Retraite pour invalidité

[Christelle77]

Bonjour,
Je suis actuellement en CLM et arrive en fin de droits début septembre.
J'ai demandé une retraite anticipée pour invalidité car mon état de santé ne me permet pas d'enseigner à nouveau et je dois faire une dernière expertise médicale, j'attends la convocation ces jours ci
Le rectorat m'a demandé d'envoyer le récap de la retraite+ livret de famille...pour le dossier de retraite anticipée.
Afin d'avoir toutes les informations précises à mon actif je recherche les textes de lois sur ce que m'a indiqué une personne du rectorat au pôle santé mais mes recherches sont vaines.
Est ce vrai que dans l'enseignement privé il n'y a pas de possibilité de reclassement ? Si oui, j'aimerais le texte de loi qui le stipule
Ensuite, j'aimerais celui qui stipule que l'on peut reprendre un emploi dans le secteur privé.
Enfin, une responsable du pôle santé du rectorat m'a également dit que je pourrais faire une demande de levée d'invalidité, si mon état de santé le permet, et que je pourrais enseigner à nouveau. Est ce vrai? Si oui, je souhaiterais le texte de loi également.
Merci pour votre aide.
Christelle

[Bernard]

par Christelle77 » jeu. 02 mai 2024 14:19

Bonjour,
Je suis actuellement en CLM et arrive en fin de droits début septembre.
J'ai demandé une retraite anticipée pour invalidité car mon état de santé ne me permet pas d'enseigner à nouveau et je dois faire une dernière expertise médicale, j'attends la convocation ces jours ci
Le rectorat m'a demandé d'envoyer le récap de la retraite+ livret de famille...pour le dossier de retraite anticipée.
Afin d'avoir toutes les informations précises à mon actif je recherche les textes de lois sur ce que m'a indiqué une personne du rectorat au pôle santé mais mes recherches sont vaines.
Est ce vrai que dans l'enseignement privé il n'y a pas de possibilité de reclassement ? Si oui, j'aimerais le texte de loi qui le stipule
Ensuite, j'aimerais celui qui stipule que l'on peut reprendre un emploi dans le secteur privé.
Enfin, une responsable du pôle santé du rectorat m'a également dit que je pourrais faire une demande de levée d'invalidité, si mon état de santé le permet, et que je pourrais enseigner à nouveau. Est ce vrai? Si oui, je souhaiterais le texte de loi également.
Merci pour votre aide.
Christelle

Bonjour Christelle,

La loi prévoit en effet de proposer un reclassement compatible avec l'état de santé avant de procéder à une mise en invalidité, encore faut-il qu'il y a une possibilité. Dans l'enseignement privé, il n'y a pas de poste autre que l'enseignement rémunéré par l'Etat. Dans le public, cela devient de plus en plus difficile car les postes de fonctionnaires manquent.

En invalidité, vous pouvez reprendre une activité rémunérée (salarié ou indépendant). Il n'y a pas de limite de rémunération pour le RETREP lorsqu'on est en invalidité. En revanche, la prévoyance réduit ou suspend l'indemnité si le montant de la retraite servie par le RETREP + la rémunération de la nouvelle activité sont supérieurs à 100 % du salaire net de référence.

Au cours ou à l'issue d'un CLM, il est possible de reprendre l'enseignement si l'état de santé le permet. Il faut l'accord du Conseil médical.

L'article L29 précise bien les conditions de la mise en invalidité

Article L29
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

La loi n'a jamais interdit de reprendre une activité rémunérée lorsqu'on est en invalidité, mais selon les situations, la rémunération est limitée, ce qui peut entraîner la suspension et non la suppression de la pension d'invalidité.
Pour les enseignants du privé, c'est différent : vous continuez à toucher intégralement votre retraite jusqu'à 62 ans. Par contre, vous touchez moins ou rien de la Prévoyance en cas de dépassement.
Lorsque vous basculerez au RGSS, à 62 ans, ce seront d'autres règles qui s'appliqueront.

Je ne pense pas que l'on puisse lever une invalidité pour reprendre l'enseignement, l'inaptitude à l'enseignement étant définitive mais pas nécessairement à toutes fonctions.
En revanche, vous pouvez refuser une mise en invalidité, ce n'est pas pareil. Mais mieux vaut éviter de jouer avec ça.

[Christelle77]

Bonjour, merci beaucoup pour ces informations précieuses. Je suis navrée, j'ai oublié de stipuler que j'étais dans l'enseignement privé.
Encore merci et bonne journée

[Dani]

Bonjour,

Effectivement, les lois encadrant la mise en invalidité et le reclassement sont complexes, et les possibilités varient selon les situations. Il est crucial de bien comprendre ces mécanismes, surtout lorsqu'on planifie sa carrière. Gérer un tel projet demande une analyse approfondie de ses propres besoins et des implications financières, tout en naviguant dans les subtilités légales.