Versement IDR

Retraite des professeurs de l'enseignement privé
Daniel

Versement IDR

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Bonjour,
Je suis né en 1949, et je serai au RETREP à partir du 1er octobre. J'ai 159 trimestres de validés au 30 septembre, donc 160 pour le RGSS. Il est vraisemblable qu'il en faudra 161 à partir de 2009. Ma question est la suivante: est-il posible de se faire verser l'IDR à laquelle j'ai droit: 60% d'un mois en 2008 pour permettre de valider un trimestre supplémentaire avant 60 ans et ainsi avoir 161 trimestres ? Si oui comment faire ? Merci pour la suite et l'intérêt de votre site.
caramelia

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Je ne suis pas sûr d avoir compris la question.
La date de versement de l'IDR n'a aucune influence sur le nombre de trimestres travaillés !
daniel

Versement IDR

Message non lu par daniel »

Je pensais que si l'IDR était versée en 2008, et comme on paie des cotisations sur cette somme, cela pouvait permettre de valider un trimestre pour l'année 2008 pour le régime général de sécurité sociale, sachant que le montant des salaires 2007 permet d'en valider 4. Mais peut être que je n'ai pas tout compris à la retraite. Merci Caramelia pour la réponse et mon raisonnement ne doit pas être correct.
syracuse

Vous pouvez demander votre IDR à taux plein

Message non lu par syracuse »

ça y est.. La cour d'appel de PARIS a donné raison à la CGT et donc l'accord IDR signé par le SPELC, la CFTC, la CFDT n'est plus valable. Vous pouvez donc demander votre IDR à taux plein.
Guylène

Re: Vous pouvez demander votre IDR à taux plein

Message non lu par Guylène »

Je viens de prendre ma retraite (RETREP) après 34 ans d'ancienneté dans l'enseignement catholique; et en ce qui concerne l'IDR on ne m'a donné que 60% de mon dernier salaire moins les charges patronales ce qui se réduit à 1237,69 € net.
Donc par rapport à ce que vous affirmez sur le taux plein.... comment procéder pour y avoir droit ou le faire reconnaître?


syracuse a écrit :ça y est.. La cour d'appel de PARIS a donné raison à la CGT et donc l'accord IDR signé par le SPELC, le CFTC, la CFDT n'est plus valable. Vous pouvez donc demander votre IDR à taux plein.
caramelia

J'aimerais tant croire syracuse (chanson connue)

Message non lu par caramelia »

Le fait que le jugement en appel donne raison à la CGT et annule l'accord du 16 septembre sur la fin progressive de l'IDR ne change en rien le nouveau statut des enseignants du privé (suite loi Censi). A savoir nous sommes tous des agents publics... et l'IDR n'a pas à être payée ! C'est l'accord de fin en biseau de cette indemnité qui nous assurait de la percevoir pendant quelques années encore. Plus d accord plus d'IDR. Je vous rappelle que les enseignants des écoles juives ne perçoivent plus d'IDR depuis sept 2005 car il n'y a pas eu d accord. Toutefois la première loi demandait à ce que l'IDR ne soit pas supprimée d'un coup. Le mieux que nous avons à attendre c'est que l'enseignement catholique convoque les organisations syndicales pour retrouver un point d'entente. Mais qui aura le poids pour obliger nos employeurs à le faire ???
Nicky

Re: J'aimerais tant croire syracuse (chanson connue)

Message non lu par Nicky »

caramelia a écrit : Le fait que le jugement en appel donne raison à la CGT et annule l'accord du 16 septembre sur la fin progressive de l'IDR ne change en rien le nouveau statut des enseignants du privé (suite loi Censi). A savoir nous sommes tous des agents publics... et l'IDR n'a pas à être payée ! C'est l'accord de fin en biseau de cette indemnité qui nous assurait de la percevoir pendant quelques années encore. Plus d accord plus d'IDR. Je vous rappelle que les enseignants des écoles juives ne perçoivent plus d'IDR depuis sept 2005 car il n'y a pas eu d accord. Toutefois la première loi demandait à ce que l'IDR ne soit pas supprimée d'un coup. Le mieux que nous avons à attendre c'est que l'enseignement catholique convoque les organisations syndicales pour retrouver un point d'entente. Mais qui aura le poids pour obliger nos employeurs à le faire ???
Il est inexact que les maîtres soient tous des agents publics. Les maîtres agrées (écoles sous contrat simple) sont concernés par la loi Censi (articles sur la sécu, sur la retraite additionnelle et sur l'IDR) ainsi que par l'accord annulé par la justice, et ils sont pourtant des salariés de droit privé et nullement des agents publics.

Par ailleurs, la loi Censi prévoit la disparition progressive de l'IDR du fait de la mise en place progressive de la retraite additionnelle. Une suppression immédiate des IDR alors que le RA n’est pas mis en place de manière totale me semble contraire à la loi. Faute d’accord national, la justice tranchera, ou bien le législateur devra intervenir.

Enfin, les agents publics travaillant dans des organismes privés ont (ou avaient) un contrat de travail de droit privé avec cet organisme (contrat écrit ou non), même s’ils sont payés par leur administration publique d’origine (jurisprudence très ferme depuis 1996 pour tous les organismes privés et tous les agnets publics détachés, mis à disposition, affectés, etc.). Si la loi Censi fait exception pour l’avenir pour les professeurs contractuels de l’enseignement privé sous contrat d’association, elle n’est pas rétroactive... Les CDI de droit privé passés ont-ils été rompus (démission ? licenciement ?)... C’est à voir... La loi Censi ne peut, à elle seule, rompre un contrat (ce seriat contraire au droit interne français comme au droit international...)
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