validation de 15 ans services actifs

[Claude]

Bonjour,
J'aimerais avoir quelques précisions sur les 15 ans de services actifs à valider en tant qu'instit avant le passage à PE pour pouvoir bénéficier du droit à Retrep à 55 ans. Voici le récap de mon début de carrière:
1975 à 1977: CFP
1977 à 1979: temps plein instit (CAP d'instit en Juin 78) (2 ans)
1979 à fin déc 80: Service militaire 16 mois en coopération en Algérie (16 mois)
Janv 81 à Aout 81: Instit dans un établissement public français à l'étranger (OUCFA dépendant de l'ambassade Fr en Algérie) (8 mois)
Sept 81 à 88 Temps plein instit (7 ans)
88/89 temps incomplet instit (50%) mais avec direction d'école (1 an)
89/90 temps plein instit (1 an)
90/92 temps incomplet instit (50%) mais avec direction d'école (2 ans)
92/93 temps plein instit (1 an)
Concours PE reclassement au 1/09/93
16 ans se sont écoulés entre le 1° poste (77) et le concours PE (93). Cependant j'ai quelques craintes concernant les services dits actifs:
les années CFP en font elles parties ? je l'ai lu quelque part
le SM en fait il partie ? je crois que non
un poste en établissement public en fait il partie?
un temps incomplet est pris en compte habituellement au prorata, mais l'exception avec direction d'école concerne -t-elle les services actifs ?
Merci à ceux qui auront les réponses.

[Bernard]

Pour faire 15 ans de services actifs
les années CFP en font elles parties ? NON . Les services actifs sont décomptés après la date d'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif.

le SM en fait il partie ? NON
un poste en établissement public en fait il partie? Je ne pense pas puisque les services
dans le public ne sont pas pris en compte par le RETREP.

un temps incomplet est pris en compte habituellement au prorata, mais l'exception avec direction d'école concerne -t-elle les services actifs ? Les services d'enseignement accomplis à temps incomplet tout en exerçant une direction d'école sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit au RETREP.

[nono]

Le service militaire est pris en compte par le RETREP pour la justification des 15 années de service

[re-Emmanuelle]

Pour information,j'ai téléphoné à l'APC-RETREP .Seules les années effectuées dans le privé en tant qu'instituteur sont prises en compte dans le calcul des 15 ans .J'étais aussi dans le doute en relisant le texte du décret .
Bien cordialement

[Bernard]

Nono a écrit :
Le service militaire est pris en compte par le RETREP pour la justification des 15 années de service

OUI pour la justification de 15 ans de services effectifs.
NON pour un départ à 55 ans qui exige 15 ans de services actifs.

[re-Emmanuelle]

Pour information,j'ai téléphoné à l'APC-RETREP .Seules les années effectuées dans le privé en tant qu'instituteur sont prises en compte dans le calcul des 15 ans .J'étais aussi dans le doute en relisant le texte du décret .
Bien cordialement

J'ai oublié de préciser "dans le calcul des 15 ans de services actifs"
Cordialement

[hub]

L'inspection académique du Morbihan m'a fait savoir en mars 2008 que la période prise en compte pour les 15 ans de services actifs débutait à la date de passage au grade " d'instituteur titulaire" et non pas au premier jour de la carrière d'enseignant. Pour ma part je perds ainsi 4 ans de services actifs.
Si vous avez d'autres infos sur ce sujet, merci de me les donner.

[Invité]

L'inspection académique du Morbihan m'a fait savoir en mars 2008 que la période prise en compte pour les 15 ans de services actifs débutait à la date de passage au grade " d'instituteur titulaire" et non pas au premier jour de la carrière d'enseignant. Pour ma part je perds ainsi 4 ans de services actifs.
Si vous avez d'autres infos sur ce sujet, merci de me les donner.

Les seuls "titulaires", à proprement parler, sont les fonctionnaires et ils ne sont pas concernés par le RA. Vous voulez sans doute parler de contrat ou d'agrément par l'Etat. Les 15 ans commencent à la date du contrat ou de l'agrément.

Voir Article 3 de la loi n° 2005-5

I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert :

1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;

2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.

Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite.

II. - Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires. La cotisation à la charge de l'Etat est au moins égale à la cotisation à la charge des bénéficiaires. Les cotisations sont assises sur la totalité de la rémunération versée par l'Etat.

L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition :

- qu'ils justifient de quinze années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ;

- soit qu'ils aient atteint l'àge de soixante ans et aient été admis à la retraite, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.

La retraite additionnelle mise en paiement est servie en rente. Toutefois, lorsque la rente annuelle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, la retraite additionnelle est servie en capital.

Les personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural n'ayant pas accompli quinze années de services à la date à laquelle ils sont admis à la retraite perçoivent du régime une somme égale aux cotisations acquittées au titre de ce régime.

[Invité]

L'inspection académique du Morbihan m'a fait savoir en mars 2008 que la période prise en compte pour les 15 ans de services actifs débutait à la date de passage au grade " d'instituteur titulaire" et non pas au premier jour de la carrière d'enseignant. Pour ma part je perds ainsi 4 ans de services actifs.
Si vous avez d'autres infos sur ce sujet, merci de me les donner.

Mille excuses. J'ai été trop vite. J'ai cru que vous parlier du RA, non du RETREP. Il faut voir le décret no 2006-933 du 28 juillet 2006 (relatif aux conditions de cessation d’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat pris pour l’application de l’article L. 914-1 du code de l’éducation)

Art. 1er. − Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 914-1 du code de
l’éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d’avantages
temporaires de retraite dès leur cessation d’activité.
Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d’avantages temporaires de retraite, être
titulaires d’un contrat ou d’un agrément accordé en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.

CHAPITRE Ier
Conditions requises et àge d’ouverture du droit
aux avantages temporaires de retraite
Art. 2. − Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :
1o Aux personnels mentionnés à l’article 1er justifiant de quinze années de services énumérés à l’article 3 ;
2o Sans condition de durée de services aux personnels enseignants et de documentation qui se trouvent dans
l’incapacité permanente d’exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission
de réforme compétente à l’égard des fonctionnaires de l’Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.

Art. 3. − Peuvent seuls être pris en compte, pour l’application du 1o de l’article 2 :
1o Les services accomplis au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu’ils ont
exercées dans les établissements d’enseignement privés liés par contrat à l’Etat ou reconnus par celui-ci.
Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu’ils ne correspondent pas à des services
accomplis à temps complet. Toutefois, les services d’enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont
pris en compte sur la base d’un temps complet pour l’ouverture du droit à pension :
a) Services accomplis à temps partiel ;
b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement
d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un
centre de formation des personnels mentionnés à l’article L. 914-1 du code de l’éducation ou L. 813-8 du code
rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au
regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;
2o Les services militaires ;
3o Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par
l’Etat accomplie en vue d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de
formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l’Etat.

Art. 4. − Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article 1er bénéficient des
avantages temporaires de retraite :
I. – 1o A l’àge de soixante ans ou, pour les personnels qui justifient de quinze années de services accomplis
à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l’échelle indiciaire
des instituteurs titulaires de l’enseignement public, de cinquante-cinq ans. Les services accomplis à temps
incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;
2o Sans condition d’àge pour les personnels mentionnés au 2o de l’article 2 et pour ceux remplissant les
conditions prévues au 3o et 4o du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à
l’article R. 37 du même code.
II. − La condition d’àge de soixante ans mentionnée au 1o du I est abaissée pour les personnels handicapés
dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l’Etat définies au 5o du I de l’article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.

[Claude]

Je prends note des réponses argumentées concernant la validation des services actifs (à différencier des 15 ans de services effectifs décrits à l'article 3 du décret du 28 juillet 2006). Les 15ans de services actifs sont décrits succinctement dans l'article 4) J'y trouve des constantes avec d'autres sources:
- la durée légale du service militaire est exclu
- les temps partiels après 1980 sont pris en compte à temps complet, reste un doute sur les temps incomplets avec direction
J'y trouve aussi des incohérences:
- date de début de carrière en services actifs: = date de titularisation, ou = date du diplôme CAP pour les instits la titularisation n'étant effective qu'après période de stage
- dans l'enseignement public les années d'école normale font partie des services actifs, dans une note de l'Inspection Académique du 22 du 18 03 03: la formation en CFP est prise en compte par le Retrep en tant que service actif et pourtant le Retrep ne semble pas valider actuellement les années CFP en tant que service actif, (je ne parle pas de services effectifs ouvrant droit à trimestres validés par le Retrep)
- quant à l'argument : les services actifs doivent être exclusivement des services dans l'enseignement privé, il me parait dénué de sens même s'il semble être utilisé par le RETREP; Il s'agit bien d'accorder le bénéfice de la retraite à 55 ans à des personnels qui ont assuré ces services pendant 15 ans , le Retrep a été mis en place pour assurer aux maîtres de l'enseignement privé des droits proches de ceux des fonctionnaires en particulier quant à la possibilité de bénéficier d'une pension avant l'àge requis par la Sécu.

[Bernard]

Claude a écrit :
Je prends note des réponses argumentées concernant la validation des services actifs (à différencier des 15 ans de services effectifs décrits à l'article 3 du décret du 28 juillet 2006). Les 15ans de services actifs sont décrits succinctement dans l'article 4) J'y trouve des constantes avec d'autres sources:
- la durée légale du service militaire est exclu
- les temps partiels après 1980 sont pris en compte à temps complet, reste un doute sur les temps incomplets avec direction

Pour la validation des services actifs :
La durée légale du service militaire est effectivement exclue.
Les temps partiels sont bien décomptés comme des temps complets et les temps incomplets au prorata de leur durée effective (voir article 4 I 1° du décret 2006-933 du 28 juillet 2006). Il n'est pas fait état des directeurs à temps incomplets alors que pour la validation des 15 ans de services effectifs, il est précisé dans l'article 3 que les services accomplis à temps incomplet concomitamment avec une direction d'école sont décomptés comme des temps pleins.

J'y trouve aussi des incohérences:
- date de début de carrière en services actifs: = date de titularisation, ou = date du diplôme CAP pour les instits la titularisation n'étant effective qu'après période de stage

Je me répète : les services actifs débutent au moment de l'obtention d'un contrat ou agrément définitif (c'est logique puisqu'il faut avoir été rémunéré sur l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public).

- dans l'enseignement public les années d'école normale font partie des services actifs, dans une note de l'Inspection Académique du 22 du 18 03 03: la formation en CFP est prise en compte par le Retrep en tant que service actif et pourtant le Retrep ne semble pas valider actuellement les années CFP en tant que service actif, (je ne parle pas de services effectifs ouvrant droit à trimestres validés par le Retrep)

C'est la confusion dans votre esprit due à la complexité des textes qui vous fait dire que c'est incohérent.
- Actuellement, les enseignants qui prennent leur retraite sont pour passés par un CFP non rémunéré. Le RETREP ne peut donc pas prendre cette année de CFP pour la validation des services actifs. C'est tout autre pour les enseignants du public qui ont été rémunérés à l'Ecole Normale.
- Les enseignants plus jeunes passés par le CFP sont sortis professeurs des écoles. Il n'auront pas la possibilité de prendre leur retraite à 55 ans comme ceux qui ont été instit., la référence aux 15 ans de services actifs disparaît Ipso Facto.