Invalidité ou mise à la retraite pour incapacité

[vinmaz]

Bonsoir,
Suite à la mise en place de l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance, l’agent contractuel de droit public (prof du privé sous contrat) aurait des avantages dans certains domaines. Jusque-là , à la fin d’un congé longue maladie ou longue durée, si l’agent est incapacité de reprendre ses fonctions, l’administration le licencie et le place en retraite anticipée au RETREP. Or, d’après le nouvel accord, les fonctionnaires peuvent être placés en invalidité. Est-ce que les agents contractuels peuvent en bénéficier ? En espérant que quelqu’un pourrait m’éclairer sur la question. Bonne soirée

[Bernard]

Invalidité ou mise à la retraite pour incapacité
par vinmaz » jeu. 06 mars 2025 20:30

Bonsoir,
Suite à la mise en place de l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance, l’agent contractuel de droit public (prof du privé sous contrat) aurait des avantages dans certains domaines. Jusque-là , à la fin d’un congé longue maladie ou longue durée, si l’agent est incapacité de reprendre ses fonctions, l’administration le licencie et le place en retraite anticipée au RETREP. Or, d’après le nouvel accord, les fonctionnaires peuvent être placés en invalidité. Est-ce que les agents contractuels peuvent en bénéficier ? En espérant que quelqu’un pourrait m’éclairer sur la question. Bonne soirée

Bonjour,

L'accord interministériel du 20 octobre 2023 s'adresse aux agents publics de l'État qui n'étaient pas aussi bien couverts que les enseignants du privé qui bénéficient d'une prévoyance depuis très longtemps.
Cet accord n'est pas, pour l'instant, applicable aux agents contractuels.
Un enseignant en congé maladie, quelle qu'en soit la nature (CMO, CLM ou CLD), est mis en invalidité pour inaptitude totale et définitive à l'enseignement au terme de son congé.

S'il a 62 ans au moment de la rupture du contrat, l'enseignant du privé va directement au Régime général avec la particularité d'avoir automatiquement le taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés.
S'il a moins de 62 ans, le RETREP le prend en charge jusqu'à 62 ans, date à laquelle il bascule au RGSS. Le RETREP lui accorde une retraite temporaire calculée à partir des droits acquis dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il perçoit des indemnités de la prévoyance pour couvrir 95 % du salaire net de référence.

Au RETREP, il peut reprendre une autre activité rémunérée sans limite de rémunération. Sa retraite pour invalidité lui permet de continuer à valider des trimestres qui sont pris en compte par le RGSS lors du basculement.
À la liquidation définitive, des points gratuits seront attribués pour la période RETREP.

Conclusion : L'accord interministériel du 20 octobre 2023 ne s'applique pas, actuellement, aux agents contractuels de l'État. La personne au RETREP pour invalidité peut reprendre une autre activité sans limite de rémunération.

Cordialement.
Bernard.