Négociation IDR

[Paul]

Où en est-on de la négociation ?

Voici ce que j'ai trouvé sur celle du 11 juillet, pour expliquer l'oppposition de quatre des six syndicats invités :

Paris, le 21 juillet 2008

Objet : Droit d’opposition à l’accord du 11 juillet 2008

Les quatre syndicats représentatifs FNEC-FP-FO, SNECCFTC, SNPEFP-CGT et SYNEP CFE-CGC vous communiquent qu’ils font acte d’opposition à l’accord du 11 juillet 2008, relatif aux modalités de perception à titre transitoire et d’une manière dégressive « d’une indemnité de départ en retraite » pour les maîtres de l’Enseignement privé sous contrat d’association, qui leur a été notifié par courrier en date du 11 juillet 2008. Ce droit d’opposition (art. L. 2232-7 du Code du Travail) est invoqué pour les raisons suivantes :

- Envoi tardif de la convocation : La convocation du Ministère de l’Éducation Nationale à la rencontre du 11 juillet 2008, datée du 2 juillet 2008, et envoyée en courrier simple aux organisations syndicales, n’a été reçue par certaines d’entre elles que le 7 juillet. Le caractère tardif de la convocation a empêché le FNECFP- FO de s’y faire représenter et n’a pas permis une préparation normale de cette réunion de négociation, programmée de surcroît en période de vacances estivales.

- Refus de négocier de la part des signataires du précédent accord de 2005 : Les signataires de l’accord conclu en 2005, annulé par la Cour d’Appel de Paris le 18 octobre 2007 en raison du non-respect des règles de négociation qui avaient présidé à sa signature, ont refusé toute négociation ou modification quant au contenu du nouvel accord par rapport à celui de 2005, et ont exigé la signature d’un document identique à celui remis en cause avec son avenant, alors même que l’unique objet de la réunion du 11 juillet était l’ouverture d’une nouvelle négociation, ainsi que l’indiquait le signataire de la convocation, M. DELLACASAGRANDE, Directeur des Affaires Financières : "(...)il est impératif qu'une nouvelle négociation s'engage entre les fédérations représentantes des établissements, les syndicats de chefs d'établissement et, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, l'ensemble des organisations syndicales représentatives des maîtres au sens des articles L.132-2 et suivants du Code du Travail.". Ces mêmes signataires de l’accord de 2005 ont procédé en séance, au bout de 45 minutes environ, à une nouvelle signature du texte de l’ancien accord de 2005.

- Remise en cause des droits des maîtres par l’accord du 11 juillet 2008 : Un maître justifiant de 30 années d’ancienneté dans son établissement bénéficiait avant la loi 2005-5 du 5 janvier 2005 d’une indemnité s’élevant à deux mois de salaire lors de son départ en retraite; il ne bénéficierait plus que de 60 % d’un seul mois de salaire en partant en retraite le 1er janvier 2007, même s’il totalisait déjà 30 années d’ancienneté dans son dernier établissement d’exercice avant le 5 janvier 2005. Les droits afférents à l’ancienneté acquise avant 2005 sont donc remis en cause.

- Caractère rétroactif de l’accord du 11 juillet 2008 incompatible avec l’arrêt de la Cour d’Appel : Cet accord, dont l’extension est prévue par arrêté des Ministères concernés, revêtirait s’il entrait en vigueur un caractère rétroactif, en ce qu’il entend s’appliquer notamment pour la période comprise entre le 1er septembre 2005 et le 11 juillet 2008. Cela ne saurait être d’autant que cet accord est identique à celui annulé par la Cour d’Appel de Paris en 2007.

Recevez nos salutations syndicales, FNEC-FP-FO SNEC-CFTC SNPEFP-CGT SYNEP CFE-CGC

[Invité]

Une nouvelle négociation est nécessaire, mais ne semble pas commencée, à ma connaissance.

Elle est demandée notamment par le SPELC et la CFTC.

Par ailleurs, si la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0019347122 va modifier la donne, il ne va pas tout de suite le faire.

Les règles de négociation des accords professionnels et des accords de branche restent, provisoirement, soumis aux anciennes règles du code du travail, celles qui font, dans le cas présent, qu’une majorité de syndicats peut faire opposition à un accord éventuel :

Article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
II. ― Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.

Il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’audience des syndicats soit déterminée suivant les nouvelles règles et que soit déterminée, en conséquence, la liste des organisations syndicales représentatives au sens et en application de cette nouvelle loi. C’est alors qu’entreront en vigueur les nouvelles règles au niveau des accords de branche ou des accords professionnels.

Donc, pour l’instant, il faut
a) une nouvelle négociation régulière
b) au moins un nouveau syndicat signataire, pour qu’un accord soit valable sur la forme.

Sur le fond, la question des droits acquis et de la rétroactivité éventuelle est complexe et il y aura sans doute des contentieux sur ce point.

[Invité]

Trouvé sur http://www.opuscitatum.com/modules.php? ... 1076#11076

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) change les règles de représentativité syndicale ainsi que les règles concernant le droit à opposition (ne pourra faire opposition qu'un groupe de syndicats majoritaire en voix).

Il reste que pour les accords professionnels ou accords de branche, les nouvelles dispositions n'entreront pas en vigueur avant quelques années (quatre ans environ), comme l'indique les dispositions transitoires suivantes :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0019347122

Article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants. [...]

Il faut en effet, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux accords de branche, que deux décrets d'application soient publiés, que des élections aux CE (ou DUP) aient lieu ensuite dans toutes les entreprises (cycle de 4 années), que les résultats des premiers tours soient recueillis et agrégés par branche au niveau national, que le "Haut conseil du dialogue social" (nouvel organisme) soit mis en place et se prononce. Ce sera probablement fait début 2013 (au cours du premier semestre 2013)...

On reste, en attendant, avec les règles actuelles de négociations des accords professionnels et aucune convention ne peut se faire sur les IDR des maîtres si quatre des six syndicats représentatifs font jouer leur droit d'opposition.

[Invité]

bonjour
vu leur stratégie actuelle.......
vous voulez dire que la cfdt et le snelc pourraient faire trainer jusqu'en 2013 ?...
OH my god !!!

[aurélie]

Bonjour

Ne nous laissons pas faire. Envoyons un courrier à la FNOGEC et aux syndicats non signataires. Si la FNOGEC attend le premeier janvier ( et après, le déluge!), on en en doit de se poser des questions sur sa bonne volonté pour faire avancer le problème. Et la CFTC peut-elle faire un pas?

Faisons connaitre notre probléme autour de nous. Pourquoi ne pas faire paraître un article dans la presse? Il va bien falloir s'en sortir. Malheureusement tout cela ne sert guère l'enseignement privé.

[Invité]

Qui peut faire trainer les choses ? Beaucoup de gens...

Le plus difficile, c'est d'obtenir un accord valide :

Pour un accord valide sur les IDR au niveau national :
- il faut que tous les syndicats représentatifs aient été invités aux négociations
- il faut un accord dont le contenu est légal
- il faut la signature d'organismes patronaux
- il faut la signature d'un ou plusieurs syndicats de maîtres représentant ensemble au moins 30 % des voix
- il faut qu'il n'y ait pas opposition d'une majorité des syndicats de maîtres (en nombre de syndicats)

Dans la situation actuelle, il faudrait un accord accepté par la FNOGEC, par la CFDT et le SPELC et en même temps plus avantageux pour que l'un au moins des quatre syndicats ayant fait jouer leur droit d'opposition change de position.

Sinon, c'est l'impasse. Jusqu'à 2013. Ou une nouvelle loi.

[Invité]

En matière de représentativité des syndicats, pour les négociations collectives, ce qui compte, c'est le pourcentage des votes pour ces syndicats lors des premiers tours des CE et DUP des divers établissements privés d'après la loi nouvelle (et non les résultats aux CCMA).

Je ne connais pas les chiffres. Sont-ils disponibles quelque part ? Et si oui, quels sont-ils ? (Ils seront déterminants à partir de 2013.)

Merci d'avance

[Martine]

Où en est-on de la négociation ?

Il semble qu'une rencontre soit programmée demain 7 novembre entre les partenaires sociaux de l'enseignement privé. A confirmer.

[Invité]

Où en est-on de la négociation ?

Il semble qu'une rencontre soit programmée demain 7 novembre entre les partenaires sociaux de l'enseignement privé. A confirmer.

C'est confirmé par la CFDT

https://www.cfdt.fr/rewrite/article/158 ... rique=6846

[peter]

vive (ou à bas) l'enseignement privé!

nous sommes méprisés par les syndicats et la fnogec. Tirez-en les conclusions. Réagissez...

[Texte du SNEC-CFTC]

De nombreux maîtres partis à la retraite depuis maintenant un an et plus n’ont toujours pas touché l’IDR (Indemnité de Départ à la Retraite). Les établissements de ces maîtres ont répondu qu’ils avaient comme instruction de la FNOGEC de « suspendre » le versement de l’IDR et qu’ « une décision de justice les empêche de régler leur dû ».

Aujourd’hui, la FNOGEC, en toute mauvaise foi, diffuse l’idée (Note n°2008-29) que le refus du SNEC-CFTC de signer une nouvelle convention le 11 juillet 2008 prive ces maîtres de leur IDR. Or le SNEC-CFTC n’avait pas signé la précédente convention et pour autant certains maîtres ont bien touché cette IDR dégressive.

Rappelons que suite à la loi dite Censi de janvier 2005, le SNEC-CFTC a toujours refusé d’entériner une convention instaurant la dégressivité systématique de l’IDR. Le SNEC-CFTC avait à l’époque fait des propositions afin de ne pas léser les collègues partant à la retraite immédiatement après la loi CENSI. Pourtant, une première convention présentée le 16 septembre 2005 (et son avenant le 24 octobre 2005) par la FNOGEC fut signée par deux syndicats de maîtres, la FEP-CFDT et le SPELC mais fut annulée par une décision de justice le 18 octobre 2007 au motif que le SNPEFP-CGT n’avait pas été invité à la négociation de l’accord sur le versement d’une indemnité de départ en retraite. Il faut souligner que le SNEC-CFTC avait pourtant alerté en vain la FNOGEC sur l’obligation d’inviter tous les partenaires sociaux autour de la table des négociations afin d’éviter ce qui est bien évidemment arrivé et qui est de fait de l’entière responsabilité de la FNOGEC.

Le vendredi 11 juillet 2008, à la demande du SNEC-CFTC (puisque la FNOGEC traînait des pieds depuis cette décision de justice pour lancer une nouvelle négociation), le Ministère de l’Education Nationale (MEN) réunissait tous les partenaires sociaux, Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique (SGEC), fédérations patronales et organisations syndicales représentatives de droit pour « [...] qu’une nouvelle négociation s’engage entre les fédérations représentantes des établissements, les syndicats de chefs d’établissement et conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des maîtres [...] » (extrait de la lettre du ministère du 2 juillet 2008).

Quelle fut la proposition (sans appel) de la FNOGEC et du SGEC ? Reprendre mot pour mot la convention du 16 septembre 2005 (et son avenant du 24 octobre 2005) sans aucune modification possible du texte. La FEP-CFDT et le SPELC ont signé immédiatement au garde-à-vous.

Pourtant, le SNEC-CFTC avait des propositions à faire valoir en tenant compte des droits acquis. La FNOGEC a refusé dédaigneusement d’entendre les propositions des syndicats non signataires. Comment pouvait-on accepter qu’un texte identique soit imposé aux syndicats qui n’avaient pas été invités à la table des négociations en septembre 2005 et n’avaient pas pu participer à l’élaboration de ce texte. Le Ministère de l’Education Nationale avait pourtant bien précisé dans sa lettre qu’il s’agissait d’une « nouvelle négociation ».

Accepter cet état de fait aurait été irresponsable et créerait un grave précédent en matière de procédure de négociation. Comment accepter un texte qui a été obtenu dans des conditions reconnues illégales par la justice de notre pays ! Désormais, la FNOGEC pourrait décider de réunir qui elle veut comme partenaires sociaux et imposer unilatéralement « sa Loi » en refusant les règles de la négociation, en étant au dessus des Lois !

D’ailleurs, lors de la réunion du 11 juillet 2008, la FEP-CFDT représentée par son Secrétaire général a reconnu que l’attitude de la FNOGEC était difficilement acceptable ; et pourtant elle a, comme le SPELC, cautionné le fait que des organisations syndicales représentatives des maîtres, qui avait été mises de côté lors de la négociation qui avait produit la convention du 16 septembre 2005 (et son avenant du 24 octobre 2005), ne puissent pas s’exprimer et faire à leur tour des propositions pour aboutir à une convention résultant d’une procédure légale de négociation.

Le plus difficile à admettre est l’attitude du SPELC qui dans un communiqué du 3 septembre 2008 dénonce comme boucs émissaires le SNEC-CFTC, la CFE-CGC, le SNPEFP-CGT et la FNEC FP-FO. Comment une organisation censée défendre les intérêts des maîtres peut cautionner, de fait, des pratiques illégales en matière de procédure de négociation ?

De quel droit un bataillon de deux petits soldats à la botte de la FNOGEC déciderait désormais qu’un accord serait recevable alors qu’il a fait l’objet d’une procédure illégale de négociation !

C’est bien dans ce contexte que le SNEC-CFTC, la CFE-CGC, le SNPEFP-CGT et la FNEC FP-FO ont fait valoir leur droit d’opposition à cette convention et demandé une véritable négociation.

La position du SNEC-CFTC n’a pas changé : tant qu’un texte sur l’IDR n’est pas accepté après des négociations permettant la défense des droits des maîtres, l’IDR légale prévue dans le code du travail (deux mois de salaires pour ceux qui ont 30 ans d’ancienneté dans l’établissement qu’ils ont quitté (ou dans le diocèse pour le 1er degré) doit s’appliquer.

Le SNEC-CFTC encourage les collègues à engager des procédures auprès des Prud’hommes afin de contraindre les établissements à payer l’IDR. Un dossier argumenté est mis dès maintenant à la disposition des responsables du SNEC-CFTC afin qu’ils puissent aider nos adhérents dans ces démarches juridiques.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre section départementale ou du SNEC-CFTC National pour de plus amples précisions.

Philippe GARULO Président National du SNEC-CFTC
https://snec-cftc-acnantes.fr/

[gérald]

Bonjour

Des syndicats ne servent pas la cause des nouveaux retraités. Tirons-en les conséquences. Cela ne mène à rien. On nous parle des prud'hommes depuis longtemps et rien n'aboutit. C'est du bluff, ne soyons pas aveugles, on ne gagne pas des voix ainsi...

[yvesweb]

bonjour,
Sur le site de droit "opuscitatum" à l'adresse suivante:

http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=11095#11095

vous trouverez "à qui profite le crime" et donc les objectifs de chacun des protagonistes et une conclusion surtout:

Remarque : cette diminution ou suppression des IDR est une perte pour les enseignants (et un gain pour les établissements) mais est en revanche largement compensée par l'augmentation des retraites (art. 3, régime additionnel, à la charge des maîtres et de l'État).

Alors même si cela peut paraitre long à certains, n'hésitez pas à demander votre dû devant les prud'hommes.

"C'EST GRATUIT et ça peut rapporter gros" à ceux que l'on veut flouer et toujours au profit des mêmes (avec l'aide de collabos).
Fraternellement,
Yves Weber

[Le SNEC CFTC Agit]

Bonjour
Le message du SNEC CFTC a été entendu. Les enseignants du privé vont bénéficier d'avantages qui n'étaient pas dans le précédent accord signé par la CFDT et le SPELC (abandon en rase campagne)

https://snec-cftc-acnantes.fr/?Le-messa ... -sur-l-IDR

[invitée]

Bonjour

Pouvez -vous d'ores et déjà nous dire ce que seront ces avantages dont vous parlez? merci d'avance.

[Guérin]

Bonjour
Le message du SNEC CFTC a été entendu. Les enseignants du privé vont bénéficier d'avantages qui n'étaient pas dans le précédent accord signé par la CFDT et le SPELC (abandon en rase campagne)

?Le-message-du-SNEC-CFTC-sur-l-IDR

https://snec-cftc-acnantes.fr/?Le-messa ... -sur-l-IDR

Pouvez-vous me dire ce qu'il est sorti de la fameuse journée du 7/11 en ce qui concerne l'IDR?
Merci.

[Info SPELC]

Bonjour
Le message du SNEC CFTC a été entendu. Les enseignants du privé vont bénéficier d'avantages qui n'étaient pas dans le précédent accord signé par la CFDT et le SPELC (abandon en rase campagne)

https://snec-cftc-acnantes.fr/?Le-messa ... -sur-l-IDR

Pouvez-vous me dire ce qu'il est sorti de la fameuse journée du 7/11 en ce qui concerne l'IDR?
Merci.

https://paysdelaloire.spelc.fr/index.ph ... 3&Itemid=1

IDR suite (et fin ?)
I.D.R. DES ENSEIGNANTS (réunion du 7 novembre)
UN NOUVEL ACCORD DEVRAIT ETRE BIENTOT SIGNE

A l’invitation de la FNOGEC, sollicitée par le SPELC et la FEP-CFDT, les représentants des établissements privés sous contrat de l’Education nationale et de l’Agriculture (organismes de gestion, syndicats de chefs d’établissement) et les représentants de tous les syndicats d’enseignants se sont retrouvés le 7 novembre pour parler I.D.R.. A noter l’absence du Secrétariat Général de l’Enseignement catholique.

La FNOGEC remet aux participants un courrier signé du SNEC-CFTC, de la CGT, de la CGC, et de F.O. demandant que les « droits acquis » par les maîtres avant la loi Censi soient maintenus, et qu’un nouvel accord soit négocié...
Les syndicats SPELC et CFDT demandent que des indemnités de retard soient versées aux enseignants retraités qui n’ont pu recevoir l’IDR en application des accords qu’ils avaient signés et qui ont été dénoncés par la CFTC, la CGT, la CGC, et F.O.
Des représentants des établissements précisent qu’à leur avis il n’y a pas de « droits acquis » en matière d’I.D.R. puisque celle-ci est calculée en fonction de la situation de la personne au moment de son départ en retraite, et que les enseignants contractuels ne sont pas salariés des établissements.

La CGT estime « difficile de revenir sur ce qui a été mis en place » mais demande « d’avoir quelque chose de plus ». Elle propose de prolonger le versement de l’I.D.R. pendant 4 mois en 2010 au-delà de l’échéance actuelle du 31 août 2010.

F.O. demande que la dégressivité soit de 10% au lieu de 20% par an, et ainsi de prolonger le versement d’une I.D.R. jusqu’en 2015.

Après une suspension de séance, la FNOGEC fait, au nom des représentants des établissements, les propositions suivantes :

- En réponse à la demande conjointe du SPELC et de la CFDT, elle accepte de verser une indemnité de 10% pour les I.D.R. qui n’ont pu être versées entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008.

- En réponse à la demande de la CGT, elle maintient l’accord signé en septembre et octobre 2005, en y ajoutant toutefois une I.D.R. au taux de 10% (d’un mois de salaire) pour les enseignants partant en retraite entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.

- Elle demande aussi que les signataires s’engagent pour consolider l’accord de prévoyance des enseignants fragilisé par une démarche de la CGT devant le Conseil d’Etat.

L’une après l’autre, toutes les organisations syndicales d’enseignants se prononcent favorablement à la signature d’un accord sur ces bases. Un relevé de conclusions devrait être signé lors de la prochaine réunion des partenaires sociaux le 28 novembre. Il devrait aboutir à la signature d’un nouvel accord au niveau du Ministère de l’Education nationale et du Ministère de l’agriculture.

Commentaires : Ainsi donc, l’accord signé par le SPELC et la CFDT en 2005 pour le versement d’une I.D.R. dégressive est confirmé pour les départs en retraite entre le 1er septembre 2005 et le 31 aout 2010. Il est seulement prolongé de quatre mois jusqu’à fin 2010 au taux de 10%.

L’IDR versée en 2005 et 2006 n’est pas modifiée. Le SPELC et la CFDT ont obtenu un bonus de 10% du montant de cette IDR pour les versements retardés en 2007 et 2008.

Ainsi, beaucoup d’inquiétude, de retard et d’agitation pour peu de modifications.

[Info Opuscitatum]

Sur le site de droit OPUSCITATUM, on trouve les commentaires suivants sur les négociations :

http://www.opuscitatum.com/modules.php? ... &start=207

Commentaires...

Il y a plusieurs enjeux dans cette affaire :
- qu'il y ait une négociation qui respecte les règles de négociation collective prévues par le code du travail
- qu'il y ait un accord signé et qui ne fasse pas l'objet d'une opposition d'une majorité de syndicats représentatifs (au sens du code du travail)
- que le contenu de l'accord soit respectueux des règles de droit applicables (dont la loi Censi)

Pour les deux premiers points, il semble, d'après les papiers de la CFTC et du SPELC ci-dessus, qu'une négociation ait eu lieu avec tous les partenaires sociaux concernés et qu'elle puisse bientôt déboucher sur un accord.

En revanche, il reste un point délicat, celui de la rétroactivité d'une convention de ce type et de l'éventuel arrêté d'extension par les ministres compétents (voir http://www.opuscitatum.com/modules.php? ... &start=202 ). Ceci dit, si tous les partenaires concernés sont d'accord, le risque de contentieux est très limité sur ce point. Sinon...

Un dernier commentaire : l'accord envisagé (documents CFTC et SPELC) offre une porte de sortie aux divers partenaires sociaux pour éviter un enlisement définitif, mais n'est pas beaucoup plus avantageux que le précédent pour les retraités. C'est "un tout petit plus". Cela semblerait signifier que le rapport de forces est en faveur de la FNOGEC et du SGEC, ce que l'on comprend avec la division syndicale déjà décrite. S'il est signé et qu'il n'y a pas d'opposition, cet accord aura cependant le mérite d'exister et de permettre des paiements rapides pour les IDR.

PS En Nouvelle-Calédonie (où il y a une loi "Censi" adaptée), l'accord analogue signé sur les IDR est beaucoup plus avantageux pour les enseignants retraités (si j'ai bien suivi)...

[Invité]

Pour les les maîtres du primaire (écoles sous contrat simple) : qu'est-ce qui s'appliquera ?

La convention collective qui prévoit toujours les IDR du code du travail ? ou le futur accord ?

[VPaul]

Pour les les maîtres du primaire (écoles sous contrat simple) : qu'est-ce qui s'appliquera ?

La convention collective qui prévoit toujours les IDR du code du travail ? ou le futur accord ?

Bonjour,

Sur le site de droit "opuscitatum" à l'adresse suivante :

http://www.opuscitatum.com/modules.php? ... 1115#11115

Vous trouverez un début de réponse :

Les conventions collectives pour les maîtres agréés des écoles primaires (en vigueur)

Ces conventions s'appliquent aux enseignants des écoles sous contrat simple et des écoles hors contrat dont les organismes patronaux ont été signataires de l'une ou l'autre de ces conventions. La convention de l'enseignement catholique est un peu moins avantageuse, mais concerne me semble-t-il plus d'écoles.

Ces deux conventions sont toujours en vigueur. Les articles consacrés aux IDR dans chacune de ces conventions n'ont pas, à ma connaissance, été dénoncés ou fait l'objet d'avenants. La question du conflit entre ces conventions collectives et la future convention se posera, notamment pour la période entre le 1er septembre 2005 et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention, si cette dernière est rétroactive comme il semble que ce soit envisagé.

Convention collective de travail de l’enseignement catholique primaire - école hors contrat et sous contrat simple

Texte du 28 février 1989

Article 26 - Indemnité de départ à la retraite :
En ce qui concerne l’indemnité de départ à la retraite, les parties s’en réfèrent à la loi.
Toutefois, eu égard aux dispositions contractuelles de la présente convention, l’ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnité est évaluée d’après deux éléments :
- Les années d’enseignement sous contrat simple accomplies dans le dernier établissement.
- Les années d’enseignement sous contrat simple ou hors contrat accomplie dans les autres établissements du diocèse dans lequel se trouve l’enseignant au moment de son départ.
En outre, il sera tenu compte des services d’enseignement hors contrat et des services hors enseignement éventuellement effectués dans le dernier établissement.

.

Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique

1er janvier 1985

Article 19
...
Les maîtres quittant les établissements à partir de soixante ans, en cas de départ à la retraite, ont droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :
- un demi-mois pour les maîtres ayant atteint six ans d'ancienneté ;
- un mois pour les maîtres ayant atteint douze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi pour les maîtres ayant atteint dix-huit ans d'ancienneté ;
- deux mois pour les maîtres ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi pour les maîtres ayant atteint trente ans d'ancienneté...

.

Cordialement

[syracuse]

Inutile de vous dire que de nombreux syndiqués n'apprécient pas l'accord des représentants de la CGT. Comment accepter, alors que la position de la CGT, de la CFTC, de FO, de la CGC qui étaient claires jusqu'au 7 novembre, la CGT ait pu donner son accord pour des "miettes" ridicules. Ceci est tellement vrai que la FNOGEC, n'en revenant certainement pas, est revenue 5 minutes après être sortie, pour dire qu'elle acceptait la pauvre demande de la CGT. C'est à n'y plus rien comprendre. C'est accepter la rétroactivité, c'est accepter que des patrons catholiques qui ont violé la loi en pleine connaissance de cause, sortent blanchis de ce foutoir. Quand à ceux qui se plaignent de ne pas avoir été payés, ils n'ont qu'à saisir les juridictions compétentes. Nous sommes dans un état de droit, pas dans une "république bananière". Inutile de vous dire que pour le moment ce relevé de conclusions n'a pas été signé et que si la CGT le signait, il y aurait des mouvements internes dans le SNPEFP-CGT. J'espère qu'on n'est pas encore au bout et qu'il y aura d'autres rebondissements.

[alfred]

Bonjour

De nombreux syndiqués CGT attendant leur idr, apprécient le bon sens de la CGT et des autres syndicats. Des combats autres les attendent, il faut savoir faire valoir ses arguments et prendre des décisions réfléchis.

[Invité]

Après une suspension de séance, la FNOGEC fait, au nom des représentants des établissements, les propositions suivantes :
...
- Elle demande aussi que les signataires s’engagent pour consolider l’accord de prévoyance des enseignants fragilisé par une démarche de la CGT devant le Conseil d’Etat.

"Fragilisé ?"

Tout simplement, l'arrêté d'extension de l'accord de prévoyance des enseignants a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat car cet arrêté d'extension était illégal (négociation non conforme au code du travail)

Voir http://www.opuscitatum.com/modules.php? ... 1123#11123

[Invité]

bonjour
Alfred a raison il faut savoir arrêter une négociation !!!!
On a tous bien compris où étaient le rapport de force et la mauvaise foi !!
Espèrons que nos jeunes collègues sauront en tirer les enseignements !!!

[Suzanne Virat]

Bonjour
Me voila un peu perdue dans ce dédale d'informations concernant l'IDR. Concrètement , étant partie en retraite le 4 janvier 2008 et n'ayant rien eu au titre de l'IDR en attendant les négociations , que puis-je espérer toucher à l'heure actuelle?
Je pense que l'OGEC de mon établissement attend également des instructions mais je souhaite leur écrire afin de ne pas être oubliée. Merci si quelqu'un peut me répondre.

[nono]

Si les résultats de la réunion du 7 novembre se traduisent par un accord , vous devriez percevoir pour un départ en 2008, 40% d'un mois de salaire à temps plein, calculé sur le dernier indice de la fonction publique figurant sur votre bulletin de
salaire, hors indemnité(ISOE) et primes.

[klaro]

Demande à NONO:
Bonjour, et combien pour un PE partie en retrep depuis le 02/09/2007, s'il vous plaît? Quel pourcentage? Doit-on refaire la demande auprès de l'OGEC? Merci beaucoup!

[Invité]

Merci de la part de Suzanne à nono . Encouragements pour ce site qui est une mine d'infos.

[nono]

Réponse à Klaro
Vous pouvez vous référer à la réponse de Bernard dans ce forum thème "IDR et RETREP" GC du 30 septembre.
Votre IDR serait de 60% d'un mois de salaire à plein temps selon votre dernier indice de la fonction publique figurant sur
le dernier bulletin de salaire. Les ISOE et heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.
Si vous avez déjà fait une démarche "officielle", il n'est pas utile de la renouveler

[JB]

vive (ou à bas) l'enseignement privé!

nous sommes méprisés par les syndicats et la fnogec. Tirez-en les conclusions. Réagissez...

Je suis surpris par la virulence et l'injustice de ces propos à l'égard des syndicats.
On oublie un peu vite qu'avant la loi Censi il a fallu se battre pour que les établissements verse l'IDR aux maîtres. Jusqu'en 1992 la FNOGEC soutenait encore qu'aucun maître contractuel ou agréé ne pouvait y prétendre.

- En 1992, la Cour de cassation reconnaît ce droit aux maîtres agréés.
- En 1994, elle le reconnaît pour les maîtres contractuels de l'enseignement général.
- En 1998, elle reconnaît que l'ancienneté pour les maîtres du premier degré et celle qui est acquise dans le diocèse.
- En 2000, elle juge que les maîtres contractuels de l'enseignement agricole ont également droit à l'IDR...

Cette jurisprudence n'est pas née spontanément. Il a fallu que des maîtres acceptent d'aller au charbon et saisissent les prud'hommes ; que des responsables syndicaux montent les dossiers et assurent leur défense devant les prud'hommes, les cours d'appel et la Cour de cassation. Au SNEC-CFTC, je me suis personnellement investi dans ce travail durant des années et ai rédigé des mémoires pour la Cour de cassation dans certaines affaires.

Deux syndicats, dont le SNEC-CFTC, ont accepté de mener ce combat. Sils étaient restés les bras croisés, l'enseignement catholique n'aurait jamais versé l'IDR aux maîtres rémunérés par l'Etat et personne ne se lamenterait aujourd'hui sur les retards de paiement de l'IDR post-Censi.