Retraite pour invalidité et remboursement

[Sibylle]

Bonjour.

Placée en retraite d'office pour invalidité à compter du 04/02/23, je viens de percevoir de l'APC-RETREP fin novembre la somme correspondant aux 10 derniers mois de pension. J'ai de suite contacté le Rectorat afin de rembourser le 1/2 traitement versé pendant ces 10 mois et la prévoyance afin de leur rembourser le trop perçu. Et je me suis rendue dans les bureaux du Trésor Public du secteur dont je dépends.
Au rectorat on m'a dit que j'aurai encore 2 mois de versement (novembre et décembre) car les payes sont déclenchées 2 mois en avance... et que ce n'est que fin janvier que je recevrai une demande de remboursement. Je les ai tout de même relancés le 20/12 après le dernier versement et on m'a orientée vers la DRFIP.
Pour mettre à jour mon dossier, la prévoyance m'a demandé 6 documents que j'ai fournis mais rien ne bouge apparemment.
Je me suis heurtée à un mur en me rendant à la Trésorerie.
Et la DRFIP contactée par téléphone me renvoie vers le rectorat ... qui me renvoie vers la DRFIP ...
Je me heurte à une forte inertie de la part de ces services, la fin de l'année est très proche et je crains fort de devoir déclarer des revenus 2023 quasiment doublés si on ne me donne pas la possibilité de rembourser de suite. Mon imposition habituelle est de 1700 euros ; elle sera augmentée de 4800 euros pour un total de 6500 euros !!! Ce n'est pas rien, surtout pour une somme qui ne m'appartient pas ...
En 2024, je ne serai pas imposable car je déduirai de mes revenus les sommes rendues mais cela ne me permettra de "récupérer" que 1700 euros d'imposition normale sur les 4800 de supplément payés pour l'année 2023 ...
Ce que j'ai compris, c'est qu'au final les sommes perçues en attendant le traitement du dossier retraite ne sont pas un prêt que l'on rend (le Trésor Public ne prête pas ...) mais sont considérées comme un trop perçu de salaire et sont donc imposables comme tout salaire. Et que c'est jouer de malchance que le versement de l'APC-RETREP soit arrivé en fin d'année.
Je compte (naïvement ?) plaider encore ma cause auprès du Trésor Public. Il est profondément injuste de devoir subir des pénalités financières à cause de lenteurs administratives, quand on subit déjà des problèmes de santé.

Certains d'entre vous se sont-ils trouvés dans une situation identique ? Un recours a-t-il été possible ? Lequel ?

Les sommes à restituer au Trésor Public sont-elles les sommes brutes ou nettes ?

Merci de m'aider par vos retours.

[seb987]

Bonjour,

Effectivement le changement de tranche d'imposition que votre traitement régularisé a entrainé, vous a placé dans une situation où le montant de l'impôt supplémentaire payé pour 2023 ne sera pas compensé par la non-imposition de l'année 2024. Ce supplément d'imposition restants à votre charge est parfaitement injuste.

Pour cela vous devrez faire un recours auprès du centre des impôts en leur expliquant la situation avec les simulations issue du site impots.gouv.

https://impotsurlerevenu.org/declarer-s ... ercus-.php

Et réclamer aux services fiscaux le remboursement du trop-perçu du à cette régularisation.

Courage.
cdt.

[Sibylle]

Merci Seb987 pour votre réponse. J'ai suivi votre lien. Apparemment un "recours gracieux" peut être tenté ... Je retournerai vers la Trésorerie dès que je connaîtrai les sommes exactes que le Trésor public et la Prévoyance vont me réclamer.
Les calculs que j'ai fait l'ont été avec des sommes nettes mais je me demande si les demi salaires à restituer le sont en brut ou en net ... En brut, ce serait pire encore.
Quelqu'un peut-il me dire si la forte somme à restituer au moment de la régularisation du dossier de retraite pour invalidité est la somme des demi salaires avancés en net ? ou bien en brut ? Ma question est peut être naïve mais tout cela n'est pas clair pour moi et je suis inquiète de cette situation qui va forcément générer des problèmes.
Merci de vos retours ...

[Bernard]

Bonjour,

Les sommes que vous avez perçues et que devez rendre sont nettes, elles correspondent aux sommes qui vous ont été réellement versées.
1- Le 1/2 traitement est à reverser intégralement au Trésor public. Je pense que vous pouvez sur 2 ou 3 ans étaler vos trop perçus. Ce qui vous permettrait de récupérer la totalité ou une grande partie du montant déclaré pour 2023.
A réception du mandat, contactez le Trésor public. En cas de refus d'une proposition intéressante, vous serez amenée à faire un recours gracieux.
Cliquer sur le lien suivant. Le contenu de l'article est plutôt rassurant.
https://www.boursier.com/patrimoine/imp ... t-520.html

Il est écrit ceci :
"Si un salaire est perçu de manière indu en année N et fait l'objet d'un remboursement en année N+1, le contribuable doit alors déclarer la somme en année N mais peut la déduire de ses revenus de l'année N+1. En cas de revenus insuffisants en année N+1, il est même possible de reporter le déficit obtenu pendant 5 ans".

2- Les prestations versées par la prévoyance. La prévoyance continuera de vous allouer des prestations afin que vos revenus atteignent 95 % du salaire net de référence jusqu'à votre retraite définitive. Le montant mensuel ne sera pas le même que celui que vous percevez actuellement. Il y aura automatiquement un ajustement. Si votre retraite versée par le RETREP est supérieure au 1/2 traitement, la prévoyance diminuera le montant qui vous sera attribué.

Bien cordialement.
Bernard

[Sibylle]

Bonjour Bernard et merci.
Vous me rassurez un peu en me confirmant que ce que je dois rendre est le net ...
Ce qui m'a fait douter c'est le bulletin de salaire de décembre qui est accompagné de 4 pages de "décompte de rappel" sur lesquelles est comptabilisé tout ce qui m'a été versé en brut depuis février avec pour indication chaque mois ; "régime de rémunération : sans traitement". Et sur le bulletin de paye de décembre apparaît une somme totale de 17 295 euros intitulée "TROP PERCU INIT. SUR REM".
Quant à la prévoyance, je n'ai pas obtenu de réponse claire pour le moment ; le trop perçu (la retraite est supérieure à un demi traitement) sera apparemment soit à restituer rapidement, soit il sera déduit des prestations à venir ; cela dépendra du montant, m'a-t-on dit ...
Wait and see ! Il n'y a rien d'autre à faire pour le moment.
Encore merci.
Bien cordialement
Sibylle

[Poupie]

Bonsoir Sybille,
Comment s'est terminé votre histoire ? Je suis dans la même situation, j'ai reçu le retrep avec le rappel à fin mars et j'attends toujours le papier du DRFIP pour savoir combien et à qui je dois rembourser. Comment avez-vous fait ?
Et pour la déclaration d'impôts cette année sur l'année 2023 ?
Merci de nous faire profiter de votre expérience.
Amicalement,
Poupie