes sur 3 ans?

Maintenant, j'émets une remarque:il aurait certainement été plus simple que dès le départ les Rectorats concernés paient les sommes dues, cela aurait fait des économies en temps et en argent pour tout le monde. A une époque où l'Etat veut faire des économies,les Rectorats en ayant fait de la Résistance, ont donc occasionné des dépenses supplémentaires qui auraient pu être évitées

[mendi2]

Bonjour er réponse à "pragmatique" :
Tou à fait d'accord avec votre remarque ! Mais l'Etat se devrait de donner l'exemple de civisme et de citoyenneté ... que l'on nous demande de nos jeunes !
Les montants versés sont versés accompagnés d'un décompte succinct, sans possibilité de vérifier l'exactitude des calculs (du moins pour ma part ... ! ). Vérifiez bien les heures et comparez avec vos VS 05 !!! Ils ont essayé de me "piquer" une HSA que j'ai dû réclamer !
Pour ce qui est de l'étalement, je pense que cela doit être possible; mais à vérifier auprès des services fiscaux.

[André à Mendi 2]

Cher Mendi 2
Tout d'abord Merci pur tout le travail que vous faites ainsi que Bernard. Je suis concerné par un problème administratif de reclassement: Comment cela se passe-t-il quand on obtient finalement le reclassement demandé? Le Rectorat concerné refait-il après le reclassement obtenu, les promotions ultérieures après le dernier reclassement ayant fait objet du litige?
Le Rectorat verse-t-il les sommes correspondant au manque à gagner de tout ce qui correspond au nouveau reclassement?
Merci

[mendi2]

Demande à André :
Vous serait-il possible de préciser et d'expliciter vos questions concernant votre reclassement ?
De quel litige est-il question ? Comment l'avez-vous résolu ? Tribunal administratif ? Merci de préciser vos questions.
A votre service.

[mimi]

[*][*]j'ai déposé un dossier au tribunal administratif en jui 2007. je suis sur le site du tribunal de l'avancée de ce dossier . Je viens de recevoir aujourd'hui une photocopie du courrier envoyé au tribunal administratif par le rectorat. Dans ce courrier ( si je comprends le langage juridique ,qui est du chinois pour moi!!!!)le rectorat refuse de payer d'après l'article 7 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 car il y aurait prescription. ils disent que la prescription s'appliquerait à 4 années avant la réception par l'autorité académique de notre demande!!! Quelqu'un pourrait-il me répondre, Avez-vous eu ce genre de courrier? Que faut-il faire? merci à ceux qui ont déjà eu affaire au tribunal administratif.Mimi

[Invité]

Prescription quadriennale : une dette de l'Etat est prescrite (=effacée) après quatre années civiles pleines écoulées sans réclamation du créancier.

Imaginons : Vous auriez dû par exemple être payé 10 % de plus chaque année depuis 1995 et vous avez réclamé seulement en 2006.

Les dettes de l'Etat à votre égard sur les années 2001 et antérieures sont prescrites (éteintes), mais vos créances à compter de 2002 doivent en revanche vous être payées.

Dans certains cas, on peut obtenir d'être relevé de cette prescription par une mesure gracieuse (conditions très strictes de revenus).

Autres cas intéressants : la dette est due à une décision illégale qui a causé un préjudice. C'est l'année de notification régulière (date qui est à prouver par l'administration) qui est le point de départ des délais de prescription.

[max derien]

en basse-normandie avec la FEP-CFDT nous avons gagné nos 6 dossiers

Nous avons eu le rappel et en sus le rectorat a été condamné à 500 euros pour les frais annexes

voilà, qui permettra de nourrir la caisse juridique

[invité]

Merci pour ces bonnes info !
Combien d'heures vous a-t-on payées en rappel? et combien représente ce montant à peu près , s'il vous plait? et avez vous demandé et obtenu les intérêts de retard?
Merci bcp !!!

[md]

avec d'autres collègues nous avons faits une demande auprès du tribunal administratif avec l'aide d'un syndicat.
Pourriez vous prendre contact par mail: 62md@live.fr . Je voudrais vous demander quelques précisions, si possible.
Merci

[md]

Une précision, mon message s'adresse en particulier à PhilippeM (mardi 3 février 2009) et max derien (lundi 27 avril 2009),
suite à leurs messages laissés sur le site. A moins que d'autres personnes puissent également apporter des informations sur ce sujet. Merci

[MENDI2]

en basse-normandie avec la FEP-CFDT nous avons gagné nos 6 dossiers

Nous avons eu le rappel et en sus le rectorat a été condamné à 500 euros pour les frais annexes

voilà, qui permettra de nourrir la caisse juridique

Merci pour votre information ; en Aquitaine aussi, le rectorat de Bordeaux a été condamné à payer les HSA, mais ne veut payer que 1h30 , considérant que "les activités diverses - concertation et études dirigées - ne sont pas dues car ce ne sont pas des heures d'enseignement devant élèves !!!! Plusieurs dossiers suivis ou initiés pas le même syndicat que le vôtre !
Avez-vous obtenu le paiement des 3h au delà des18H d'ORS ? et quid des intérêts de retard ??
Certains collègues ont reçu environ 5000 € et d'autres le double !!!! ( dans différentes académies...)
Merci pour vos réponses qui pourraient être utiles ... Mendi2

[mimi]

Nous avons su que quelques collègues d'Ille et Vilaine ont gagné et on touché leur pactole fin Août. Moi, même avec trois collègues avons aussi monté un dossier présenté en Mars 2009. Nous n'avons rien reçu depuis. Est- ce que certains auraient d'autres nouvelles ? Meric beaucoup et bon courage à tous.Mimi

[mimi]

Bonjour!! Je vois que personne n'a répondu à mon message!! Pourtant, je pense qu'il ya des réponses!! Merci de m'en donner, c'est important pour mes collègues et moi-même!! bon courage à tous!! Mimi

[mimi]

Notre dossier passe le 16 octobre au tribunal administratif de Rennes. Notre présence n'est pas obligatoire,mais peut-être certaines ou certains pourraient nous dire si c'est préférable d'y aller. Nous nous posons la question. Si vous pouvez nous répondre ,ce serait gentil. Merci d'avance.Mimi

[MENDI2]

Notre dossier passe le 16 octobre au tribunal administratif de Rennes. Notre présence n'est pas obligatoire,mais peut-être certaines ou certains pourraient nous dire si c'est préférable d'y aller. Nous nous posons la question. Si vous pouvez nous répondre ,ce serait gentil. Merci d'avance.Mimi

REPONSE de MENDI 2 à Mimi : il est intéressant de se présenter à l'audience et, si vous le souhaitez, de demander en arrivant au greffier à prendre brièvement la parole; le président vous la donnera en premier - en principe - après avoir résumé le dossier ...
Vous insistez bien sur le fait que l'Etat a été condamné moultes fois par plusieurs juridictions différentes ....
Et si vous avez quelques remarques à ajouter - sans entrer dans les détails du dossier - n'hésitez pas !
Bon courage et tenez nous au courant si cela vous convient !

[demuni]

Bonjour,
MENDI2 a raison, il connaît parfaitement le dossier. Je voudrais ajouter que vous avez sans doute accès à SAGACE, pour suivre l'évolution de votre dossier. Or , 48 ou 72 heures avant le jour de l'audience publique, vous pourrez y lire le sens des conclusions de votre dossier, c'est-à-dire que vous saurez déjà la décision finale qui vous attend. D'où l'importance plus ou moins grande d'assister à l'audience publique.
Si vous êtes présente à l'audience, votre dossier sera évoqué. Si vous n'êtes pas présente, votre dossier ne sera pas évoqué, mais sera mis comme les autres en délibéré, pour être jugé définitivement environ 1 mois et demi après. Vous recevrez, quelques après le jugement , une notification de votre jugement, et à partir de là, le rectorat aura 2 mois pour faire appel de la décision, et s'il ne fait pas appel, il doit vous payer dans les 2 mois suivant la notification.
Je pense que la décision sera positive pour vous, et qu'il est intéressant d'être présent à l'audience publique.
Bon courage.

[mimi]

Merci pour tous ces conseils. Je vous tiens au courant de la suite de nos dossiers!! Mes collègues et moi-même irons au tribunal et nous vous dirons comment ça s'est passé!! Croisons les doigts!!!merci encore pour les réponses au courrier! A plus!! Mimi

[eliane]

Bonjour
J'ai pris ma retraite avec le RETREP en septembre 2005 et j'ai appris tout récemment que des requêtes au TA permettaient d'être payé pour les heures effectuées après le 18 janvier 2002 dépassant 18 heures de service.
Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est encore temps pour moi d'effectuer cette démarche et si oui quelle est la marche à suivre.
Merci d'avance

[demuni]

Bonjour,

Ce n'est pas si simple car il existe une loi quadriennale pour les créances de l'Etat. C'est -à-dire que toutes les créances de l'Etat sont annulées quatre années complètes avant la demande de recours. Donc si vous faites un recours pour le paiement des heures effectuées au-delà de 18 heures en 2009, seules les années 2008, 2007, 2006 et 2005 peuvent être prises en compte. Donc si vous êtes en retraite depuis 2005, à vous de voir...

[mimi]

Merci à tous ceux qui m'ont répondu pour cette audience du tribunal administratif. Nous étions 7 au tribunal administratif de Rennes,hier. En réalité ,il y avait 17 dossiers. Cela s'est passé comme vous l'avez dit. La veille sur le site sagace, nous avions des conclusions synthétiques qui proposaient une indemnisation totale ou partielle. Nous avons pu dire quelques mots au début de l'audience .Puis, l'avocat du tribunal a lu tout un texte fort compliqué dans lequel,il y avait des propositions pour les différents plaignants. Dans un mois,il y aura le délibéré. La prescription quadriennale est appliquée. Nous avions présenté notre premier dossier en Juin 2007. Comme ça marche par année civile,l'année 2002 a sauté. Nous attendons donc ce délibéré et de savoir si le rectorat fera appel (il a 2 mois pour faire appel).Nous ne savons rien de plus.J'ai vu que certains ou certaines voulaient monter un dossier,je pense qu'il faut qu'ils le fassent très très vite car le greffier a dit que c'était la quatrième fournée et la dernière!!!! que voulait-il dire exactement? Bon courage à celles et ceux qui veulent se lancer!! Merci encore pour votre aide, Vous nous avez aidé à ne pas céder au découragement car c'est un dossier compliqué et les démarches sont longues. Il faut attendre maintenant la suite. Je vous tiendrai au courant des résultats. Merci et bon courage!! Mimi

[moni]

C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai suivi les cas qui sont passés aujourd'hui au TA de rennes car nous aussi ( nous sommes quatre ) à avoir constitué un dossier en mai 2009. Nous suivons sur le site sagace les évènements et pour l'instant pas d'audience de prévue. Est ce que les dossiers de cette après midi étaient tous de 2007.

[mimi]

Bonjour!! Non,tous les cas n'étaient pas de 2007. Certains étaient de 2006. bon courage !! Mimi

[moni]

Bonjour à tous
Le 25 mars 2009 nous avons envoyé un courrier au rectorat de Rennes demandant le paiement des heures effectuées au-delà de 18 h. Notre mémoire au TA a été enregistré sur « sagace.juradm» le 30 mai.
Hier nous avons reçu le dossier en défense du rectorat de Rennes.
Celui-ci oppose la prescription quadriennale. Il faut retirer 4 ans à compter du 25 mars 2009, est ce en année civile ce qui signifie que nous pourrions recevoir 2005 et 2006 ?
Y a-t-il un moyen pour toucher les autres années ?
Nous avions aussi demandé 1300 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administratif. Là aussi le rectorat estime que cette demande n’est pas étayée par l’engagement de frais relevant de cette catégorie.
Avez-vous des idées à ce sujet ?
Si vous avez été dans le même cas, vos conseils sont les bienvenus.
Merci d’avance et bonnes fêtes de fin d’année.

[mimi]

Bonjour!!Avec trois collègues,nous sommes passés au tribunal administratif le 19 Octobre. nOus étions 7 présents et il y avait 17 dossiers. Nous avons reçu le 20 novembre le jugemnt définitif. Pour nous Le dossier avait été présenté en Avril 2007. Le tribunal a condamné le rectorat , pour nous, de 2003 à 2006(application de la prescription quadriennale). Le jugement a été envoyé au rectorat et au ministère. Ils ont deux mois pour faire appel. C'est tout, nous ne savons pas plus. Le tribunal administratif a dit que nous étions la dernière fournée !!mais, cela va-t-il aller jusqu'au bout? je vous tiens au courant. Sur ce site, nous avons toujours tenu au courant de nos démarches ,mais c'est très long et parfois décourageant.Je sais que certains ont touché cet été,une somme plus ou moins importante selon l'année du dossier.Ils n'ont pas encore eu les fiches de paie concernant ce versement.ARRCO et AGIRc ,m'ont dit qu'ils pourront réclamer leurs points retraite car c'est un jugement. Voilà où on en est. Bon courage à ceux qui ont monté un dossier.MIMI

[mimi]

J'ai oublié de préciser que nous avions demander 1300 euros de frais et ils nous ont accordé 50 euros; Nous n'avons rien pu faire contre la prescription quadriennale. Ils marchent par année civile. A bientôt.Mimi

[demuni]

Bonjour,
Mon dossier, ainsi que 57 autres, a obtenu un avis favorable lors du jugement définitif en date du 12 août 2009 au tribunal administratif de Nantes. Le Rectorat n’a pas fait appel de la décision. Le recours gracieux auprès du rectorat datait de décembre 2007. Donc, avec la loi quadriennale, j’ai obtenu le paiement de 3 HSA par mois et sur 9 mois par an, et ce à partir de 2003 jusqu’à juin 2007. Une HSA est payée un peu plus de 100 euros, ce qui nous fait environ 12 000 euros nets, que nous avons touchés ce mois-ci. Il reste encore les intérêts de retard à régler, pour ceux qui les ont réclamés dans leur dossier. Donc encore un peu de patience pour tous ceux qui ont des dossiers en attente.
On doit beaucoup à MENDI2 qui a été à l’origine de cette rubrique sur ce forum.
Bonne fête de Noël et de fin d'année.

[mimi]

Bonjour,et merci pour les réponses. Vous dites que ça marche jusqu'en 2OO9,mais nous sommes passés à 18 h en septembre2006!!! De plus, dans notre dossier de demande de paiement, il y avait un forfait par année, donc le calcul du paiement des heures est déjà fait. Je crois que c'était environ 2500 euros par année civile. Est ce que tout le monde touche la même somme ou est ce calculé différemment? Est ce que notre indice compte? ou est ce un forfait? Comment camculent-ils les intérêts? Merci!!Mimi

[mimi]

Mille excuses, c'est en 2007 que nous sommes passés à 18 heures!! c'est le gel du cerveau!!!Si je comprends votre message,ils vont payer jusqu'en 2007. Personnellement, j'étais en activité jusqu'en 2008.Merci. Joyeux Noël à tous!!!et meilleurs voeux!!