PCEG et tribunaux administratifs

[MENDI2]

Bonjour, y a-t-il des collègues exerçant en collège - ex-instit. reclassés PCEG ou PE - et qui ont eu ou ont un souci avec l'ORS = obligation réglementaire de service : cette dernière a dû être ramenée à 18h (au lieu de 21h ou de 19h30); des collègues auraient-ils saisi le tribunal administratif à ce sujet?
Par ailleurs, quelqu'un connaît-il un texte REGLEMENTAIRE qui imposerait à un enseignant d'adresser en général les courriers administratifs en recommandé avec accusé de réception, alors qu'il les adresserait par l'intermédiaire du Chef d'Etablissement,i.e. par la voie hiérarchique, le bordereau d'envoi faisant foi ??? Merci pour vos réponses ... et peut-être merci à ... Bernard !!!!

[Bernard]

Je connais des PCEG devenus professeurs des écoles qui ont saisi le tribunal administratif pour les mêmes raisons que vous. Je ne sais pas si les courriers doivent obligatoirement faire l'objet d'un envoi en R avec AR, mais c'est en tout cas souhaitable d'autant qu'ils n'ont pas, à mon avis, à passer par la voie hiérarchique que vous suggérez. C'est bien vous directement qui saississez le tribunal.

A ma connaissance, ces enseignants n'ont pas encore eu de nouvelles. Ce genre de démarche met parfois quelques années pour aboutir(je ne suis pas pessimiste mais réaliste). Alors courage et patience !

J'espère que des collègues qui sont dans votre situation vont se manifester prochainement dans ce forum. Ce serait faire preuve de solidarité.

[Bernard]

J'ai fait une belle faute d'orthographe. L'avez-vous trouvée ?

[Le webmestre]

Je pense avoir trouvé l'erreur : j'ai vu PGEC dans le titre alors qu'il y a PCEG dans le corps du message.
J'ai corrigé en mettant PCEG dans le titre : c'était bien ça ?
Bien amicalement,
Le webmestre

[Bernard]

Je n'avais pas remarqué l'erreur dans le titre (PGEC). Ceci est une faute de MEND12.
De mon côté, j'en ai fait également une mais involontairement (comme MEN12, je suppose).C'est celle-ci que vous devez trouver (voir message du 01 juin à 21h04). Pour vous aider un tout petit peu, je dirais que le mot mal orthographié est un verbe.

Qui sera le premier à répondre ?
Bon courage.
Bernard.

[MENDI2]

OUI, Bernard !
vous .... sai /si/ssez .... n'est-ce pas??
@ bientôt !

[Bernard]

Bravo MENDI2 ! Permettez-moi tout de même de faire une gentille petite remarque : la décomposition écrite en syllabes de "saisissez" est sai/sis/sez (et non sai/si/ssez admise à l'oral).
A bientôt.

[Invité]

Bonjour, y a-t-il des collègues exerçant en collège - ex-instit. reclassés PCEG ou PE - et qui ont eu ou ont un souci avec l'ORS = obligation règlem. de service: cette dernière a dû être ramenée à 18h (au lieu de 21h ou de 19h30); des collègues auraient-ils saisi le tribunal administratif à ce sujet?
Par ailleurs, quelqu'un connaît-il un texte REGLEMENTAIRE qui imposerait à un enseignant d'adresser en général les courriers administratifs en recommandé avec accusé de réception, alors qu'il les adresserait par l'intermédiaire du Chef d'Etablissement,i.e. par la voie hiérarchique, le bordereau d'envoi faisant foi ??? Merci pour vos réponses ... et peut-être merci à ... Bernard !!!!

1/ Une demande ou un recours gracieux au recteur ou au ministre doit normalement passer par la voie hiérarchique. On peut en plus l'envoyer directement au bureau concerné s'il y a une certaine urgence. La lettre recommandée AR sert en cas de contentieux (preuve de réception de votre courrier par l’administration et preuve de la date). L’absence de réponse durant deux mois vaut refus implicite.

Attention aux conditions de délais de recours indiqués sur une décision.

2/ Recours contentieux en annulation devant le TA : il faut avoir une décision explicite ou implicite à attaquer. On ne peut pas aller au TA sans cela. Ce peut être un arrêté, une lettre de refus, un refus implicite, etc.

3/ Pour un contentieux indemnitaire (réparation d’un préjudice moral ou matériel), il faut adresser une demande préalable à l’administration (lettre recommandée AR), puis attaquer au TA après le refus, en chiffrant le préjudice devant le TA.

[l' oubliée]

Chers collègues: une fois de plus on constate que le personnel qui nous gère ne sait pas utiliser les textes qui peuvent nous être appliqués. Est-il normal que nous soyons obligés de réclamer ce qui nous est dû et de passer par le TA alors qu'il serait si simple de rencontrer des interlocuteurs de bonne volonté......Donc armez-vous de patience et surtout ne décrochez pas. Il paraîtrait que 3 ans peuvent parfois être nécessaires...... Is a long way!!

[LILIANE]

Je connais des PCEG devenus professeurs des écoles qui ont saisi le tribunal administratif pour les mêmes raisons que vous. Je ne sais pas si les courriers doivent obligatoirement faire l'objet d'un envoi en R avec AR, mais c'est en tout cas souhaitable d'autant qu'ils n'ont pas, à mon avis, à passer par la voie hiérarchique que vous suggérez. C'est bien vous directement qui saississez le tribunal.

A ma connaissance, ces enseignants n'ont pas encore eu de nouvelles. Ce genre de démarche met parfois quelques années pour aboutir(je ne suis pas pessimiste mais réaliste). Alors courage et patience !

J'espère que des collègues qui sont dans votre situation vont se manifester prochainement dans ce forum. Ce serait faire preuve de solidarité.

Je suis enseignante en collège PE, et nous avons ma collègue et moi saisi le tribunal en mars 2006, et nous avons gagné. Cette année, notre horaire a été ramené à 18 h et le rectorat a été condamné à nous payer un arriéré de 3 h sur cinq année soit la modique somme de 12000€ , somme versée en fin d'année 2007.

[MENDI2]

Merci Liliane, pour votre réponse encourageante....
Au tout départ, aviez-vous adressé la 1ère demande au rectorat par la voie hiérarchique sans R avec AR ou l'aviez-vous fait sans passer par le collège et en R avec AR ? Je parle bien de la demande au rectorat et non de la saisine du TA.
Remerciements anticipés à vous et à Bernard aussi, qui veille ... Et encore bravo pour la qualité de ce forum qui semble répondre à bcp d'attentes.

[couvrand1]

Bonjour,
Je suis aussi dans la même situation, je viens de déposer plainte au tribunal administratif, aussi si Liliane pouvait préciser la référence du jugement qui lui a été favorable ainsi que la juridiction cela rendrait service à pas mal de gens. Nous aurions la jurisprudence comme pièce jointe ce qui Accélèrerait peut être l'étude du dossier.

Amicalement

Henri

[Invité]

Bonjour

la démarche de nos collègues prouve à l'évidence, et ce n'en déplaise à quelques uns !..... ,
qu'il ne faut pas avoir peur d'aller devant les juridictions compétentes pour faire échec à
la mauvaise FOI !............. ( et le jeu de mot est volontaire !!!!!! )
Merci à ceux qui ont ce courage

[MENDI2]

réponse à couvrand1 et à tous les autres ...

Le tribunal administratif de LYON - AFFAIRE mc Lefè.... - audience du 09/05/2007 et le TA de Chàlons en Champagne en date du 29 avril 2008 (affaire JL Rouill....) - je précise bien 2008 !! - ont donné totalement raison aux requérants.
Par précaution, je tais les n° de dossiers et le nom complet des requérants...
Ai-je répondu à votre attente, Henri ????
PS : à 100% d'accord avec "invité" avec son message de 14:26....

[mimi]

moi aussi , ainsi que trois collègues nous avons monté un dossier au tribunal administratif. Cela fait un an, pour le moment nous n'avons pas de nouvelles ,c'est en instruction. Nous espérons que ça aboutira car sur 5 années ,cela fait un certain nombre d'heures!!Nous avons perdu sur le montant des retraites ! De plus l'IDR qui s'en va!!! Il faut s'entraider pour se donner les renseignements que personne ou presque ne veut donner!! merci à celles ou ceux qui le font!!!!!mimi

[mimi]

je complète mon message en précisant que nous avons d'abord envoyé un courrier en recommandé au recteur d'académie , puis sans réponse au bout d'un mois ou deux , nous avons monté un dossier que nous avons envoyé au président du tribunal administratif. Tout est fait en recommandé avec accusé de réception. Nous n'avons pas du tout passé par l'établissement,ni par le chef d'établissement. De plus, nous avons dans ce groupe deux retraités. Le dossier est très complet et épais , mais je pense que c'est normal que l'on réclame son dû!! Nous avons quand même perdu du salaire, du temps, des points de cotisation pour la retraite!!!bon courage à toutes et à tous!!!!Mimi

[Nouméa]

Je suis enseignant ( instituteur) dans un collège privé de Nouvelle-Calédonie sur l'île de Lifou, depuis quelques temps internet nous permet de nous tenir informés de ce qui se passe en métropole. Sur ma feuille de salaire le vice-rectorat continue de nous donner le statut de I.C.E.G. ( instituteur en collège d'enseignement général) que j'ai depuis 1988. J'ai eu beau leur envoyer un courrier leur demandant de s'informer et de nous mettre dans la catégorie des P.C.E.G, je n'ai jamais eu de réponse positive à ma requête. Je suis donc toujours instituteur professeur de mathématiques au 11ème échelon et je continue à faire mes 21H de cours effectif devant élève pour avoir mon plein salaire. J'ai adressé une nouvelle lettre recommandée au Vice-recteur il y a trois mois et je suis une nouvelle fois sans réponse. Pourriez vous me donner des informations précises pour monter un dossier de recours devant le tribunal administratif de Nouméa ( puisque la loi Censi nous le permet maintenant), quels textes faut-il mettre dans ce dossier? Merci de votre aide.
P.S. je donne mon adresse électronique: oro@mls.nc

[Invité]

Je suis enseignant ( instituteur) dans un collège privé de Nouvelle-Calédonie sur l'île de Lifou, depuis quelques temps internet nous permet de nous tenir informés de ce qui se passe en métropole. Sur ma feuille de salaire le vice-rectorat continue de nous donner le statut de I.C.E.G. ( instituteur en collège d'enseignement général) que j'ai depuis 1988. J'ai eu beau leur envoyer un courrier leur demandant de s'informer et de nous mettre dans la catégorie des P.C.E.G, je n'ai jamais eu de réponse positive à ma requête. Je suis donc toujours instituteur professeur de mathématiques au 11ème échelon et je continue à faire mes 21H de cours effectif devant élève pour avoir mon plein salaire. J'ai adressé une nouvelle lettre recommandée au Vice-recteur il y a trois mois et je suis une nouvelle fois sans réponse. Pourriez vous me donner des informations précises pour monter un dossier de recours devant le tribunal administratif de Nouméa ( puisque la loi Censi nous le permet maintenant), quels textes faut-il mettre dans ce dossier? Merci de votre aide.
P.S. je donne mon adresse électronique: oro@mls.nc

1/ La loi Censi "ordinaire" ne s'applique pas directement en Nouvelle-Calédonie. Une loi "Censi" spécifique existe dans ce TOM.

2/ Par ailleurs, cette loi n'a pas changé le statut des maîtres vis à vis de l'Etat ni en France métropolitaine ni en NC.
Sauf erreur de ma part, il s'agit d'un contrat de travail de droit privé vis à vis de l'employeur public en Nouvelle-Calédonie : le juge judiciaire est alors compétent pour les litiges liés à ce contrat. A vérifier.

3/ Pour le statut ICEG versus PEGC, il faut voir s'il y a des textes spécifiques à la NC ou si, au contraire, ceux de la métropole s'appliquent.

4/ Voir un syndicat local.

[Nouméa]

Merci de votre réponse, j'irai voir mon syndicat au prochain voyage à Nouméa. En attendant je continue de prospecter sur internet. Pour l'instant je ne trouve rien sur le statut d'I.C.E.G, je pensais que les instituteurs qui enseignent en collège étaient devenus soit des P.C.E.G ( pas PEGC), soit des P.E.( Professeur des Ecoles )

[Nouméa]

J'ai contacté mon syndicat ( SEP-CGC) qui semble prêt à étudier le cas des PCEG en Calédonie, le problème est le manque d'informations mais aussi le manque d'intérêt pour notre cas car nous sommes trois PCEG sur l'ensemble des enseignants. Pourriez-vous m'aider à étoffer mon dossier. Mimi dit : "Nous espérons que ça aboutira car sur 5 années ,cela fait un certain nombre d'heures!!Nous avons perdu sur le montant des retraites !" j'ai bien téléchargé la circulaire envoyée par Mr DELLACASAGRANGE aux recteurs d'académie datée du 26/07/2007, mais pouvez-vous me dire sur quelles bases remonter cinq ans en arrière?? Mendi2 semble être au courant de l'évolution de certains dossiers qui ont abouti, peut-on avoir accès à des délibérations de tribunal administratif sur le sujet? Bref, je me sens un peu démuni. J'apprécierais vos conseils. Merci d'avance.

[Invité]

J'ai contacté mon syndicat ( SEP-CGC) qui semble prêt à étudier le cas des PCEG en Calédonie, le problème est le manque d'informations mais aussi le manque d'intérêt pour notre cas car nous sommes trois PCEG sur l'ensemble des enseignants. Pourriez-vous m'aider à étoffer mon dossier. Mimi dit : "Nous espérons que ça aboutira car sur 5 années ,cela fait un certain nombre d'heures!!Nous avons perdu sur le montant des retraites !" j'ai bien téléchargé la circulaire envoyée par Mr DELLACASAGRANGE aux recteurs d'académie datée du 26/07/2007, mais pouvez-vous me dire sur quelles bases remonter cinq ans en arrière?? Mendi2 semble être au courant de l'évolution de certains dossiers qui ont abouti, peut-on avoir accès à des délibérations de tribunal administratif sur le sujet? Bref, je me sens un peu démuni. J'apprécierais vos conseils. Merci d'avance.

1/ Cinq ans : à cause de la prescription quadriennale concernant les dettes de l'Etat (prescrites après quatre années civiles pleines écoulées sans réclamation)

2/ Les jugements de TA et parfois les conclusions des commissaires du gouvernement (l'un des magistrats ayant étudié le dossier) sont disponibles auprès des TA (coût : quelques euros) ... mais il faut avoir le N° et la date du jugement.

Il y a aussi eu une publication sur le site Dalloz ou AJDA (sites juridiques payants).

[MENDI2]

A l'attention de "invité" ou de Bernard (ou de .... ???)
Bonjour,
1 - Je connais au moins 3 jugements de TA qui ont donné raison aux PCEG; d'ailleurs, ces jugements ont été "utilisés" par d'autres pour attaquer l'administration (ou se défendre contre ses abus...!!!) mais je ne sais si - LEGALEMENT - je peux donner ici les N° et les dates, ainsi que le nom de l'enseignant concerné... je voudrais tellement rendre service mais tiens à respecter la légalité. Je suis prêt à donner des détails à "Nouméa" directement ... mais comment faire??
Merci pour vos réponses.
2 - Le rectorat peut-il prétendre qu'il n'a pas reçu une requête qui lui a été adressée par la voie hiérarchique (avec bordereau d'envoi signé par le Chef d'Etablissement) mais sans LR avec AR ?
3 - Par ailleurs, bravo Bernard pour votre prise de position récente concernant l'IDR.
Moi aussi je suis syndiqué depuis 1976.... mais dans un des syndicats qui avait signé l'accord au départ!

[Invité]

A l'attention de "invité" ou de Bernard (ou de .... ???)
Bonjour,
1 - Je connais au moins 3 jugements de TA qui ont donné raison aux PCEG; d'ailleurs, ces jugements ont été "utilisés" par d'autres pour attaquer l'administration (ou se défendre contre ses abus...!!!) mais je ne sais si - LEGALEMENT - je peux donner ici les N° et les dates, ainsi que le nom de l'enseignant concerné... je voudrais tellement rendre service mais tiens à respecter la légalité. Je suis prêt à donner des détails à "Nouméa" directement ... mais comment faire??
Merci pour vos réponses.
2 - Le rectorat peut-il prétendre qu'il n'a pas reçu une requête qui lui a été adressée par la voie hiérarchique (avec bordereau d'envoi signé par le Chef d'Etablissement) mais sans LR avec AR ?
3 - Par ailleurs, bravo Bernard pour votre prise de position récente concernant l'IDR.
Moi aussi je suis syndiqué depuis 1976.... mais dans un des syndicats qui avait signé l'accord au départ!

1/ On peut donner le n°, la date d'un jugement, on peut aussi le reproduire, mais il faut l'anonymiser quant aux parties concernées (= le nom des enseignants), sauf accord de celles-ci.

2/ Je ne sais pas. Pour un établissement public, la question ne se pose pas : L'administration a reçu la demande, et peu importe que cela n'ait pas été transmis au bureau compétent. Mais que dire pour un établissement privé sous contrat ?

[md]

réponse à couvrand1 et à tous les autres ...

Le tribunal administratif de LYON - AFFAIRE mc Lefè.... - audience du 09/05/2007 et le TA de Chàlons en Champagne en date du 29 avril 2008 (affaire JL Rouill....) - je précise bien 2008 !! - ont donné totalement raison aux requérants.
Par précaution, je tais les n° de dossiers et le nom complet des requérants...
Ai-je répondu à votre attente, Henri ????
PS : à 100% d'accord avec "invité" avec son message de 14:26....

Bonjour
je fais partie des PCEG ayant fait un recours au tribunal administratif. Mon horaire a été abaissé à 18 h mais, à ce jour , aucune nouvelle pour les indemnités demandées, le dossier est en cours d'instruction. Pourriez vous me transmettre les informations concernant les personnes ayant eu gain de cause et toute information utile qui pourrait faire accélérer mon dossier et celui d'autres collègues.
mon adresse: 62md@live.fr
D'avance merci pour votre aide

[couvrand1]

Bonjour,

J'ai mis longtemps à répondre. Je suis allé à la chasse, j'ai trouvé la circulaire du 26 juillet 2007 demandant aux recteurs de bien vouloir nous faire passer à 18 heures hebdomadaires. allez la consulter c'est édifiant : on nous a làché un os pour que nous ne présentions pas de recours gracieux pour les périodes précédentes et d'un autre coté , on a modifié le décret du 25 mai 1950 en date du 13 février 2007 qui ne cite que "les pegc, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement : 18 heures", nous n'existons pas ! et la cerise sur le gàteau on a abrogé les articles 11 et 12 qui nous donnaient raison en particulier le 12 : "le maximum de service d'un membre du personnel des classes élémentaires qui donne tous son enseignement dans une classe de second degré est celui fixé pour les professeurs non agrégés aux articles premier et 4 du présent décret". Bref, à partir de la date d'application de ce décret, plus de réclamation possible, sauf que les faits reprochés sont antérieurs à ce décret modifié.

Nous avons le meilleur patron du monde ! Il serait intéressant d'évoquer nos plans de carrière minables, pas d'inspection, retour à l'échelon 7 des professeurs des écoles, pas de promotion en hors classe, pas de possibilité de préparer un concours du genre CAER "vous ne faites pas partie du bon corps !"


D'autre part, on nous fait valoir la prescription quadriennale en matière de dette de l'état, il n'y a pas de prescription à partir de la date où vous avez réclamé la première fois (le recours gracieux rejeté, par exemple)
Afin d'étoffer mon dossier j'aimerais connaitre des jugements favorables aux demandeurs, il n'y a rien de secret puisque les jugement font l'objet d'une publication dans un journal spécialisé du genre "L'Informateur Judiciaire" à Nantes. Aussi, je communique mon Email : couvrand1@caramail.com.

Bien cordialement.

Henri

[MENDI2]

DEMANDE A LILIANE que je cite:

" Je suis enseignante en collège PE, et nous avons ma collègue et moi saisi le tribunal en mars 2006, et nous avons gagné. Cette année, notre horaire a été ramené à 18 h et le rectorat a été condamné à nous payer un arriéré de 3 h sur cinq année soit la modique somme de 12000€ , somme versée en fin d'année 2007."

Pourriez-vous nous indiquer la date exacte du jugement, le N° du jugement ainsi que le nom de la juridiction administrative qui vous a donné raison... Merci pour tous ceux qui sont en cours d'instruction ou qui vont engager un recours.
@ bientôt. Mendi2

[MENDI2]

JE VOUS AI CONTACTE...

J'ai mis longtemps à répondre. Je suis allé à la chasse, j'ai trouvé la circulaire du 26 juillet 2007 demandant aux recteurs de bien vouloir nous faire passer à 18 heures hebdomadaires. allez la consulter c'est édifiant : on nous a làché un os pour que nous ne présentions pas de recours gracieux pour les périodes précédentes et d'un autre coté , on a modifié le décret du 25 mai 1950 en date du 13 février 2007 qui ne cite que "les pegc, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement : 18 heures", nous n'existons pas ! et la cerise sur le gàteau on a abrogé les articles 11 et 12 qui nous donnaient raison en particulier le 12 : "le maximum de service d'un membre du personnel des classes élémentaires qui donne tous son enseignement dans une classe de second degré est celui fixé pour les professeurs non agrégés aux articles premier et 4 du présent décret". Bref, à partir de la date d'application de ce décret, plus de réclamation possible, sauf que les faits reprochés sont antérieurs à ce décret modifié.

Nous avons le meilleur patron du monde ! Il serait intéressant d'évoquer nos plans de carrière minables, pas d'inspection, retour à l'échelon 7 des professeurs des écoles, pas de promotion en hors classe, pas de possibilité de préparer un concours du genre CAER "vous ne faites pas partie du bon corps !"


D'autre part, on nous fait valoir la prescription quadriennale en matière de dette de l'état, il n'y a pas de prescription à partir de la date où vous avez réclamé la première fois (le recours gracieux rejeté, par exemple)
Afin d'étoffer mon dossier j'aimerais connaitre des jugements favorables aux demandeurs, il n'y a rien de secret puisque les jugement font l'objet d'une publication dans un journal spécialisé du genre "L'Informateur Judiciaire" à Nantes. Aussi, je communique mon Email : couvrand1@caramail.com.

Bien cordialement.

Henri