Jurisprudence : Le demi traitement reste acquis ou pas ?

[seb987]

Bonjour,

Je fait suite au dernier fil de discussion concernant le remboursement d'un demi traitement versé par le rectorat dans l'attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité.

Le cas pris en exemple est celui d'une enseignante du public dont l'exposé est ici pour 2023 :
https://carluis-avocat.fr/le-demi-trait ... te-acquis/
La conclusion est la suivante :
Si l’administration faisait valoir que Mme A ne pouvait légalement cumuler sa pension avec un demi traitement, ce demi traitement ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent.

Dans bien des cas le rectorat ne connait pas ou n'applique pas la loi pour de multiples raisons et les procès ne sont pas rares...
Après tout, quel risque à demander à un agent le remboursement du demi traitement si ce n'est qu'il le fasse gentiment ?

Par ailleurs on trouve une jurisprudence plus ancienne datant de 2018 concernant la fonction publique territoriale et dans l'attente d'une décision de comité médical :
https://www.seban-associes.avocat.fr/le ... nt-acquis/
La conclusion est la suivante :
Si un fonctionnaire a droit, à titre conservatoire, au maintien de son demi-traitement dans l’attente de l’avis d’une instance médicale, l’administration ne peut in fine récupérer les demi-traitement quand bien même la décision rétroactive prise à l’issue de ces avis n’ouvre droit à aucune rémunération.

Il en ressort pour ces 2 cas et concernant les fonctionnaires :
Le demi traitement reste acquis par l'agent dans l'attente de la décision d'un comité médical ou d'une mise à la retraite pour invalidité quand bien même l'effet d'une mise à la retraite en serait rétroactif. L'agent conserve le demi traitement versé. Pour les enseignants du privé cela signifierait qu'ils conserveraient le demi traitement durant la période d'étude de leur dossier de mise à la retraite, et que malgré l'effet rétroactif de leur mise à la retraite ils cumuleraient temporairement le demi traitement "provisoire" et le RETREP + la prévoyance pour 95 % du salaire net de référence. Durant cette période de transition l'enseignant gagnerait donc plus de 95 % de son salaire net de référence.
- Que dirait la prévoyance ? suspendrait/ajusterait-elle son complément pour la période considérée ? Ou est-ce 2 choses distinctes et inhérente à l'inertie de prise décision de l'administration n'entachant pas le maxi de 95 % du salaire net de référence ?


Attention : les retraites des fonctionnaires sont différentes de celles des enseignants sous contrat, pas le même montant, pas les mêmes caisses, et surement pas les mêmes protections en cas d'invalidité. Les enseignants du privé ont une meilleure protection sociale que les fonctionnaires sur ce point il me semble.

Plusieurs questions se posent alors :

- Est ce que les rectorats sont fondés à demander le remboursement du demi traitement aux agents de l'état enseignants du privé sous contrat, versé dans l'attente de leur mise à la retraite ?
- Est ce que ces jurisprudences peuvent s'appliquer aux enseignant du privé sous contrat ?
- Qu'en disent les syndicats d'enseignants du privé ?

[Justine]

Les rectorats peuvent parfois demander des remboursements, mais cette pratique est souvent contestée, et il semble que la législation protège bien les agents contre de telles demandes, surtout si le demi-traitement a été versé dans l'attente d'une décision. Il est donc possible que les syndicats d'enseignants du privé puissent défendre ces droits, en particulier si des pressions sont exercées sur les enseignants dans des situations similaires. D'autre part, face à la lenteur des démarches administratives, il peut être judicieux de se tourner vers des services spécialisés qui peuvent offrir un accompagnement dans le suivi des démarches et les échanges avec les institutions compétentes. Ces services peuvent être particulièrement utiles pour aider à organiser les papiers, suivre les demandes de remboursement et les échanges avec les rectorats ou autres instances.

[Bernard]

Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un demi-traitement mais d'indemnités journalières calculées sur la base d'un 1/2 traitement, non soumises à cotisations sociales bien qu'indiquées sur la fiche de salaire.
Ces indemnités sont parfois reportées sur le relevé de carrière pour diverses raisons, dans ce cas elles ne sont pas remboursables.

Cordialement.

Bernard