CLM et suite...

[Clairette35]

Bonjour,
Je suis extrêmement perturbée psychologiquement depuis quelques semaines car je ne contrôle pas du tout mes droits, ni mes meilleures perspectives financières par rapport à ma situation.
Je fais donc appel aux âmes bienveillantes et instruites dans le domaine du droit bien particulier des enseignants du 1er degré dans le privé en situation de maladie se rapprochant de la fatidique retraite.
Je suis née en mars 1963 et mon âge légal de départ à la retraite est le 1er janvier 2026, c'est à dire à 62 ans et 9 mois.
A ce jour, je suis en CLM depuis février 2022, j'ai une reconnaissance de travailleuse handicapée depuis 2002 et une invalidité reconnue à 80% par la MDPH depuis février 2022 (carte CMI).
  Quelles perspectives plus favorables pour moi ? Et pourquoi ? Selon vous.

- Passer du CLM au CLD
- Partir au RETREP ( j'ai 15 ans de service en tant qu'instit)
- Partir en retraite pour inaptitude, et à quel âge ?
- Partir en retraite pour invalidité non imputable au service.
Enfin quelles sont les conditions qui empêchent l'octroi du régime additionnel ?
Merci beaucoup par avance pour vos réponses éclairantes.

[Bernard]

CLM et suite...
par Clairette35 » jeu. 27 juin 2024 14:54

Bonjour,
Je suis extrêmement perturbée psychologiquement depuis quelques semaines car je ne contrôle pas du tout mes droits, ni mes meilleures perspectives financières par rapport à ma situation.
Je fais donc appel aux âmes bienveillantes et instruites dans le domaine du droit bien particulier des enseignants du 1er degré dans le privé en situation de maladie se rapprochant de la fatidique retraite.
Je suis née en mars 1963 et mon âge légal de départ à la retraite est le 1er janvier 2026, c'est à dire à 62 ans et 9 mois.
A ce jour, je suis en CLM depuis février 2022, j'ai une reconnaissance de travailleuse handicapée depuis 2002 et une invalidité reconnue à 80% par la MDPH depuis février 2022 (carte CMI).
Quelles perspectives plus favorables pour moi ? Et pourquoi ? Selon vous.

- Passer du CLM au CLD
- Partir au RETREP ( j'ai 15 ans de service en tant qu'instit)
- Partir en retraite pour inaptitude, et à quel âge ?
- Partir en retraite pour invalidité non imputable au service.
Enfin quelles sont les conditions qui empêchent l'octroi du régime additionnel ?
Merci beaucoup par avance pour vos réponses éclairantes.

Bonjour,

La formule la plus favorable est d'obtenir le CLD (mais ce n'est pas toujours possible). Quelle que soit la nature du Congé maladie (CMO; CLM; CLD), il est important d'aller à son terme. Vous êtes en CLM depuis février 2022, cela fait deux ans passés. Dans le cas où l'Administration vous a déjà proposé au bout d'un an de CLM le passage en CLD, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Dans votre cas, vous devriez être mise en invalidité pour inaptitude à la fin de votre congé. Cela vous permettra de bénéficier du RETREP jusqu'à 62 ans tout en continuant à valider des trimestres.

Pour bénéficier de la retraite additionnelle, vous devez justifier d'au moins 17 ans de titulaire.

Cordialement.

[Clairette35]

Merci beaucoup Bernard pour vos éléments de réponses.
Je tiens à préciser que l'on ne m'a pas proposé de CLD pour l'instant mais une question me préoccupe parmi tant d'autres....Peut-on m'empêcher d'aller jusqu'au bout de mon CLM, c'est à dire jusqu'à février 2025, âge où j'aurai 61 ans et 11 mois ? Et peut-on me mettre d'office avant cette date en inaptitude pour invalidité ? Et quelle différence entre retraite pour inaptitude et retraite pour invalidité ?
Je vous souhaite une très bonne journée en attendant de vous lire. Encore merci.

[Bernard]

EVUE DU SUJET : CLM ET SUITE...
Re: CLM et suite...
par Clairette35 » ven. 28 juin 2024 10:58

Merci beaucoup Bernard pour vos éléments de réponses.
Je tiens à préciser que l'on ne m'a pas proposé de CLD pour l'instant mais une question me préoccupe parmi tant d'autres....Peut-on m'empêcher d'aller jusqu'au bout de mon CLM, c'est à dire jusqu'à février 2025, âge où j'aurai 61 ans et 11 mois ? Et peut-on me mettre d'office avant cette date en inaptitude pour invalidité ? Et quelle différence entre retraite pour inaptitude et retraite pour invalidité ?
Je vous souhaite une très bonne journée en attendant de vous lire. Encore merci.

Bonjour,

Si l'on ne vous a pas proposé le CLD c'est probablement que votre pathologie n'entre pas dans la liste des quelques maladies retenues pour le CLD.
Vous serez donc maintenue en CLM jusqu'au terme des 3 ans. A expiration du CLM, l'Administration vous déclarera inapte à l'enseignement et, de ce fait, vous serez mise en invalidité à compter de février 2025 (pas avant). Votre retraite pour invalidité vous sera versée par le RETREP jusqu'à 62 ans (maintien des 62 ans pour les mises en invalidité) jusqu'à l'âge légal 62 ans et 9 mois.

Cordialement.

[Clairette35]

Bonjour,

Selon vous, si à l'expiration de mon clm, je ne suis pas mise en CLD, est ce que ma mise au retrep pour invalidité peut courir jusqu'à mon âge légal de départ à la retraite, c'est à dire 62 ans et 9 mois ou je suis obligée de sortir du retrep à 62 ans ? Ou encore, est-il possible de rester au retrep en invaldité juqu'à la retraite pleine, c'est à dire 64 ans et 9 mois dans mon cas ?
Merci encore Bernard pour vos retours avisés.
Claire

[Bernard]

Re: CLM et suite...
Message non lu par Clairette35 » lun. 01 juil. 2024 15:25

Bonjour,

Selon vous, si à l'expiration de mon clm, je ne suis pas mise en CLD, est ce que ma mise au retrep pour invalidité peut courir jusqu'à mon âge légal de départ à la retraite, c'est à dire 62 ans et 9 mois ou je suis obligée de sortir du retrep à 62 ans ? Ou encore, est-il possible de rester au retrep en invaldité juqu'à la retraite pleine, c'est à dire 64 ans et 9 mois dans mon cas ?
Merci encore Bernard pour vos retours avisés.
Claire

Bonjour,

Si votre pathologie entrait dans le cadre du CLD, ce congé vous aurait été proposé, ce qui ne semble pas être le cas.
A la fin de votre CLM, vous sera déclarée inapte à l'enseignement, puis mise en invalidité. Vous irez obligatoirement au RETREP jusqu'à 62 ans. Vous aurez le taux plein au RGSS du fait de votre invalidité, maios votre pension de base sera calculée en fonction du nombre de trimestres validés.

Bonne soirée.
Bernard.

[Clairette35]

Bonjour,

En fait, ma pathologie n'entre pas non plus dans le cadre du CLM, mais une exception fut faite en raison de la gravité de ma pathologie et des soins qui s'ensuivent.
Je sais que du fait de la mise au retrep pour invalidité, il n'y a pas de décote et que la pension est relative aux mois cotisés. Du coup dans mon cas la pension sera impactée. La RQTH que j'ai depuis 2002 apporte-t-elle un bonus ? Je suis en train de me demander si je n'aurais pas intérêt à partir au RETREP sans faire mention de mon invalidité car j'ai mes 15 ans de service en tant qu'instit. Dans quel cas j'aurais de la décote mais pourrais rester au retrep avec un complément de la prévoyance jusqu'à 62 ans et 9 mois, 64 ans et 9 mois ou 67 ans ???? Sachez que je suis née en mars 1963. Dans ce cas de figure, la prévoyance complète à quelle hauteur ? Et au basculement à la RGSS y aurait-il de la décote ? Merci Bernard pour ces réponses très techniques. Le but pour moi étant de partir dans les meilleures conditions financières car les problèmes de santé sont déjà une tuile subie et je trouve injuste que les arrêts maladie obligés pèsent sur le montant de la pension du fait des demi traitements d'une part et de ne plus pouvoir continuer à travailler d'autre part. Je précise que j'ai une carte CMI de la mdph mais qui ne m'apporte rien au regard de l'éducation nationale (pas de pension qui pourrait se rajouter à ma future retraite )
Claire

[Bernard]

REVUE DU SUJET : CLM ET SUITE...
Re: CLM et suite...
par Clairette35 » mar. 02 juil. 2024 07:38

Bonjour,

En fait, ma pathologie n'entre pas non plus dans le cadre du CLM, mais une exception fut faite en raison de la gravité de ma pathologie et des soins qui s'ensuivent.
Je sais que du fait de la mise au retrep pour invalidité, il n'y a pas de décote et que la pension est relative aux mois cotisés. Du coup dans mon cas la pension sera impactée. La RQTH que j'ai depuis 2002 apporte-t-elle un bonus ? Je suis en train de me demander si je n'aurais pas intérêt à partir au RETREP sans faire mention de mon invalidité car j'ai mes 15 ans de service en tant qu'instit. Dans quel cas j'aurais de la décote mais pourrais rester au retrep avec un complément de la prévoyance jusqu'à 62 ans et 9 mois, 64 ans et 9 mois ou 67 ans ???? Sachez que je suis née en mars 1963. Dans ce cas de figure, la prévoyance complète à quelle hauteur ? Et au basculement à la RGSS y aurait-il de la décote ? Merci Bernard pour ces réponses très techniques. Le but pour moi étant de partir dans les meilleures conditions financières car les problèmes de santé sont déjà une tuile subie et je trouve injuste que les arrêts maladie obligés pèsent sur le montant de la pension du fait des demi traitements d'une part et de ne plus pouvoir continuer à travailler d'autre part. Je précise que j'ai une carte CMI de la mdph mais qui ne m'apporte rien au regard de l'éducation nationale (pas de pension qui pourrait se rajouter à ma future retraite )
Claire

Bonjour,

Le CLM est parfois accordé même si l'affection n'entre pas dans la liste des 30 maladies. Une dérogation est possible lorsque la pathologie entraîne des soins longs et coûteux.
La RQTH ne permet pas de prendre une retraite anticipée tant au RETREP qu'au RGSS.
Partir au RETREP avant la mise en invalidité, en tant qu'instituteur titulaire est possible, mais vous subirez une décote et devrez attendre l'âge légal pour aller au RGSS et ne pourrez pas avoir' de complément de la prévoyance.


Bénéficier du RETREP pour invalidité vous accorde des avantages :
1- le taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés
2- un complément de la prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence (même taux qu'en CLM à 1/2 traitement) jusqu'à 62 ans.
3- la validation de trimestres supplémentaires jusqu'à 62 ans (ce qui n'est pas le cas si vous allez au RETREP au titre des 15 ans d'instituteurs titulaires).
4- des points gratuits de l'Agirc-Arrco pour la période au RETREP.

Financièremet, c'est plus intéressant d'aller au RETREP pour inaptitude.

Biern coprdialement.

[Clairette35]

Bonsoir,

J'ai encore une question. Si on m'accorde un CLD au terme de mon CLM, c'est à dire le 21 février 2025, je pourrais être en maladie jusqu'en février
2027. Le mois suivant, le 23 mars, j'aurai 64 ans. Est ce que je pourrai prendre ma retraite au RGSS sans décote, en quittant l'éducation nationale pour inaptitude ? ou partir au RGSS pour invalidité ? Je suis navrée de vous inonder de questions mais vous semblez tellement bien connaitre tous les rouages du système....
Je vous souhaite une bonne soirée

[Bernard]

Re: CLM et suite...
par Clairette35 » mar. 02 juil. 2024 20:48

Bonsoir,

J'ai encore une question. Si on m'accorde un CLD au terme de mon CLM, c'est à dire le 21 février 2025, je pourrais être en maladie jusqu'en février
2027. Le mois suivant, le 23 mars, j'aurai 64 ans. Est ce que je pourrai prendre ma retraite au RGSS sans décote, en quittant l'éducation nationale pour inaptitude ? ou partir au RGSS pour invalidité ? Je suis navrée de vous inonder de questions mais vous semblez tellement bien connaitre tous les rouages du système....
Je vous souhaite une bonne soirée

Bonsoir,

Si on vous accorde un CLD, celui-ci expirera le 20 février 2027 et votre retraite du RGSS prendra effet au 1er mars 2027. Si vous êtes mse en invalidité par l'Administration, vous aurez automatiquement le taux plein. Dans le cas contraire, vous aurez une décote s'il vous manque encore des trimestres.

Bernard

[Clairette35]

Bonjour,

Donc si j'ai bien compris, à l'issu d'un CLD , je peux être mise en retraite pour inaptitude quel que soit mon âge, c'est bien cela ? Et cette retraite pour invalidité devra être sollicitée par moi ou par le rectorat ?

Cordialement,

Claire Breton

[Bernard]

Re: CLM et suite...
par Clairette35 » jeu. 04 juil. 2024 09:10

Bonjour,

Donc si j'ai bien compris, à l'issu d'un CLD , je peux être mise en retraite pour inaptitude quel que soit mon âge, c'est bien cela ? Et cette retraite pour invalidité devra être sollicitée par moi ou par le rectorat ?

Cordialement,

Claire Breton

Bonjour,

Vous pouvez être mise en invalidité pour inaptitude quel que soit votre âge, votre ancienneté de service. C'est le RETREP et la prévoyance qui assurent les 95 % de votre salaire net de référence jusqu'à 62 ans.
Environ 6 mois avant l'expiration de votrer congé maladie, vous devez faire la demande de mise en invalidité et si vous oubliez, le Rectorat ne manquera pas de vous le rappeler.

Cordialement.
Bernard.

[Clairette35]

Bonjour,
j'aimerais savoir à quel organisme m'adresser pour faire une demande de pension d'invalidité, CPAM ? Inspection académique ? Rectorat ?

Merci pour votre réponse,

Claire

[Bernard]

Bonjour,

C'est le Rectorat qui se charge d'envoyer le dossier au Service des pensions après la décision de Conseil de réforme. Le Rectorat (l'IA dans certains départements) vous envoie un dossier à remplir quand vous approchez de la fin de votre Congé maladie.

Cordialement.

[Clairette35]

Bonjour Bernard,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide malgré la période estivale.
Savez-vous à partir de quel taux d'invalidité ou de catégorie le comité de réforme décide de verser une pension d'invalidité à ses agents ? Et savez-vous si la pension se cumule avec la pension de retraite ? Merci pour votre retour.

Claire

[Bernard]

Re: CLM et suite...
par Clairette35 » lun. 12 août 2024 10:11

Bonjour Bernard,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide malgré la période estivale.
Savez-vous à partir de quel taux d'invalidité ou de catégorie le comité de réforme décide de verser une pension d'invalidité à ses agents ? Et savez-vous si la pension se cumule avec la pension de retraite ? Merci pour votre retour.

Claire

Bonjour,

Le taux d'invalidité est généralement fixé par le médecin expert après que le Conseil départemental a prononcé l'inaptitude totale et définitive à la fonction d'enseignant.
Il ne reste plus qu'au Conseil de réforme de valider l'inaptitude qui donne droit à une retraite pour invalidité servie par le RETREP jusqu'à 62 ans. Le montant de cette retraite (appelée aussi pension d'invalidité) est calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé. La prévoyance verse un complément pour atteindre 95 % du salaire net de référence (moins les cotisations sociales).

Conclusion : Il n'y a pas de cumul retraite et pension d'invalidité, c'est la même chose.
Le taux d'invalidité dépend de l'inaptitude à toute fonction, ce qui permet de reprendre une autre activité rémunérée sans que cela réduise la retraite versée par le RETREP. En revanche, si la retraite + la rémunération de la nouvelle activité dépassent 100 % du salaire net de référence, l'indemnité de prévoyance est soit réduite soit suspendue durant la période rémunérée.

Bien cordialement.

[Clairette35]

Bonjour Bernard,

Je sais à présent qu'à l'issue de mon CLM, je vais être mise en retraite pour inaptitude définitive au 21/02/2025. Je serai donc au retrep jusqu'au 1er avril 2025, je suppose car j'aurai 62 ans le 23 mars. Le médecin expert préconise la majoration pour tierce personne. Qui décide de l'attribution de cette majoration ? Que le médecin expert ? Ou d'autres instances ? Par ailleurs, pourrais bénéficier d'une prime de départ à la retraite pour invalidité ?
Il m'a semblé lire que depuis 2023, tout salarié pouvait prétendre à une prime de départ à la retraite.
Merci par avance pour vos réponses.

Claire

[Bernard]

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Re: CLM et suite...
par Clairette35 » mar. 08 oct. 2024 16:52

Bonjour Bernard,

Je sais à présent qu'à l'issue de mon CLM, je vais être mise en retraite pour inaptitude définitive au 21/02/2025. Je serai donc au retrep jusqu'au 1er avril 2025, je suppose car j'aurai 62 ans le 23 mars. Le médecin expert préconise la majoration pour tierce personne. Qui décide de l'attribution de cette majoration ? Que le médecin expert ? Ou d'autres instances ? Par ailleurs, pourrais bénéficier d'une prime de départ à la retraite pour invalidité ?
Il m'a semblé lire que depuis 2023, tout salarié pouvait prétendre à une prime de départ à la retraite.
Merci par avance pour vos réponses.

Claire

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les renseignements tirés d'un site :

tierce personne (MTP) - Vous êtes en retraite
Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Vous êtes en retraite


À quoi sert la MTP ?
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.

La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Son montant est revalorisé annuellement.


Quelles sont les conditions d'attribution de la MTP ?
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous étiez dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.


Auprès de qui faire la demande de MTP ?
Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite

Où s’adresser ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Attention

toutes les professions libérales ne proposent pas ce dispositif. Pour le savoir, vous devez vous connecter à votre compte retraite.


Quel est le montant de la MTP ?
La majoration pour tierce personne est de 1 266,60 € par mois.

Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).


Quand est versée la MTP ?
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

Bien cordialement.